Vous avez une question juridique ?

Je viens d'être licenciée économique. pour le calcul de mes indemnités de licenciement, mon employeur n'a pas pris en compte le montant de ma rente d'invalidité qu'il me reversait chaque mois au titre de la...

1 -est-ce qu'un algérien vivant en france qui possède un titre de séjour mention "salarié" peut travailler en tant qu'employé et obtenir un extrait kbis ,pour effectuer des services rémunéré ? Ça ne pose pas de problème ? est ce...

J'ai eu une suspension de permis qui est arrivé à terme. lors de la demande de fabrication de mon nouveau permis, on m'a demandé l'avis de retention de celui-ci. le soucis c'est que quelque jour avant la...

Je suis actuellement à temps plein dans l entreprise et je vais reprendre le travail en mi temps therapeutique sauf que sur le haut de mon avenant il et préciser avenant au contrat à temps partiel avec effectivement modification d...

J étais auraient aide soignante échelon 3 dans la fonction publique. je suis actuellement diététicienne échelon 2. mon employeur et moi même venons de faire les démarches pour ma mutation de mon ancien établissement à celui d...

Mon accident de travail a été reconnu par la sécurité sociale. mon employeur persiste à me payer en tant qu'arrêt maladie et non en at. y a t-il une loi du code la sécurité sociale qui oblige l'employeur à me payer comme...

J’aimerai savoir si vous avez des bon retour pour la préfecture de l’ardèche. j’ai déposé un aes travail. mais j ai pas de réponse et je ne peux pas travailler vu que le récépissé qu’il m’ont donné ne m’autorise pas à travailler...

Je possède actuellement un titre de séjour salarié de 4 ans. je suis en cdi depuis deux ans dans la fonction publique hospitalière. on m’a proposé un contrat de vacation de formation, je pratiquerai le même métier ( psychologue)...

Je suis madame amiot je viens d avoir un message sur mon répondeur me disant avoir un remboursement de 360 euros est-ce vrai on voit tellement d arnaque . veuillez svp me le confirmer. cordialement madame amiot maguy. merci de vos...

Un établissement scolaire est-il en droit de demander la copie intégrale d'un jugement de divorce ?...

À partir du 1er septembre nous commenceront une garde alternée de vendredi à vendredi. moi, la mère, je devrais récupérer mon fils le vendredi sortie de classe les semaines paires. sachant que la rentrée des classes aura lieu le 2...

Mon mari a été testé positif au cannabis par 2 test salivaire les gendarmes lui on demandé de leurs remettre son permis, il a enduite demandé une prise de sang pour une contre expertise. nous n'avons a ce jour reçu aucun...

J'ai déménagéquelques mois après le divorce pronnoncé pour suivre mon compagnon et après que mon ex mari est obtenu la garde des enfants. j'habite a 700 kms. lorsque mes enfants vont et repartent de chez moi le train est...

Je me suis mariée dans un autre pays de l'union européen après la reconnaissancedu statut de réfugié. j'ai entamé les démarches pour le regroupement familial. je voudrais savoir comme mon mari réside déjà en europe aura...

J ai un échelon 8 après 16 ans un poste d aide soignante en internat coefficient 499. je suis en congés parental depuis 6 ans. j ai demandé un aménagement d horaires pour mes enfants,pas de possibilité possible . je souhaite faire...

J’aimerais savoir s’il est possible de déposer une demande d’aps avec un diplôme obtenu à l’étranger et reconnu sur la plate-forme de reconnaissance des diplômes étrangers en france?...

J'ai rdv a la préfecture des bouches-du-rhône pour déposer ma première demande de titres de séjour vie privée et familiale conjointe française ma conjointe ne travaille pas elle touche allocations familiale adultes et anticipé...

Après une mesure d’éloignement à l’encontre de mon mari et 48 heures de garde à vue pour violences conjugales, celui-ci a-t-il le droit de m’envoyer sms ou courrier ???...

Mon fils de 15 ans refuse de retourner chez sa maman depuis 3 semaines car sa maman est "folle" et le maltraite psychologiquement. on en arrive même à ce qu'elle raconte à tout le monde (au lycée, à ses amis, aux mamans de ses...

Je suis philippine et actuellement sur cds vie privée familiale grâce à pacs et j'aimerais faire une demande de carte de résident l'année prochaine. l'une des exigences est la suivante : “ vous devez avoir des...

J'ai un titre de séjour travailler temporaire bientôt fini , et j'ai reçu une autorisation de travail cdi pour faire le renouvellement de mon titre de séjour , malheureusement j'ai démissionné cette semaine car je ne...

J'ai intégré mon ets actuelle en possession de mon caces 3, celui-ci arrive a terme en octobre. mon employeur souhaite me financer uniquement une autorisation de conduite et donc perdre mon caces. seule solution, utiliser mon...

Je suis une sénégalaise marié a un français j'ai déja fait des aller retour en france sans pour autant être regulariser mais entre temps mon mari est tombé malade et je ne pouvait plus le joindre au telephone pendant des...

Je me tourne vers vous pour obtenir des conseils et des éclaircissements sur une situation très compliquée que je traverse actuellement. j'ai acheté un véhicule d'occasion en octobre 2023. avant l'achat...

Je souhaite avoir des renseignements dans le cas ou ma belle mere serait placee en ephad, les 4 enfants dont mon epouse, il n'y a que 2 enfants sur 4 qui travaillent qui va payer ?...

Je suis stagiaire dans une formation professionnelle inscrite dans un mastère spécialisé. la formation est composée de 6 mois d'études et de 6 mois de stage. mon visa étranger a été délivré en tant qu'étudiant, mais lors...

Je suis une étrangère fille au pair en corse ,mon contrat se terminera en novembre et j'aimerais savoir tout ce qui s'offre à moi car j'aimerai rester ,pour rester est ce que je dois forcément renouveler mon contrat...

J’ai reçu une oqtf en décembre de 2023, puis j'ai fait le recours gracieux en mi-janvier. je n'ai pas eu de réponse après, donc je suis restée et maintenant nous sommes en juillet. la non réponse signifie un rejet? si...

J'ai reçu une oqtf en décembre 2023, après j'ai fait un recours gracieux qui n'a pas eu de réponse. le recours gracieux date du janvier mais je suis restée dans le territoire français. c'est encore possible de...

Peut-on créer une micro-entreprise en france avec un titre de séjour italien de 10 ans ? cordialement ouadie el amrani...