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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protection d'épargne

Posée par hed, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6164 vues

Je suis marié sous le rigme de la communauté, je possède de l'épargne à mon nom et je voudrais savoir comment lle protéger en cas de séparation, je precise que je ne suis pas sur de pouvoir prouver par documents le moindre euro que…

Solidarité

Posée par Lulu, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6163 vues

Etant divorcée depuis 2013, mais 1 prêt a la consommation concernant une voiture dont mon ex-mari a la jouissance, lui, ainsi que son nouveau foyer. j'ai été reconnue solidaire des dettes afférentes a ce dit véhicule, mon…

Separation

Posée par marylou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6163 vues

Je veux me séparer de mon mari ,mais nous avons une earl en commun ,nous sommes associés et je ne veux pas l?arrêter car je en retraite dans un an et ma fille dois la reprendre ,dites moi comment je dois procéder. bien cordialement…

Liquidation

Posée par Tawfik, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6163 vues

Je suis divorce depuis avril 2015 avec une date d effet du divorce datant de aout 2012 et une onc de aout 2013.le notaire mandate par le juge n arrivant pas a trouver un accord entre les parties je pense faire un proces verbal de…

Dette forclose

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6162 vues

J'ai déposée un plan de surendettement qui est entrer en application le 26/02/2004 pour une dette en date d'octroi selon le plan au 26/03/2002 crédit a la consommation franfinance avec un gel de 24 mois en date du…

Exequatur divorce haïtien unilatéral pour étrangers?opposable?

Posée par Tizia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6160 vues

J'ai résidé en republique dominicaine avec mes 4 enfants de 2010 à 2012, juste apres le tremblement de terre en haiti, tandis que mon "ex epoux" ayant eu un contrat de travail avec l'onu residait en haiti. j'ai eu la…

Droits

Posée par bigbossjems, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6160 vues

S, ma femme est sans papier ( et d'origine étrangère) . peut elle perdre son droit de visite dû a son illégalité dans le pays? a t'elle droits de sortir mon enfant a l?extérieur de ma maison sachant qu'elle a un droit de visite a mon…

Comment obtenir un titre de sejour

Posée par gladys09, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6159 vues

Je suis en france depuis 9ans.je suis avec une femme depuis 3ans .je vie avec depuis 2ans et on as un enfant qui vie naitre. ma femme aussi et étrangère. mes elle as une carte de 10ans et elle as 2fils français. et moi je suis…

Depos de dossier

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6159 vues

J ai eu un avis d 'expulsion derneire phase est -ce que si je paye mes indemnités d occupation le juge peut statuer un relancer du bail malgrès que le bailleurs a fait appel au maintient dans les locaux ? et si que je paye un…

Webmail inaccessible

Posée par ccarin, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6157 vues

Depuis plus d'une semaine, je n'ai plus accès à ma webmail suite à un problème technique de red by sfr. ils n'ont aucune solution à m'apporter. les différentes réponses de red by sfr disent toutes la même chose…

mari parti du foyer conjugal

Posée par licorne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6157 vues

Mon mari est parti 9 mois apres la carte de séjour de 10 ans;;; on c est mariée le 15 janvier 2010 et il est arriver en france le 10 mai 2010 ;; et a quitter le foyer conjugal le 23 février 2014 nous avons un enfant ;; et il donne 80e par…

Conformité d'un ccmi et rupture du contrat

Posée par Amandine.B, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6155 vues

En juin 2016 nous avons entamé un projet de construction, nous avons trouvé un constructeur qui nous a fait signer un contrat de construction d'une maison individuelle le 15/10/2016. nous avons signé un acte de vente…

Divorce à l'amiable

Posée par nadir, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6154 vues

Je suis algerien ,mariée avec une française plus de trois ans jai macarte de séjour de 10 ans je suis embauché contrat indéterminé , et ma femme veut un divorce à l'amiable réster enssemble ,est ce que je risque un retrait de ma…

