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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette trop perçu pole emploi

Posée par Charles13100, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6186 vues

En avril 2017 je me retrouve au chômage et mes droits son ouvert à compté du 17 juin 2017. j'ai recu une notification de trop perçu sur l'année 2015 car j'avais exercer une activité professionnelle que j'avais…

Payment en espèce

Posée par Vava, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6185 vues

Mon futur propriétaire me demande de payer en espèce le loyer et la caution du 1er mois. est il dans ses droits et que puis-je demander comme document qui atteste que je l'ai bien payé. merci bien…

Ouverture de compte apres un incident

Posée par Mimi la souris, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6183 vues

Voila jai eu deux problème de repboursement avec deux banque suite à la perte de mes emploi je n'était plus en possibilité réapprovisionner mes comptes jai remboursé l'une des deux banque et lautre je suis en cour de…

Abus de confiance

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6181 vues

Je viens de découvrir que mon mari a une addiction aux paris en ligne . il m'a volé mon argent sur mes comptes personnels ou il n à pas procuration il a utilisé ma carte bleurvvidé le compte joint et celui de nos enfants. il y…

Surendettement

Posée par 123, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6180 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui a été occupé jusqu'en avril 2016 par une locataire qui a été en situation de surendettement. son dossier a été accepté par la commission. la locataire ayant contesté ma créance…

Demande de visa long séjour

Posée par Mohammed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6180 vues

Je suis un algérien. et je voulais installer avec ma femme et mon enfant de 09 mois de nationalité francaise en france. je porte à votre connaissance je suis né le 20 02 1962 algerie . merci…

Annulation d'une commande

Posée par Driveusechrono, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6180 vues

Un commercant "en drive" à annulé ma comme sous prétexte de "fraude" alors que j'avais cumulé des réductions et bons d'achats dus à une faille sur son site internet (je ne le savais pas ) il m'a prévenue que "pour…

Nationalite. par.filliation. maternelle

Posée par Khiari. cherif, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6179 vues

Jai. lhonneur. de.faire. connaitre. que. jai.envoyé. mon.dossier. de.nationalite. par.filliation. maternelle le.23/11/2015.je.né.meme.pas.recue. mon.numiro. je.vous. rapel. que.ma.mere. a.eu.son. cnf. en.2015.elle. et.française…

Mon ex conjoint n'a plus de logement

Posée par Cha06, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6179 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint et nous avons un fils de deux ans. mon ex demande une garde alterné alors qu'il n'a plus de logement. Évidement il ne l'a dit à personne . je l'ai su par la régie car jetait…

Arnaques téléphonique

Posée par delph, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6178 vues

J ai ete contacter par un site "letirage. com. comme quoi mon numero a ete selectionner gagnant lors d un tirage au sort. on me dit que jai gagner 5 articles en cadeau d une valeur de 1000 euros chez conforama et la redoute mais…

Autorisation de pratiquer la médecine en france

Posée par Nouran, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6178 vues

Je suis médecin étrangers et j'ai passé les épreuves de vérification des connaissances pour valider mon diplôme étrangers et obtenu une note ne correspond pas à mes réponses. je voudrais faire un recours auprès du tribunal…

Pour titre de séjour

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6177 vues

En fait je veux savoir c'est si possible pour obtenir un titre de séjour.de puis 2013javais visa en fait chaque annee jai 6 mois je vien et je repart et depuis 2017 je suis reste ici je veux savoir comment sa marche…

Prefecture

Posée par mimi2, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6177 vues

Je voulais vous demandé aussi si je doit prevenir la prefecture de notre separation nous avont pas d enfants née de cette union et 3 ans et 3mois de mariage qui suit d un divorce pour faute et j ai reçus la non conciliation .mon…

Indemnisation

Posée par marie, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6177 vues

- aide à la personne: 1200 euros sur la base de 13 euros de l'heure. - aide ménagère: pour mémoire (il conviendra de m'adresser des justificatifs concernant cette aide ménagère). , ses conclusions sont les suivantes: - date…

