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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
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Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Resident hors u.e et compte bancaire en france

Posée par Letty48, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6023 vues

Je vis dans un pays hors u.e. pour des raisons tres personnelles je veux me retirer du compte joint que nous avons en france. mes retraites pourront t-elles toujours etre virees sur le compte personnel de mon epoux. cdlt merci de…

Absences préavis de contrat freelance

Posée par haroudi, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6023 vues

Je suis freelance en it et j'ai un contrat avec une esn qui se termine fin mars. j'ai envoyé un lettre de rupture de contrat et j'ai un préavis de 30 jours. entre temps j'ai eu une très bonne opportunité que je…

Divorce avec bien immobilier en vente ( régime communauté )

Posée par avenir2017, il y a 9 ans dans Divorce
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Je souhaite entamer une procédure de divorce , étant séparée de mon conjoint d' un commun accord, depuis 8 ans . mais , nous possédons un bien immobilier commun sur lequel court un emprunt que nous ne sommes pas en mesure de…

Résolu

Remboursement après un accident

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Dommage corporel
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Sa fait plus de 4 mois que j ai reçu une lettre de mon assurance avec les somme que devais me versais la partie adverse depuis je reçois que des courriers en me disant que la partie adverse ne répondait pas à leur courrier pour me…

Changement de garde d un enfant

Posée par Bellas57, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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Mon conjoint a 1 enfant de 16 ans dont ils versent une pa de 100 euros .cette enfant va allet en apprentissage dans l entreprise de son pere a partir de septembre .en raison de cela l enfant vivra avec nous la semaine .mais le…

Taux remboursement arrêt maladie

Posée par noelf76, il y a 10 ans dans Santé
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Je souhaiterais savoir, svp, le taux actuel de remboursement par rapport au salaire de base par la sécurité social d'un arrêt de maladie dans une entreprise privé .... merci d'avance ....( et pour ce forum aux quettions…

Appel et appel incident

Posée par MAGE, il y a 11 mois dans Pénal
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Dans une prochaine pour violence conjugale, l'auteur a été retenu coupable. la victime n'a pas reçu le jugement par son avocat malgré plusieurs demandes. elle s'est rapproché du greffe qui lui a fourni. sur le jugement en…

Trop percu un mois de preavis

Posée par Maltesers901p, il y a 8 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6017 vues

J ai envoyé une lettre recommande le 12 octobre 2017 pour faire cesser mon abonnement dans cette salle de sport et le préavis devait être de 2 mois par conséquent les prélèvements auraient du cesser le 15 décembre 2017 néanmoins…

Droit à pension

Posée par Pierro, il y a 9 ans dans Divorce
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J ai 81 ans remarie depuis 19 ans , ma première épouse est décédée en 2013 ,nous avions été marié 20 ans ,elle avait une retraité du privé , moi j ai une retraite de 20800 e du service public . ai je droit à quelque chose…

Problème avec un opérateur téléphonique

Posée par nalomi, il y a 11 ans dans Consommation
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Voici ma question nous avions souscrire un abonnement pro ciel télécom aujourd'hui la société est en liquidation judiciaire et nous avons demandé la résiliation de la ligne et depuis trois mois la ligne est restreinte et donc…

Recherche avocat

Posée par Lara09, il y a 9 ans dans Administratif
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Je suis à la recherche d'un avocat spécialisé en droit public (des fonctionnaires) ayant déjà attaqué l'education nationale et ayant gagné. ce serait pour un appel à bordeaux…

Indemnisation civi suite plainte classée sans suite pour prescrition?

Posée par mano1976, il y a 11 mois dans Pénal
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Suite à des agression sexuelles dans mon enfance par un oncle ma plainte a était classé sans suite avec pour motifs " les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent bien une infraction mais le délai fixé par la loi est…

Résolu

Ma fille est partie et maintenant exige de récupérer ses affaires

Posée par Maman, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
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Voilà, ma fille a 19 ans et du jour au lendemain est partie de chez moi pour aller chez son pere en emportant beaucoup d'affaire personnelles. depuis plus d'un mois à aucun moment elle ne s'est excusé ou expliquer…

Sfr

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Administratif
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Je viens vers vous car j ai souscrit à un démarchage téléphonique de sfr pour une offre internet toute les publicités de sfr disent appels illimités vers fixe et mobile a ce jour il me demande de payer 103 euros de facture pour des…

Clôture d'un compte bancaire

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Administratif
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Mon fils a eu 18 ans et veux fermer un compte bancaire car il as une nouvelle banque combien de temps légal à l'ancienne banque pour faire le virement sur le nouveau compte bancaire le solde est créditeur…

Je voudrais faire un divorce a l'amiable avec un bien immobilier

Posée par yokoso13, il y a 9 ans dans Divorce
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Je me suis marié en 2005, et j'ai apporter une certaine somme , nous avons acheter une maison , marié sous le regime de la communaute , nous avons vendu cette maison , et avons acheter un appartement, cet appartement est en…

Vacances

Posée par Lilibrunette, il y a 9 ans dans Divorce
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Mes enfants sont partis pour un mois en vacances chez leur père la compagne de mon ex mari veut que mes enfants est aucun contact avec moi ni appelle ni les voirs une heure pdt un mois mon fils aîné à du cacher son port dans la…

Transcription du divorce

Posée par Denise, il y a 9 ans dans Divorce
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Je voulais savoir combien de mois prend un transcription de divorce si l'avocat à fait le nécessaire…

Déduction d'un demi loyer de ma part decapital

Posée par digi, il y a 9 ans dans Divorce
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Ai je le droit de déduire un demi loyer de ma part de capital car mon ex épouse occupe gratuitement notre maison depuis notre séparation ? ai je aussi le droit de lui réclamer la moitié du loyer que je paie seul, pour notre fille…

Facture eaux

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
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Peut- on demandé au propriaitaire un dédommagement lorsque le robinet ancien de notre wc a fuit et à fait augmenté notre facture d eaux . (maintenant le robinet est réparé ) merci…

Validité droits a.a.h.

Posée par CARLOS A.M.V., il y a 10 ans dans Administratif
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Je touche la a.a.h.(allocation adulte handicapé)et mes droits vont jusqu'au 30 novembre 2017.j'aimerai savoir si je dépose un nouveau dossier a la m.d.p.h.(maison departemental des personnes handicapés)avec de…

Vol sur compte personnel sans procuration

Posée par Sara, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari m' a vidé mes comptes personnels acquis avant le mariage les comptes joints et ce des enfants je découvre désormais qu il y a adultère puis je le poursuivre ? merci d'avance…

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