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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit a l'epargne salariale

Posée par poussissi, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4127 vues

Je viens de recevoir un courrier de l'epargne salariale de mon ancien employeur me précisant que j'avais droit de percevoir une somme d'argent pour l'année 2015.seulement ,je ne suis plus dans cette entreprise…

Dispense de préavis à la demande de l'employeur et stage

Posée par Office360, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Je peux lire sur votre site que " le salarié dispensé de son préavis peut donc prétendre à tous les éléments de sa rémunération (même variables) y compris les avantages en nature et ce, même s?il est entré au service d?un nouvel…

Contestation pv pour sens interdit sur une seule partie de rue

Posée par hoho, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

J'ai fait l'objet d'une contravention pour circulation en sens interdit et j'aimerais avoir votre conseil sur deux solutions possible. 1- sur le lieux de l'infraction c'est à dire dans une intersection…

Suspension de permis

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4879 vues

Le 1/4/2016 je me suis fait contrôlé par la police et après être allé au commissariat, j'étais positif à 0,57/ air expiré). il me reste 11 points et je n'ai pas d'antécédent. est ce que je risque 6 ou 3 mois de…

Bracelet electronique

Posée par Kylian-, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

Je doit me faire enlever mon bracelet demain matin je voulais savoir si c'est posible que quand j'arrive la bas il me fasse signer pour une peine suplementaire a executer? je ne pence pas avoir d'autre peine en suspend mais on c…

Idemnité compensatoire

Posée par coeur de lion, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Avec mon épouse nous avons une disparité de salaire mais ma femme souhaite renoncer a cette indemnité pour éviter que je me retrouve dans des situations de surendettement est ce que le juge peut s'opposer à ce refus? merci…

Dénonciation mariage blanc

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5374 vues

Je voudrais dénoncer un mariage blanc fait à l'ïle maurice entre un mauricien et une française (sa cousine) au vu de l'obtention d'un titre de séjour français pour y travailler. en 2003, mon mari s'est marié…

Adoption de ma fille par mon meilleur ami

Posée par Lune, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5638 vues

Je viens d'apprendre que ma vie risque d’être écourtée par une maladie pulmonaire et je suis maman isolée,seule avec ma fille de deux ans depuis le début de ma grossesse car son géniteur l'a abandonnée.il l'a reconnu sur un…

Changement de garde pour les enfants

Posée par Ido-45, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Je suis divorcée depuis décembre dernier et conjointement avec mon ex mari nous avons organiser et validé la garde alternée de nos enfants âgées de 17 et 12 ans, cependant cela se passe pas très bien chez leur papa et le plus grand…

Requete au juge tjr pas de reponse

Posée par kaki, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5579 vues

Cela va faire binetot un mois, il ne reste que une semaine et nous avions demander une requete qui demandait à la juge dinstruction concernant une affaire en procedure, pour laquel je suis accusé, mais je ne recois toujours pas de…

Abandon du domicile conjugal

Posée par charlotte, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4685 vues

Quelles sont les obligations légales de mon mari par rapport aux frais liés à la maison dont nous sommes propriétaires (assurance, impôts edf etc..) nous sommes mariés sous le régime de la communauté , en partant il y a 3 mois il a dit…

Comment fonctionne les droit de succession ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7369 vues

J'ai perdu ma maman au mois de décembre . j'ai une demie soeur qui est sous curatelle . jai reglee moi meme les factures de ma mère ainsi que quelque petit travaux dans le logement quel occuper .ma soeur na rien payée et…

Columbarium renouvellement

Posée par Frida, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4982 vues

Je vous contacte parce que j'ai reçu une lettre du cimetière où est l'urne de ma mère. on avait pris une concession de 6 ans pour 100€. aujourd'hui la mairie me demande 560€. je suis fille unique et ma mère était…

Convention d'indivision et sci

Posée par PseudonymeTD, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Une convention d'indivision peut-elle porter sur les parts sociales détenues par deux époux dans une sci familiale ? par avance merci pour votre réponse…

Que faire???

Posée par Melardon, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4569 vues

J ai quitte mon époux,car. j ai découvert qu il avait toujours sa liaison ,avec la meme femme depuis au moins 10 ans ,il est en retraite ,je me suis installée dans l appartement que nous avons au bord de la mer ,ai je pour cela ,quitte le…

Établissement cni

Posée par Guy Serge, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4665 vues

Je dois faire établir la cni de ma fille de 22 mois, j'ai toutes les pièces, sauf que la mairie m'exige la présence physique de l'enfant. en effet, je ne suis plus en couple avec sa mère, je ne bénéficie que…

Prestation compensatoire

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

En octobre un juge déterminera si je dois ou pas verser une prestation compensatoire à mon ex époux. ma situation va changer puisque je change de poste en novembre. je n aurai plus de primes qui constituaient le principal de mon…

Liquidation communaute

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

L onl à eu lieu le 24 oct 2014. ma situation de compte doit elle être prise à cette date ? ou mon ex époux peut il me demander des justificatifs des dépenses et sommes faites avant l onl alors que nous étions mariés ? je précise…

Prestation compensatoire

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

La prestation est basée sur les revenus futurs à un instants t. dans la mesure où mon ex mari a fait le choix pensant le mariage de sortir du domaine commercial (pkus de primes) et gagner beaucoup moins suite à une faute grave…

Bonjour

Posée par Deception, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4573 vues

Notre fils contracte un prêt étudiant. mon marient garant je n'ai aucun revenu j'ai précisé que je ne me portait mes pas garant nous sommes mariés sous le régime de la communauté en instance de divorce pourrais je être poursuivie après le…

Enregistrement vocal

Posée par amel1980, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4824 vues

Suite à un incident survenu à l'école de ma fille "maternelle" j'ai été voir sa maitresse le lendemain matin pour qu'elle me réexplique ce qui s'était passé et lui donner mon point de vu surce…

Mention divorce sur acte de naissance

Posée par henry2mada, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4345 vues

Et merci du temps que vous nous accordez. comment peut-on obtenir un acte de naissance avec une mention divorcé en marge pour finaliser le dossier de transcription d'un divorce prononcé à l'étranger puisque cette transcription n'a…

Achat par anticipation héritage.

Posée par Loua, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4845 vues

Ma belle mère veut nous vendre sa maison à un prix qu elle a fixé dans sa tête et suivant ses besoins en considérant que cela sera son héritage. avec cet argent elle compte acheter un appartement qu il faudra revendre à sa mort…

Pension conpensatoire

Posée par le beau serge, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Je viens de divorce nous avons fait une mediation familialle avent le divorce ou nous etions d accore poure un versement de 500 e par moi jasqua ma mort nous avons signer se document et donner au juge et mon epouse est revenus sur sa…

Garde alternee

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Le pere de mes enf dem la garde alternee ils on 13 et 9 puis je m y opposer sachant ke je n ai pa de revenu et une ville ou pa de travail ni je vai pouvoir me reloger…

Refus d'un enfant de 8 ans de se rendre chez sa mère

Posée par gaetan chaubert, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Les relation entre mon ex femme et mon fils âge de 8 ans sont tres mediocre. a tel point que mon fils ne veut plus aller chez sa mere. il la craint beaucoup et ne se sent pas capable de lui dire qu'il ne veut plus la voir…

Papiers à fournir pour divorce

Posée par nono, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

Je suis en instance de divorce et à ce jour mon ex ne me fournit aucun justificatifs sur les placements d'argent , rénovation de sa maison de campagne , la vente du salon de coiffure je vis dans la maison commune qui est mis en vente or je…

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