Achat parts sociales en communauté et deces

Posée par Val, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6176 vues

Mon ex mari et moi avons acheté des parts de société dont la moitié a été financé par un prêt de la communauté la ste était une eurl à son nom il décède et entre temps il y a eu liquidation judiciaire après le divorce la…

Sortie de france

Posée par Zazou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6173 vues

Je veux savoir si je ferais pas la titrisation de sortie de france que le papa peu le faire sortir de france sans mon accord il a le passeport ivoiriens que peut sorti sans mon accord avec l enfants 5 ans…

Cuisine non livrée dans sa totalité

Posée par isa, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6172 vues

Nous avons changé notre cuisine et avons fait appel à un cuisiniste, nous avons signé un contrat qui stipule que cette cuisine serait installée fin juin dans ce contrat était prévu de l'électroménager et notamment une hotte…

Atteinte à la vie privée

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6172 vues

Voilà mon épouse et moi nous sommes séparée elle m'insulte sur facebook elle et partie voir une personne on lui transmettant le prénom de ma mère mon prénom celui de mon papa et ma sœur et celui de mon frère est-ce que cela et…

Nationalite francaise

Posée par aminamaram, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6171 vues

Ma mère est de parents algériens. elle est née en france (paris 20) en 1945. son père l`a ramené en algérie a l`age de 03 ans..elle a perdu son droit au nationalité française car elle n`était pas souscrite auprès des autorités…

Le renouvellement d un titre de séjour vie privée et famille

Posée par marita, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6171 vues

S, je voudrais avoir des renseignement sur le renouvellement d un titre de séjours pour mon futur ex conjoint , car on as un enfant et je souhait qu il continue a voir son père en fait cela fait 7 mois qui il a eu son visa et quil…

Probleme pour faire ma carte grise

Posée par celena, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6170 vues

Voila j'ai acheter un vehicule a un college de travail de mon conjoint, au moment de faire la carte grise imposible la voiture est en oposition auprès d'un huissier de justice mais pas gager mais impossible de faire la…

Harcelement moral

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6170 vues

Etant séparée et en instance de divorce ma fille de 14 ans reçoit des insultes et incitation au suicide de la part de mon fils de 21 ans qui vit avec son pére . réçues sur son portable . puis je porter plainte . merci de vos…

Apporteur d'affaire

Posée par Hoplez, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6169 vues

Quels textes définissent le rôle de l'apporteur d'affaire en droit français ? j'en ai besoin pour mon business modèle. , cholé…

Rajout de nom

Posée par RGPD, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6169 vues

Ma fille a eu connaissance des fautes graves de son pere (prostitution sur mineur, recel, recel de vol, detention de stupefiant..... et avec incarcertion. des faits qui remontent à 2010) de plus lorsque j emmene les enfants en…

Achat de maison

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6168 vues

J'ai acheter une maison avec également la signature de ma compagne. sur l'acte il y a une mention qui dit que ma compagne doit payer une certaine somme pour l'achat de cette maison. ma compagne n'a toutefois…

Divorce et remboursement anticipé emprunt immobilier

Posée par babou57, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6168 vues

Toujours en instance de divorce, la décision de séparation de corps a été prononcée le 16 février. monsieur a quitté le domicile le 17/02. outre ce qui concerne les enfants, mr doit rembourser pour moitié le restant du crédit…

Pacse avec testament ou marie le mieux pour sucession

Posée par beanass, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6167 vues

Avec mon conjoint sommes pacsé et avons construit en 2011 lui a 5 enfants moi 3 nous avons fait un testament en se faisant donation au dernier des vivants état partage a huit parts égales si nous partons tous les deux chez notaire…

Appel

Posée par Loulouma, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6166 vues

J ai signifié il y a 3 mois la decisison du j'adore au pere de mon fils il me fait signifie 3 mois après une demande d appel ! le délai étant dépasse que va t il se passer ? merci…

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