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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cmu & propriétaire

Posée par celine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4614 vues

Est il vrai que si nous sommes bénéficiaire de la cmu et cmuc et que nous sommes propriétaires de notre résidence principale, à la vente de ce dernier, nous devons rembourser les frais engagés avec la cmu ? je vous remercie…

Majorations d indemnites journalieres

Posée par famille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4479 vues

Je vis depuis 3 ans avec les enfants de ma concubine que j'entretiens et subvient à leurs besoins. je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la majoration des indemnités journalières étant donnée qu'ils sont sous mon…

La plainte transmis à la gendarmerie térritorialement compétent

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4870 vues

Lorsque le procureur de la république décide une enquête, il la diligente à la gendarmerie territorialement compétent. mais, cette gendarmerie reçoit la plainte comment ? par voie postale ? si oui, pourquoi ca dure autant de temps…

Mécanicien de la rue

Posée par Bouba, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6655 vues

Je souhaiterais porter plainte contre un mécanicien de la rue , j'ai acheté une voiture le 30 décembre 2015 et le mecanicien m'a convaincu que je devrai faire l'entretien général de la voiture , il m'a…

Comment me faire rembourser par mon ex femme

Posée par vivi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4963 vues

Comment me faire rembourser par mon ex femme dont je n ai pas son adresse de mes remboursement médicaux et indemnités journalières. je n ai que son téléphone je lai appeler a plusieurs reprises et envoyer des texto mais elle ne…

Indemnité journaliere

Posée par indemnité, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7158 vues

Je vis depuis 3 ans avec les enfants de ma concubine que j'entretiens et subvient à leurs besoins. je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la majoration des indemnités journalières étant donnée qu'ils sont sous mon…

Changement chaudière

Posée par Nilgun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

Notre bailleur doit changer notre chaudière gaz, ils veulent le changer par un ballon d'eau chaude. ils disent que pour la sécurité c'es mieux (mais le gaz est dans tous les appartements même notre plaque est au gaz) nous…

Refus par mon employeur de rupture conventionnelle

Posée par Vivi, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3987 vues

Mon directeur à pas accepté ma demande de rupture conventionnelle que puis je faire je suis travailleur handicapé avec une invalidité niveau 1 je vis à nouveau dans un autre département car je ne peux avoir mon appartement retour…

Refus de transcription d'un acte naissance par le consulat de dakar

Posée par Ibouro, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Je viens de vous solliciter j'ai obtenu mon certificat de nationalité française ensuite j'ai demandé une transcription de mon acte de naissance au niveau du consulat de france a dakar, ce dernier à refusé de transcrire…

Pb de saisie pension

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

Je viens à vous pour un problème qui perdure,voilà 5 ans que je suis divorcée et mon mari a fait une saisie directe sur salaire pour nos enfants de 19 et 20 ans,car il a refusé de fournir son rib afin que je lui fasse un virement…

Vente maison secondaire

Posée par so, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4587 vues

J'ai un peu de difficulté à comprendre. ma maison secondaire a été achetée en 2001 pour 90 000 francs. aujourd'hui elle vaut 200 000 euros; quel sera le montant a apyer à l'etat?…

Prêt immobilier / désolidarisation

Posée par Jess, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Nous sommes en instance de divorce. pour autant, et malgré les risques encourus, j'ai signé un ssp pour l'acquisition de ma nouvelle résidence principale. je contracte un prêt immobilier pour financer le reste de mon…

Logement apres divorce

Posée par precy, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

Je suis divorcée depuis 2016. j'ai quitté le domicile conjugale en septembre 2015 pour aller en attendant le divorce dans un foyer de femmes battues , j'ai fait une demande de logement pour pouvoir avoir la garde de mes…

Refus de me donner mon dossier auto école

Posée par LILA, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6443 vues

J'ai eu un litige avec mon auto-école, le responsable m'a aveti en retard pour le passage de ma conduite, je n'ai pu m'y rendre et j'ai tout perdu car cela faisait 3 ans que j'avais mon code. lorsque…

Week end et vancances scolaire avril

Posée par Eukanuba83250, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4733 vues

Mon ex mari me dit que le week end qui arrive et le mien. on a le système 1,3,5. la première semaine de vacance scolaire était pour mon ex mari et la second pour moi. on est en zone a. donc le week end qui suit est pour qui ? merci…

Mon épouse veut partir dans son pays avec ma fille.

