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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis invalide

Posée par Nuitapache, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6057 vues

Aux environs des années 2000 j'avais eu une suspension de mon permis de 6 mois,a l'époque j'avais été contrôlé positif à l'alcool,a l'issu des 6 mois j'avais passé une visite médical et à l'issu de…

Récupération d'une donation lors du divorce

Posée par kin81, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6057 vues

J'ai obtenu une donation de mon père de 50000 euros il y a 20 ans. cet argent a servi à l'acquisition de notre maison aujourd'hui je divorce, puis je récupérer cette somme ? nous sommes mariés sans aucun contrat…

Je viens de m'apercevoir que mon avocat au moment du divorce ne pas informer des

Posée par ATION ALIMZENTAIRE DE TYPT PRESTATION COMPENSATOIR, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6057 vues

Je viens de m'apercevoir que mon avocat au moment du divorce ne pas informer des conséquences de la procédure au titre du délai de 6 ans de séparation. cette procedure genere une prestation compenssatoire au lieu d une simple pension…

Donation terrain en zone naturelle

Posée par NICOLE, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6056 vues

Propriétaire d'un terrain classé depuis peu en zone naturelle, je souhaiterais le donner à un ami. dois je avoir l'autorisation de la safer (agriculteurs) et de la mairie?…

Saisie sur salaire suite à une dette

Posée par juju, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6053 vues

J ai actuellement une grosse dette a la caf depuis 2 ans on me prends directement sur mon salaire mais le problème c est que plus je fais d heure plus on me prends ainsi que tte mes primes suite à cela j accumule d autre dette a…

Pension compensatoire

Posée par Charice, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6050 vues

J'aimerais savoir la pension compensatoire n'étant pas payer par mon ex mari a été déduite sur sa part de la maison mais étant toujours en cours avec le partage de la maison je me demandais si il y avait des intérêts, car…

Auto école et dossier de permis de conduire.

Posée par Nanoune, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6050 vues

Je me suis inscrite en 2010 à une auto école. suite à des difficultés financières je n'ai plus été en mesure de payer et ne me suis donc jamais rendue aux leçons ni de code donc pas de permis rien. a ce jour alors que je…

Demande de changement emploi du temps

Posée par Cleflour, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6048 vues

Je suis actuellement pharmacienne en congé parental. en septembre je dois reprendre le travail. j’ai sollicité mon employeur pour un changement emploi du temps pour adapter mes horaires à ceux de la crèche en semaine et ne…

Je me suis log sur le facebook de mon ex.

Posée par Romie, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6047 vues

Après une rupture très difficile, j'ai remarqué que le mot de passe de mon ex copain était enregistré dans mon pc portable. je me suis connectée sur son compte et j'ai regardé ses discussions de messagerie. (avec…

Acompte sur forfait retrait dossier

Posée par catcat59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6047 vues

J'ai une amie sa belle fille s'est inscrite dans une auto ecole a versé 75o € sur forfait de 850e..elle y est allée 7 fois au code ...le dossier n'a jamais été enregistré pour manque de photo...l'auto école ne…

Inspecteur du permis de conduire

Posée par sinedis29, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6047 vues

Je voudrais connaître les recours possible contre un inspecteur du permis de conduire. a t'il vraiment tous les droits ?…

Exploitation d'un diplôme sans accord

Posée par Math, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6046 vues

Mes anciens employeurs ont ouverts un salon de coiffure il y a un an et demi avec mon diplôme le brevet professionnel coiffure, ce qui était convenu car j'y étais manager, aujourd'hui j'ai quitté le salon nous avons…

Brigatier de police

Posée par GROS, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6045 vues

Est ce normal qu un brigadier de police divulgue des plaintes ou mains levee a la partie adverse ?…

Mariage tunisien et algérienne en 198o en tunisie

Posée par noamous, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6044 vues

Tunisien marié avec une algérienne a l'établissement du contrat en 1980 en tunisie donc sous le régime de séparation des biens, en cours de divorce actuellement en france . nous avons vécus un peu de temps en tunisie après le mariage et…

Saisie sur un dossier de surrendettement

Posée par Christine, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6044 vues

Ayant établie un dossier de surrendettement recevable avec des mesures recommandées et effacement des dettes partielles à mon nom seulement car je suis s e parer de mon ex mari .il y a toujours un huissier qui saisie une dette qui…

Loi informatique et libertés

Posée par Bozza, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6038 vues

Je vous contacte au sujet d'un souci que j'ai eu avec l'application ios tribe (appels vidéos). en effet nous avons cette application mon mari et moi. hors cette application lui a suggéré d'inviter l'un de…

La banque a t'elle le droit de cloturer nos compte?

Posée par benoit, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6035 vues

Notre banque, la bnp paribas, viens de cloturer nos comptes alors que notre dossier de surendettement est en cours d'instruction. sommes passés devant le juge le 2 septembre en recours d'une irrecevabilité bdf, sachant…

On refuse de lui donner son passeport (help)

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6033 vues

Je suis conscient que mon cas est très particulier mais après avoir écumé tout le net sans solution je suis tombé sur votre forum et j'ai vraiment besoin de vous et de vos réponses. voila, je suis français et j'aime une…

Passage de bras neutre

Posée par Evenelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6032 vues

Le jaf a décidé que le passage de bras de mon fils se ferait dans un lieu neutre, sans plus de précisions. qu'est ce que cela signifie exactement? est ce que cela désigne un point rencontre, comme je l'avais demandé? si…

Pension de reversion

Posée par Emeraude, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6030 vues

Mon époux a divorcé d'un premier mariage, mais il est décédé. donc la pension de reversion a été partagée entre son ex-épouse et moi même en fonction du nombre d'années de mariage. si son ex-épouse décède aurai-je la possibilité de…

Heritage

Posée par mimie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6030 vues

Vent reclamer la moitie de l heritage de notre papa ma mere est veuve depuis 5ans et nous voulons vendre la maison est ce que mes soeurs et freres peuvent reclamer la part de ,notre pere pas contrat de mariage reduit au acquet merci…

Entretien et écroulement tombe

Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6029 vues

Je voulais savoir..a t-on le droit d'engager des travaux sur une tombe familiale si la concession n'est pas à son nom(autre par exemple ..à son frère et à une soeur ) .parents enterrés puis personne ne s'occupe de la…

Chercher ma mère biologique

Posée par Zohra, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6028 vues

Je suis à la recherche de ma mère biologique française et d'un père algerien celui la ma fait rentrer en algerie a l'âge de 3 ans et je sais pas comment faire les renseignements que j'ai que mon père est un ancien…

Sortie scolaire responsabilité prof en cas de suicide d'un élève

Posée par jean_hzd, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6027 vues

Je suis un élève en classe de 3e et je dois présenter une pièce de théâtre sur (la vague =un film) ou l'on assiste au jugement du professeur mon rôle est d'être avocat et de plaidoyer (sauver le prof) si vous ne connaiser…

Credit immobilier et société de cautionnement

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6026 vues

J'ai contracté un credit immoblier dont l'assurance crédit etait assurée par une société de cautionnement. j'ai eu une liquidation judiciaire prononcée pour défaut d'actif en 2011 avec vente aux enchères de tous mes biens personnels…

Handicape

Posée par lambrech, il y a 11 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6026 vues

J'ai pris 2 coup de couteau et j'ai 1 lobe de poumon en moins . puis-je avoir une allocation d'handicapé ?…

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