Vous avez une question juridique ?

Je suis marocain, est ce que je peux demander le changement de statut de vpf vers salarié sachant que je suis conjoint de français et apres deux et demi de communauté de vie, elle me demande le divorce alamiable, je ne sais pas...

Mes questions concernent l'accident du travail et les paiements. je suis en accident du travail depuis maintenant 3ans (une chaise cassée que mes patrons se sont contentés de déplacer sans nous prévenir, pied coincé dans la...

J ai contesté une opposition administrative auprès de l officier du ministère publique pour des contraventions que je n ai jamais reçu ayant déménagé 3 fois et depuis qq années à l étranger on me prélève déjà 20o€ tous les mois...

J'ai était financer avec pôle emploi, mais le problème est le suivant j'ai eu un problème avec une monitrice est pendant un mois j'ai pas eu de leçon de conduite car l'auto_école faisait rien pour me trouver une...

Mon enfant porte mon nom de jeune fille, car le papa est à l'étranger et n'a pas pu venir en france pour l'accouchement et déclarer notre enfant. comment lui donner le nom de son père?...

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La succession en indivision de mon père (décédé en 1996), a été mise en adjudication par un juge à deux reprises (en 2013 et 2014) il s'agit d'un jugement définitif. depuis cette dernière décision le notaire n'a pas...

Comment quitter un cdi de 2ans inaptitude à mon poste cause gestes répétitifs sans rien perdre pour faire une reconversion ??? merci...

Ayant une double nationalité ( marocaine et française),un jugement de changement de nom de famille par décret a été prononcé au maroc . est ce qu'il y a une possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en...

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mes compte bancaires (ccp et livret a) . mon conjoint étant militaire , nous sommes en outre mer pour 3 ans, de ce fait les prestations familiales lui sont versés sur son salaire...

Je suis française de par mon père depuis ma naissance,en 2009 j'ai demandé mon certificat de nationalité en tant que pleinement française de par mon père ce qui a été reconnu sur mon acte de naissance que nantes m'a donné...

Je suis en instance de divorce dans un premier temp j'ai manifester le désir de garder la maison puisque c'est moi qui ai fait un apport le plus conséquent. la juge ma octroyer la responsabilité de payer seul les crédits. j'ai donc...

J'ai reçu à ma surprise aujourd'hui un procès-verbal par lettre de convocation en vue d'une audition libre ou on me soupçonne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction d'accès frauduleux dans un...

J'ai un bassin de fontaine sur mon terrain alimenté par une source, depuis plus de 80 ans , mais mon voisin en revendique la propriété . selon lui elle aurait été déplacée jadis de sa propriété et il en posséderait l'acte...

Suppression de pension invalidité depuis 2014, reprise activité puis chomage en 2016, caf refuse neutralisation des ressources de pension invalidité de l'année 2014 sauf salaire et chomage (code de la sécurité sociale...

Un oncle dans ma famille est décédé, il a laisse un bien immobilier en indivision entre ses frères et sœurs. une de mes tantes voudrait me donner la moitié de sa part .est ce possible ? si oui suis je prioritaire afin de racheter...

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci...

Jai passe une commande de materiaux dans une grande enseigne .apres la visite d'un commercial il était établi qu'il serait possible de l'an livrer directement sur ma terrasse pour faciliter la...

J'ai quitté sfr pour bouygues; donc j ai retourné le materiel sfr il y a quelques mois par colis avec le bon de transport affranchi avec et ces jours je reçois un sms de sfr me disant de payer 150€ pour le materiel qu'ils...

Je vous contacte car j'ai acheté une voiture sans contrôle technique en janvier, après l'avoir assuré pour la période d'un mois le temps de faire la carte grise comme le dit la loi. j'ai eu un souci avec la...

Je suis freelance en it et j'ai un contrat avec une esn qui se termine fin mars. j'ai envoyé un lettre de rupture de contrat et j'ai un préavis de 30 jours. entre temps j'ai eu une très bonne opportunité que je...

Je vous contacte au sujet d'un souci que j'ai eu avec l'application ios tribe (appels vidéos). en effet nous avons cette application mon mari et moi. hors cette application lui a suggéré d'inviter l'un de...

Mon ex ne m'a pas payer la rente depuis trois, mais nous avons renoncés a toutes voies de recours que dois je faire pour récupérer cette somme puisque l'année dernière il m'a fait le même coup, mais cette fois je veux passer par un huissier...

En janvier 2013 j'ai pris un appart avec l'assure de insured, jai rendu l'appartement en juin 2013 mais j'ai oublier de résilier l'assurance insured j'étais novice. début 2014, 2015 et 2016 il...

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Mon employeur peut ordonner une saisie sur salaire parle bien d'une entreprise de recouvrement...

Suite à la vente d'une entreprise et à la résiliation anticipée du contrat de prestations de services téléphonie (contrat conclu le 14/04/2014 pour une durée de 63 mois, est-ce que le prestataire de service peut exiger le...

La colonne d'évacuation eu et ep passant dans notre cuisine fuit gravement . les travaux de réparation vont durer plusieurs semaines, rendant la cuisine inutilisable. cuisine entierement démontée car carrelage abîmé et plus...

Le 30 juin 2015 j'ai commander un pack de produit sur le site toute la nutrition .com pour un montant de 123,13 euro + 38.50 euro de frais de port car je suis domicilié en martinique 97200. j'ai été livrer 9 jours plus...