Posée par maroc, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5953 vues

Nous pensons divorcer avec mon épouse mais notre fils est née en france et sa mère est de malaisie. elle souhaite partie vivre en malaisie avec sa fille. nous habitons maintenant au maroc ou nous travaillons tous les deux, mais…

La 53 eme semaine de 2015

Posée par Ennemond42360, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5026 vues

Tout le monde, ceci est mon appel a l'aide. voilà des mois que la 53 eme semaine de 2015 flingue mon organisation pour la garde alternée de ma fille. en quelque mots : jugement de 2012 ne stipule pas de semaine…

Ash contractuel

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4566 vues

Est ce qu' une ash contractuel et obligé de faire des toilettes aux résidents en gériatrie…

Carte d'invalidite mention besoin d'accompagnement

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7961 vues

Je touche la rente d'accident de travail de 80%,jamais d'aide pour majoration comment faire alors que ma carte d'invalidité indique besoin d'accompagnement,ma rente ne vaut pas trops j'etais payer au smic…

Partage concernant les impôts

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4585 vues

Divorcé, acte de vente de la maison signé la semaine prochaine. nous avions un contrat de mariage en séparation de biens, j'avais concédé 20 % de mes parts à mon ex épouse soit 70 % pour elle et 30 % pour moi. pas…

Fiscalité pel

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6712 vues

J'ai un pel ouvert en octobre 2006. le pel arrive à échéance en 2016. je comprends que passer 10 ans, les intérêts de ce placement sont imposables. s'agit-il de la somme des intérêts cumulés depuis l'ouverture ou les…

Immobilier

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

Je suis à 50 pour cent sur la maison de les 2 parent si les deux décédé quel qui va se passer j ai plusieurs frère si l un deux veut pas signer on peut faire quoi faudrais payer une sucessions…

Pret à taux zéro

Posée par Nanouchk, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6538 vues

Vous me dites dans une précédente question que je peut louer ma maison avec un pret à taux zéro et un pret pass car mon mari et demandeur d emploie ét que je ne risque rien ( il seras demandeur d emploie fin avril) or lorsque j ai…

Garde enfant adoté par adoption leiniere d'enfant du conjoint

Posée par chrystel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Voila, mon epouse veut divorcer. je l'ai appris du jour au lendemain et me dit ne rien avoir dit pour pouvoir preparer la procedure tranquille. un choc que j'ai beaucoup de mal a surmonter. de plus ellle ne veut pas…

Interprétation du jugement

Posée par francoise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

Notre jugement pour une garde alternée dit 2 choses : la première moitiée de toutes les vacances scolaires les années paires pour le père et la deuxième moitiée les années impaires, du vendredi 18h au vendredi 18h. quand la reprise…

Bail supendu

Posée par Nono37, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6201 vues

En attend d'un logement suite  à un incident cela fait un mois que j'attends et toujours rien je vie chez ma fille …

Avertissement avant radiation pole emploi

Posée par patrick, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4280 vues

Je vous remercie d avance ,de votre réponse car précaire en ass,a pôle emploi m envoie un avertissement avant radiation car je me suis inscrit a pôle emploi angers le 22/10/2012,avant j étais inscrit sur paris,j ai travaille…

Omission bien propre dans l'état liquidatif communautaire

Posée par JUSTICE1234, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Un bien propre de 10 000 € au nom de mme a été omis dans l'état liquidatif et intégré à la communauté (dépot du jugement d'homologation en 2005). intitulé état liquidatif : la communauté doit récompense à monsieur de : 79…

Allégements impôts pour handicapé

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6715 vues

Je suis handicapée et propriétaire d' un logement que mon père occupe à titre gratuit je me suis rapprochée de la mère qui vit dans une autre région et qui m'aide au vu de mon handicap, je loue un appartement. je paie…

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