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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clôture d'un compte bancaire

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6010 vues

Mon fils a eu 18 ans et veux fermer un compte bancaire car il as une nouvelle banque combien de temps légal à l'ancienne banque pour faire le virement sur le nouveau compte bancaire le solde est créditeur…

Escroquerie

Posée par Fame, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5700 vues

J'ai fait appel un artisan pour construire ma maison . et aujourd'hui il me dit qu'il a fermé son entreprise car il avais plus d'argent pour paye ses impôts . je voulais porte plainte il m'a dit qu'il…

Convocation

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

J ai oublie de dire que j ai porte plainte pour menaces de morts et que l agent en question et impliquer dans un sens a l affaire…

Document partie adversaire

Posée par Alvin, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4387 vues

Le recalcul de ma pension alimentaire devait être jugée au mois de janvier mais l'avocate de la partie adversaire a demandé un report suite au fait qu'elle n'avait pas reçu mes pièces, je les lui ai donc remises en…

Heritage

Posée par mimie, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5052 vues

Nous sommes 10enfants 4 ont ete adoptes depuis le plus jeune age notre pere est decede et la nous aimerions vendre les biens meubles immeubles terrains maison pour acheter un appartement a notre mere si nous vendons devront nous…

Frais suite à liquidation de biens

Posée par andre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Quand doit-on payer les frais(2.45% +1%) ,alors qu'un des biens immobiliers n'est pas encore vendu?…

Autorité parentale partagée

Posée par Alvin, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

J'ai l'autorité parentale partagée avec la mère de ma fille, mais en dehors des notes que je reçois du lycée je ne suis au courant de rien (ma fille refuse tout contact avec moi) . j'ai appris récemment qu'elle…

Dénonciation anonyme par téléphone

Posée par Bleuette, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4472 vues

J'ai passé un appel anonyme auprès de la responsable du service de mon mari pour indiquer que son assistante espionnait ses conversations téléphoniques et en parlait aux membres du syndicat. je sais qu'elle surprend…

Ma femme a inscrit nos enfants en école privée

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4406 vues

Nous sommes séparés depuis 10 mois, malgré que madame se plaint de pas y arriver financièrement, elle a inscrit nos jumeaux dans la même école que notre ainé mais sans m'en avertir. je précise que l'école en question a…

Risque que mon ex femme laisse faire vis a vis de nos enfants

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4681 vues

Il y a quelques mois j'ai fait une lettre au juge des enfants pour lui notifier certaines craintes vis à vis de la sécurité de nos enfants chez leurs maman. plaintes pour diffusion de photos sur les réseaux sociaux et public…

Ré-adoption

Posée par papasido, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4602 vues

Ma seconde épouse souhaite adopter en adoption simple ma fille adoptive avec l'accord de cette dernière (maintenant majeure) adoptée de manière plénière lors de mon premier mariage. en opposition avec notre avocat notre notaire prétend que…

Pourvoi en cassation

Posée par choqué/trahi, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4871 vues

J'ai déposé une déclaration de pourvoi en casation contre le jugement de relaxation de mon propriétaire (jugé pour mise en danger car son immeuble est dangereux). on m'a dit d'envoyer la notification au procureur…

Rupture conventionnelle

Posée par Annnn, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4638 vues

Quelles sont les conséquences sur le renouvellement d'un titre de séjour en cas de rupture conventionnelle? le titre de séjour mention "travailleur temporaire" a été renouvelé une fois. l'employeur a rédigé la…

Déposer plainte contre le centre pénitentiaire

Posée par Aurore khelifa, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible de déposer plainte contre un centre pénitencier ou le personnel médicale travaillant dedans. mon époux étant atteint d'une sclérose en plaque, â besoin de ses piqure tout les jours…

Quels sont mes droits par rapport à notre bien ( maison)

Posée par monique 47, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Mon mari a fait agrandir notre maison avec un pret commun de 140 000 euros il avait déja une aventure à ce moment il m a fait signer des prets consommation j ai signé aen son nom (c etait le fonctionnement de notre couple) ensuite…

Déplacement

Posée par Mosta, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5961 vues

Je travail 8 pare jour en bâtiments. mon patron me fait venir à 7 h à l' atelier pour aller au chantier je suis payé que a partir de 8h. a 12h et de 13h à 17h en doit partir à 17h du chantier en arrive ver 18h à l atelier pour…

Pares vue

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6216 vues

Suite à la livraison de notre appartement en octobre, le promoteur vient de nous imposer des pares vue en bois sur le mur de separation avec un voisin. pares vue qui n'étaient ni dans le descriptif technique, ni dans le plan…

Je cherche un avocat pour finaliser un divorce amiable

Posée par cricri, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5602 vues

La separation des comptes -des dettes-vente de la maison-et du mobilier tout ça est resolu il nous faut trouver un avocat pas trop gourmand pour finaliser notre divorce a l'amiable de preference sur st nazaire 44600 merci de…

Recevabilité avec orientation liquidation

Posée par forban62, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7773 vues

J'ai 15 jours pour accepter la recevabilité avec orientation liquidation. aprés deux plans de mesures recommandées par la commission avec la mesures de vendre par agences mon habitations, la nouvelle mesure recommandée par la…

Vol entre époux compte joint

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5397 vues

En juillet 2014 mon ex époux demande le divorce et vide son compte personnel de dépenses hors communautés.je disposais d un compte ou depuis 17 ans seul mon salaire était versé. jamais 1ct de sa part peut il avant l onl qui a eu…

Changement de nom d enfant

Posée par bleu, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6930 vues

Je souhaite enlever l un des 2 noms de famille a mon fils il porte mon nom de famille et celui de sa mère est ce possible? cdt…

Partage d'un bien immobilier apres divorce.

Posée par Ppa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

Je suis néerlandais divorcé en 1993. depuis un an je me suis installé comme immigré pensioné en notre residence secondaire en france. il y a un acte de notaire néerlandais sur le partage de ce bien, mais il n'a jamais été légalisé en…

Vacance

Posée par Anastan, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4343 vues

J'ai une question c'est moi qui déposé l'enfant au papa je suis à 500 km de son domicile au niveau des horaire de vacance pour le dvh c'est à moi de prévenir à quel heure j'arrive sachant que aller retour…

Jugement jaf bébé 19 mois

Posée par veronique1475, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4516 vues

Le jugement est tombé pour ma fille de 19 mois qui ne connait pas son père, car il ne voulait pas en entendre parler... mais je dois lui remettre ma fille sans période de transition et sans adaptation et ce pendant une semaine…

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