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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appel et appel incident

Posée par MAGE, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6090 vues

Dans une prochaine pour violence conjugale, l'auteur a été retenu coupable. la victime n'a pas reçu le jugement par son avocat malgré plusieurs demandes. elle s'est rapproché du greffe qui lui a fourni. sur le…

Amende stupéfiant allemagne

Posée par Kayaak, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6088 vues

Mon fils de 23 ans s'est fait arrêté au volant de sa voiture par la douane allemande en revenant d'un week-end passé à amsterdam avec des amis. les douaniers ont demandé aux jeunes gens s'ils transportaient des…

Vente véhicule avec un controle technique de plus de 6 mois

Posée par las, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6088 vues

J'ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois au mois d'octobre 2016 et aujourd'hui mon acheteur m'informe qu'il veut porter plainte contre moi car jusqu’à présent il n'avait pas…

Prescription dette sociale ( prêt d'honneur consenti par la caf) i

Posée par Emma0512, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6086 vues

J'ai saisi la commission de surendettement en 2003 qui m'a proposé un plan de redressement que j'ai contesté en 2004. le tribunal a déclaré la procédure de redressement close en l'absence d'accord de ma…

Mmessage bien reçu

Posée par Ignance, il y a 10 ans dans Administratif
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Merci, je vous tiendrai informé de mes démarches…

Pv en allemagne

Posée par vero, il y a 8 ans dans Union européenne
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J'ai été verbalisé en allemagne car mon camion était trop chargé et son poids dépassait la limite autorisée. la somme réclamée est de 498 euros. le pv est rédigé en allemand et je ne sais pas s'il est possible de régler…

Problème de droit

Posée par Van, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
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Pour quoi dans cet arrêt, la cour de cassation chambre civile 1 dans l'audience publique du jeudi 17 février 2011 affaire société bloobox net contre m x , n'a pas été tenu pour responsable du post fait sur leur site par un participation…

Changement de nom

Posée par Audrey, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6084 vues

J'aimerai savoir mes deux aînés veulent changer leur nom de famille pour porter le nom de mon mari car actuellement il porte le nom de leur père mais vu qu'ils non plus aucun lien avec lui j'aimerai savoir quelles so't les démarche…

Rachat de soulte?

Posée par AngL, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6082 vues

Mon beau-frère se sépare de son amie (sont pacsés en décembre 2016) et ils ont acheté une maison en décembre 2016 d'un montant de 150 000 euros. le crédit est de 180 000 euros avec travaux. ils n'ont pratiquement rien…

Surendettement et indivision

Posée par iros, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6082 vues

Voici mon souci.je viens de déposer un dossier de surendettement accepté par la banque de france il y a de cela 10 jours.il vienne lors du plan conventionnelle de décréter le gel de mes dettes sur 24 mois. etant heritiaire avec…

Peut on obtenir un certificat de non appel pour le divorce

Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon concubin a signé un acte de non conciliation et le divorce a bien été prononcé sauf que l'ex épouse a fait appel uniquement sur les conséquences pécuniaires en non le principe du divorce. peut il obtenir un certificat de…

Accusation fausse

Posée par cherine, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6080 vues

Je voudrais savoir quelles sont mes droits ma mere vient de decedee mes soeurs accusent mon frere et moi meme d avoir voler de l argent des bijoux et autres lorsque nous sommes arrivee sur les lieux la maison de mes parents apres…

Résolu

Succession

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Divorce
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Séparé de mon épouse mais toujours pas divorcé, ma belle mère est décédée puis je prétendre à une partie de la vente de sa maison…

Neutralisation des ressources

Posée par Mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6077 vues

Apres suppression pension invalidité 2ème catégorie. changement situation sans activité sans revenu remplacement ni allocation chômage, droit de neutralisation des ressources (revenu fiscal de référence n2) l'article r.532-7…

Convention d indivision

Posée par aline, il y a 9 ans dans Divorce
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Est ce que l'indemnité d'occupation est obligatoire en cas de convention indivision?…

Pension de réversion

Posée par Maman, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6074 vues

Tout d abord je vous remercie pour votre site qui est très utile pour des personnes comme moi mais aussi je tiens à vous remercie pour me lire. mon problème est que ma mère s était mariée très très jeune avec mon papa…

Saillie sans contrat

Posée par Sssi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6074 vues

J'ai organisé une saillie pour ma chienne avec un male rencontré par hasard. nous nous sommes mis d'accord oralement avec le propriétaire du male sur le fait qu'en cas de portée, il en aurait un. lorsque ma chienne a…

Divorce et sauvegarde de justice

Posée par oriana, il y a 9 ans dans Divorce
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Ma fille a entamé une procédure de divorce depuis 1 an; la non conciliation a eu lieu, le juge a fixé les modalités (pension alimentaire etc) mais le prononcé du divorce a pris du retard et n'a pas été prononcé (il devait…

Ifsa animal problème de résiliation

Posée par Elojj, il y a 9 ans dans Fiscal
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à tous j'ai vue beaucoup de choses concernant l'ifsa cette école en ligne maître dans l'arnaque. je me suis fait avoir aussi et je me retrouve maintenant à ne pas pouvoir ni résilier ni payer, je ne suis pas solvable…

Expulsion

Posée par lila, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
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On ve expulser mon futur mari…

Relever dappel téléphonique

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
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Quand on demande des relevers dappel téléphonique de lautre parti à un juge dinstruction, pour se défendre, celui ci a la capacité de les faire faire, ceux y'a deux ans ?…

A partir de quand le divorce sépare la communauté des époux

Posée par Brunette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6072 vues

Je souhaite savoir si c'est l'acte d'acquiescement du divorce, le jugement définitif après appel ou l'onc qui fait office de séparation des comptes bancaires de la communauté? mon ex-mari a perçu des loyers…

Changement de nom de famille

Posée par bouqlila, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6072 vues

Ayant une double nationalité ( marocaine et française),un jugement de changement de nom de famille par décret a été prononcé au maroc . est ce qu'il y a une possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en…

Abandon du domicile conjugal

Posée par boulou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6069 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal le 6aout contre mon gré en une dizaine de jours des lors que je lui ai demandé de s'expliquer sur son manque de tendresse envers moi depuis plusieurs années, a partir de la, la…

Liquidation judiciaire

Posée par juju12, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6067 vues

Je voulais savoir si c était possible de poser un dosier de liquidation judiciaire meme si j ai plus mon commerce et qu'elle papiers me faut il…

Racheter la part du bien avant d entamer le divorce

Posée par soumia45, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6066 vues

Je compte racheter la part de la maison avant que j entamé le divorce .est ce que mon ex mari peux retourner contre moi et demander la moitié de la maison au divorce. on est marié sans contrat…

Demande de

Posée par Mamadou, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6066 vues

Je voulais savoir un enfants née en france de parents étrange pour obtenir titre de séjour ??…

Abonnement téléphonique

Posée par abonnement téléphonique, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6061 vues

J'ai pris un abonnement téléphonique chez sfr il y qu'es jours or aujourd'hui je viens d'accepter un emploi à l'étranger. puis résilier dans l'immédiat ou il y a t-il un délais? est ce les mêmes…

Divorce

Posée par beatrice1970, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6058 vues

Mon mari et moi sommes en froid depuis 3 mois. il a voyage et nous ne communiquons plus. notre relation s'est degradee du jour au lendemain. il y a 2 mois je lui ai envoye un message lui faisant part de mon souhait de divorcer. il…

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