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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement aah

Posée par mymy, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5999 vues

Je vais avoir 59 ans en août j'ai reçu renouvellement aah accord pour seulement du 01/05/2016 au 31/07 2016 je suis reconnu handicapée depuis mai 2012 je voudrais savoir et comprendre pourquoi un renouvellement juste de 3…

Pension alimentaire a vie

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4742 vues

Mon mari doit une rente de prestation compensatoire a son ex-femme et elle a dis si mon mari vient de mourir que ce moi qui doit continue a paye cette rente en est bien marie avec un contrat de mariage mes comme son notaire a dis…

Recherche de logement pour une mutation

Posée par Michael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4712 vues

Ma belle soeur voudrais savoir si elle a droit à des jours de congés exceptionnels pour rechercher un logement avec son conjoint dans le cadre d'une mutation de ce dernier ?…

Verre de lunettes cassé

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6723 vues

J'ai cassé un verre de lunettes et la prise en charge m'est refusée souhaitant en même temps changer l'autre verre et la monture. le rendez-vous chez l'ophtalmologiste de +3 mois (bien que l'urgence…

Immobilier

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

Mon marie à 50 pour cent sur l appartement de ses parent si les deux decee mon marie à t il le droit de prendre sa part de 50 pour cent même si les frère sont par d accore comment sa va se passer faudra t il paye quelque chose…

Declaration impot

Posée par joohana, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6189 vues

En fesant ma decla impot mon employeur na pas declarer le bon montant des salaires j'ai rectifier mais est ce un manquement de sa part en sachant que je suis deja au prud homme avec lui pour plein de chose nottament la non…

Detenteur ou pas?

Posée par Bounty2005, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5748 vues

Je souhaite adopter un rottweiler, j'en serais donc la propriétaire. je vis avec mon compagnon et je voulais savoir si il serait considéré comme detenteur du chien ou non? sachant que son casier judiciaire numero deux…

J

Posée par Zahira, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5326 vues

La voca c'est un copin a lui doc ila fait les effet de divorce quitte domicile conjugal mes c'est pas vrai c'est lui qui m'a pousser pour sertir de la maison c'est lui qui les trouve une studio sur le non nous les…

Allocations familiales en droit??

Posée par rosalie, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4603 vues

La caf m'a déchu de mes droits d'allocations familiales depuis le mois de janvier ayant été hospitalisé mon ancienne compagne a repris les enfants chez elle en attendant mon retour à la maison. j'ai la garde de mes…

Partage de biens

Posée par anatolia26, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

Mon mari à acheté un appartement à mon insu en turquie, il l'a acheté dans mon dos, sur le bordereau d'achat, il n'y a que son nom, il n'a pas fait achat en commun, je n'ai pas de signature, ni de nom sur le bail, ai-je droit à la…

Le droit au bail

Posée par anatolia26, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

Je souhaiterais savoir si légalement j' ai le droit à la moitié du bien immobilier que mon mari à acheté avec ma part d'argent, en plus du sien , mais que mon nom et ma signature ne figure pas sur le bail d'achat…

Restitution de l'argent appartenant aux enfants .

Posée par anatolia26, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

Je souhaite savoir comment faire pour récupérer l'argent appartenant à mes enfants et qui est sur le compte de mon époux en turquie, car , j'avais économisée de l'argent pour mes enfants depuis 26 ans , que je…

Partage et droits

Posée par McNg, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6468 vues

Notre oncle célibataire est décédé, laissant pour héritiers : - sa belle-soeur, veuve de son frère, qui a six enfants - trois neveux (enfants de sa soeur décédée) qui hérite ? comment peut se faire le partage ? quels droits à payer…

Suis-je considérer comme fermier?