Contrat de location

Posée par Camelia, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6152 vues

Je permet de vous contactez car je suis étudiante et je veut louer un appartement à malte la personne à qui je vais le louer nous a fait par du contrat ( qui est en anglais) j’aimerais faire vérifier le contrat si possible merci…

Non conciliation et huissier

Posée par BISOUNETTE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6152 vues

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 16/03/2017 (procès-verbal constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l‘origine de celle-ci). a ce jour, mon conjoint (le…

Divorce et entreprise en nom propre

Posée par Pimont, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6151 vues

Je suis au début d une procedure de divorce et marié sous le régime de la communauté j'ai une entreprise en nom propre acquise pendant le mariage puis je vendre celle ci au prix du marché actuel sans avoir l accord de mon épouse?…

Droit de la nationalité française

Posée par hayette, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6150 vues

Je suis née 1957 en algérie sur le territoire algérien ma question esque je peux avoir ma nationalité si c'est oui je peux aller en france chez ma fille pour déposer un dossier merci de me répondre maître cordialement…

Garde d'enfants

Posée par nannou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6150 vues

Je suis une femme de foyer j'ai le droit de garder ma fille après le divorce mon mari travail et touche un bon salaire cordialement…

Abus de confiance

Posée par titou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6149 vues

Puis porter plainte sur un abus de confiance sur un mineur mon fils qui a 14ans a vendu son moteur de sa moto la personne qui lui a acheter lui a versez que 150euro il lui doit encore 250 et il veut pas lui donner merci de vos…

Week-end prolongé

Posée par Tuliperouge37, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6149 vues

Nous avons les enfants un week-end sur deux jusqu au lundi soir 20h30. en cas de week-end prolongé comme celui de pâques les enfants doivent ils rentrer le lundi soir ou peuvent ils passer la nuit ici?…

Divorce et sci

Posée par Margueritte, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6147 vues

J'ai quitté mon mari le 15/05/2015, suite au fait qu'il m'a dit ne plus m'aimer.il a eu deux aventures dont une qui perdure à l'étranger. il lui adresse mensuellement de l'argent par mandat sur…

Bonjour,

Posée par lila, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6146 vues

Il y a 3 ans jai quitté le logement suite aux violences conjugales et suis hébergé aujourd'hui par une association mon ex mari na pas payé le loyer du logement commun pendant 18 mois après mon depart comme le divorce nest pas encore…

Inscription à l école maternelle d un enfant

Posée par juju, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6143 vues

Suite à une procédure au jaf très conflictuelles 6 décision de justice en deux ans et demi au mois de mai n ayant toujours pas de nouvelle pour l inscription à l école de ma fille et suite à un recommandé envoyé pour avoir cette…

Facture et pourcentage

Posée par Aaron, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6141 vues

J'aimerai être informé par rapport à une facture d'honoraire plus 14% se me réclame mon avocat sachant que jai reçu 21.200€ ses honoraire plus sa facture s'élève à plus de 11.850€ cordialement…

Résolu

Refus de delivrance d un cnf pour enfant mineur

Posée par Hind, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6140 vues

J ai demande un cnf pour mes enfants mineur par filiation maternelle motif du refus je n est pas envoye certaines pieces demandes de plus la charge de la preuce en matiere de nationalite incombe a celui dont la nationalite est en…

Platerformes européennes

Posée par ElisaB, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6139 vues

Y a-t-il des plateformes européennes en demande de partenariats avec une ong grecque pour réaliser des projets avec les jeunes sur la mobilté européenne, la culture, le sport, l'éducation non-formelle ou l'environnement ?…

Divorcer mon ex femme a precu mes indemmité journalieres

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6138 vues

Comment me faire rembourser par mon ex femme dont je n ai pas son adresse de mes remboursement médicaux et indemnités journalières. je n ai que son téléphone je lai appeler a plusieurs reprises et envoyer des texto mais elle ne…

Comment se régulariser

Posée par linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6135 vues

Je suis en situation irrégulière, entrée en france avec visa schengen qui a expirée le mois de mai 2016, je me suis mariée à la mairie de paris en 2014 avec un étranger actuellement en situation régulière. est ce que je peux…

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