Vous avez une question juridique ?

Je suis à la retraite depuis avril 2019. la carsat a calculé le montant de ma retraite sur les 25 meilleures années. cependant, après 10 ans de procédure, je viens enfin de percevoir mon indemnité de licenciement et mes congés...

Travaillant dans la restauration, nous sommes chaque année venu à faire des heures supplémentaires. cependant, de janvier à avril 2024 nous avons dû fermer et être au chômage partiel. mais des heures supplémentaires avaient été...

Mon ex conjoint refuse de ramener notre fils suite à ses droits de visite indiquant qu'il n'est pas noté dans le jugement qu'il doit le ramener, qu'il n'a pas d'argent, que nos domiciles sont très...

Étant la victime et en procédure multiple depuis plus de 18 mois (divorce, pénal, juge des enfants) qui se répètent (appel, incidents etc…) j’ai dépensé quasiment l’ensemble de mon capital et me retrouve bientôt sans argent. je...

Mon conjoint et moi même allons nous séparer... nous avons souscrit à un crédit pour l'achat d'une voiture il y a 1 an et demi. tout est à nos deux noms (crédit + papier du véhicule), nous payons également tous les deux...

Objet : urgence pour les intérimaires victimes d'accidents de travail : une réforme nécessaire monsieur zemmour je me permets de vous écrire en tant qu'intérimaire ayant subi un accident de travail, pour vous alerter sur...

Je suis dans mon entreprise depuis 8ans, le 1er janvier 2024 j'ai signé un avenant à mon contrat car j'ai changé de service , je suis passée du statut employé à agent de maitrise, le 2 février j'apprenais que...

Esque quand on recevra la copie du juge même si on a pas donné les enfts qui devrait être placé provisoirement esque le père risque quelle que chose vue que la mère des enfts c'est à elle qui avez reproché...

J'ai reçu l'accusé de réception une semaine après l'envoi du dossier au pôle de la nationalité en mars 2024 puis une demande de pièces complémentaires 10 jours après l'accusé , pièces envoyés il n'y a un...

Voilà ça fait plus d'1 an que j'ai fait ma transcription a mariage a nantes et il mon pas encore fait ma transcription a mariage que dois-je faire...

Suite au partage des biens de la maison , mon ex epouse n'ai pas d'accord sur le partage. une décision de justice a été rendu en fevrier 2023,et un notaire a été désigné . mon ex épouse ne veut rien signé,le notaire ne...

J'ai reçu il y a 2 semaines un courrier de ma banque m'informant que mon compte courant a subi une saisie attribution de 850 €. figure sur le courrier un numéro de téléphone d'un huissier situé à plusieurs centaines...

Je viens d'obtenir un visa d long séjour mention v7-tls que je n'arrive pas à classer dans une catégorie précise (v7) et ne sais pas quels droits m'ouvre ce visa. puis-je déposer une demande de carte de séjour étant...

Je suis venue en france en mars avec un visa vls-ts (valide jusqu'au 23 novembre 2024). j'ai reçu une offre meilleure que mon job actuel, que je compte commencer en janvier 2025. ainsi, je...

Suite à la réception d'un courrier concernant suivi de succession de mon épouse, décédée en 2021 je n'ai pas envoyé de déclaration de succession nos biens communs ne dépassant pas 50000 €. i ayant contacté l'agent du...

Je suis en chômage partiel avec réduction de mon temps de travail. je travaille maintenant les lundis (3h) et les vendredis (4h). avec mon contrat initial, je travaille tous les jours sauf le mercredi. souhaitant partir en vacances...

Ma maman est en instance de divorce avec mon ex beau-père. ils habitent au luxembourg et louent une maison ensemble. pour des raisons de sécurité, ma maman est venue s'installer chez moi à bruxelles ces deux dernières semaines...

Ma cousine a accoucher en algérie sans le vouloir son mari est français et elle carte de résidence de 10 ans comment faire pour rentré avec son enfants...

Probablement un énième coup d'épée dans l'eau mais je vais tenter quand même ... suite au décès il y a 7 ans maintenant sa maison a été mise en vente et vendue enfin non car j'ai refusé de signé la raison ? la vente...

J'ai la nationalité française depuis 2021 et à l'origine la nationalité libyenne. mon ex-femme n'a que la nationalité libyenne. j'ai deux enfants qui ont également la nationalité française et libyenne. nous nous...

L'impact de la responsabilité du banquier sur le développement de l'économie...

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Entré irrégulier en 2008 je me suis marié premiere fois en france sans papiers et divorcée en 2009 et remarier avec français en 2010 pour la deuxième fois après j'ai descendu dans mon pays d'origine sans faire aucun...

Je voudrais me pascer a abidjan cote d ivoire car mon ami qui estr ivoirien ne peux pas venir en france refus de visa court sejour faut il que je sois resident la bas ou je peux rester resident en franc merci...

Le carte circulaire de ma fille elle en cours. le prefecture ne pas donne un rdv encore esque je peux voyage avec en tunisie et revenir sur le tretoire français...

Je travaille en portage chez un client et je souhaite rester chez ce client mais avec une autre esn. dans le contrat entre l'esn qui m'a trouvé la mission et ma société de portage il est stipulé :clause de non...

J’ai obtenu un travail en cdi grâce au quel j’ai pu changer de statut d’étudiant étranger à salarié et je suis actuellement dans le 3e mois de ma période d’essai, mais tout ne se passe pas bien et je veux rompre ma période...

Je viens d'être licenciée économique. pour le calcul de mes indemnités de licenciement, mon employeur n'a pas pris en compte le montant de ma rente d'invalidité qu'il me reversait chaque mois au titre de la...

1 -est-ce qu'un algérien vivant en france qui possède un titre de séjour mention "salarié" peut travailler en tant qu'employé et obtenir un extrait kbis ,pour effectuer des services rémunéré ? Ça ne pose pas de problème ? est ce...