Posée par Pmb, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7844 vues

Je suis un jeune de 23 ans, en attente de m'installer. mon père exploite avec ma mère une exploitation de 40 hectares. il loue également des terres a des voisins (un frère et une soeur célibataire qui ont 80 ans). c'est…

Autorite parental

Posée par Cherine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5651 vues

J aimerais savoir y a t il une solution et par quel methode rapide pour enlever l autorite parental exclusive de mon ex qui ne souci pa de nos 3 enfants. j ai depose une plainte il y a un an pour abondon de famille, aujourd hui on…

Changement de titulaire de carte grise après l'onc

Posée par Caro142, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Ma future ex épouse peut elle mettre à son nom la carte grise du véhicule qui lui a été attribué après l'ordonnance de non conciliation (décembre 2015) ou devons nous attendre le jugement du divorce ? en effet, la carte grise…

Renseignements sci

Posée par didier, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

Pendant un divorce mon ex a -t-elle le droit de reclamer quelque chose sur un hangar acheté en sci par moi meme d'une valeur de 95000 euros achete seul pendant le divorce en travaux personne n'y habite merci…

Conflit dans un divorce

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

Étant en pleine procédure divorce , j ai une question mon futur ex mari est inscrit sur un site de rencontre et il y a quelques temps il a rencontré une femme par ce biais jusque là aucun soucis pour moi mais il est allé à ce…

Vacance

Posée par Anastan, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

J'ai déposé mon fils pour les vacances vendredi soir à son papa pour 15 jours il dont donc me le ramène le vendredi c'est bien ça parce que lui veut me le ramène dimanche…

Contrat jeune majeur

Posée par Cat, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4841 vues

Ma fille a fait une demande d aide jeune majeur et à quitter mon domicile restant quoi qu' il en soit à ma charge .j ai omis de le signifier à la caisse d allocation familiale je ne savais pas qu' il fallais le faire…

Impôts fonciers et taxe habitation

Posée par marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4480 vues

Je suis handicapée et touche une pension de 800 € environ. je suis propriétaire d' un appartement où loge mon père à titre gratuit. au vu de mon handicap, je me suis rapprochée de ma mère qui habite la région voisine où je…

Licenciement suite a une annulation de permis de conduire

Posée par Danydan, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4516 vues

Etant conducteur routier, je viens de perdre mon permis de conduire qui a ete annulé. mon employeur ne pouvant pas et ne voulant pas me reclasser sur un poste provisoire, il procéde a un licenciement . depuis le 15 mars 2016 je…

Maltraitance du personnel

Posée par Gigi44, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4623 vues

Je voudrais savoir je travaille dans un ehpad et la directrice un vrai tyran avec nous nous rajoute beaucoup de travail on doit faire le ménage s occuper des résidents on a même + le droit de descendre au rdc c est comme si on est…

Litige rsi

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7017 vues

J ai un litige avec le rsi j ai ete gerante majoritaire d une sarl jusqu au 31/12/1998 j ai mis cette societe en sommeil au 01/01/1999 je ne l ai pas radiee je n ai plus eu d activite independante jusqu en 2011 date a laquelle je…

Location appartement zone anru

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5603 vues

Nous avons acquis un appartement sur plan en zone anru de type t3 en décembre 2011 livré en janvier 2014. notre fils est né en septembre 2014. voilà maintenant 1 an et demi que nous essayons de vendre notre bien mais en vain malgré…

Tribunal administratif avec la caf

Posée par marie, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4700 vues

Je viens d'être présentée au contentieux de la caf pour soit disant avoir trichée ,ne trouvant plus mon dossier puis-je demander le dossier de litige a la caf en vous remerciant d'avance pour votre réponse ,bonne journée…

Problèmes de voisinage

Posée par Ben, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7145 vues

Mes voisins de pallier font du bruit à toute heures claquement de porte provocation verbales insultes la regis est au courant rien n est fair j ai peur pour mes enfants que puis je faire…

Droit indemnites de chomage

Posée par mayane, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3982 vues

Mon mari qui ete en disponibilite de fonctionnaire territorial depuis 01/2008 pour me suivre car j ai ete mutee en 01/2007 avait trouve un emploi cdi dans le ptive de 01/2008 a 01/2014 et a ete licencie il s incrit donc a pole…

Mutuelle commune

Posée par Val76700, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4039 vues

Je suis mariée avec cinq enfants , mon mari a une mutuelle d'entreprise nous sommes tous dessus  mais nous nous séparons et je ne travaille plus as t'ils le droit de me retirer de cette mutuelle ? je ne travaille pas et…

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