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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités journalières

Posée par patricia, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4647 vues

Je suis en arrêt maladie depuis fin juin 2015, avant cela j'étais en a t , la cpam verse mes indemnités à mon employeur, , celui ci me reverse qu'une partie, d'après l'assistante sociale de la cpam il devrait me…

Salaire inférieur au smic

Posée par David, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4571 vues

Je travaille actuellement comme coursier pour un service de livraison de plats de restaurants à domicile. je ne suis pas auto-entrepreneur, je suis salarier d'une entreprise avec un cdi à temps plein. mon problème, également…

Rupture conventionnelle où licenciement pour inaptitude

Posée par Labmo, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4268 vues

J'ai été accidenté à mon travail le 13 août 2015, je suis actuellement à mi-temps thérapeutique depuis février, j'ai 14 années d'anciennetées. mon rhumatologue à déclarer mes douleurs chroniques et je suis suivi par…

Surendettement banque de france

Posée par linette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4856 vues

Je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier de la banque de france, daté du 17 mars 2016. mon bailleur social en a eu reçu un exemplaire le 23/11/2016 et malgré tout m'a fait délivrer un commandement de payer les…

Achat immobilier / divorce

Posée par jess, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4282 vues

Mes parents souhaitent divorcer par consentement mutuel. il n'y a pas de bien immobilier (ssp signé le 25/03/2016), et 2 enfants majeurs, indépendants. ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts…

Pigeonnier

Posée par ponnier, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7059 vues

Est ce que les maires sont dans l'obligation de faire un arrêté municipal pour l'installation d'un pigeonnier sur un terrain privé ? je suppose que le propriétaire du terrain doit faire une attestation autorisant la…

Recour pour une contractuel en cdd dans la fonction lublic

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4105 vues

Je vais etre convoquer le 20 avril pour une sanction disciplinaire..je pense qu''on va interrompre mon contrat pour des faits de maltraitance sur des residents..quel es mon recour si y en as..comment je peut me defendre…

Recour pour une contractuel en cdd dans la fonction lublic

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Quel es mon recour suite à une sanction disciplinaire..me sont reprochés des faits de maltraitance sur des résidents en gériatrie,choses qui bien sur et faux..comment je peut me defendre ?…

Brigatier de police

Posée par GROS, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6048 vues

Est ce normal qu un brigadier de police divulgue des plaintes ou mains levee a la partie adverse ?…

Assurance sante chiens et chats

Posée par Casanova01, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6540 vues

Assuré depuis le nombreuses années chez solly azar je possède un contrat sante animales payants mes cotisations avec de fortes hautes sans retards déclaration de maladies remplies par le vétérinaire toujours ok l assureur peut il…

Retraite

Posée par Lysandre, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4550 vues

Je suis à la retraite depuis 01/01/2016 la caisse vieillesse m'a envoyé mon relevé de carrière ainsi que ma notification de retraite je ne suis psd'accord ils ont retenu que 23 années sur 25 j'ai donc saisi le…

Transfère d'argent compte à un autre compte

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6310 vues

Mon fils ayant eu 18 ans à un compte à la caisse d'épargne et un au ca il a demandé ya 1 mois 1/2 d'arrêter le 1 er compte et de transférer l'argent sur l'autre depuis toujours rien ils leur manque tout le temps…

Quel est la durée minimum d'un cdd ?

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5427 vues

Mon futur patron veux me faire signer un cdd de 5 jours, est ce qu'il a le droit. est ce qu'il y a une durée minimum pour un cdd ? et si il veux me renouvler ? comment ca se passe ?…

Divorce

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4587 vues

Titulaire d'un titre de séjour d'un an et une grossesse est en cours, une procédure de divorce est -elle possible avant l'accouchement sans avoir à perdre le titre de séjour? à savoir que le titre m'a été récemment attribué. merci d'avance…

Voyager avec récépissé 1er demande titre de séjour

Posée par sylvyo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5751 vues

Mon nom est sylvain j'ai 18ans et je suis en terminal en guyane. suite a une demande de 1er titre de séjour j'ai réçu un récépissé et je voulais savoir si je pouvais me rendre en métropole pour poursuivre mes études? car…

Exemple de clause sur le changement d'état civil dans la convention

Posée par addios, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Comment ça se passe pour la pension alimentaire dans le cas où le créancier/ère change d'état civil. est-ce que le débiteur/trice peut demander une suppression de pa si le nouveau revenu (créancier/ère et son conjoint/e) est…

Usage abusif d un véhicule par une concession automobile

Posée par Nathr31, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4946 vues

J ai déposé mon véhicule chez le concessionnaire de la marque suite à un rappel de véhicule en début d après midi, dans la soirée, je croise mon véhicule avec une personne du garage dedans. Étant dans les emballages, je n ai pas pu…

Contravention abusif

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4893 vues

J'étais victime de conservation abusif. le gendarme reprocher des fautes que je n'ai pas commis. je souhaiterais porter plainte pour discrimination car le motard à regarder d'abord qui j'étais avant de…

Reconnaissance prénatale

Posée par cindy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4600 vues

Le père de ma fille l'a reconnu avant sa naissance,( nous étions alors séparés, ) mais sa reconnaissance n'apparait pas sur l'acte de naissance de ma fille, je ne comprends pas pourquoi. de plus, la mairie ne…

Remboursement ij

Posée par veronique, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4507 vues

En arrêt de travail depuis novembre 2014 avec maintien de salaire,suite à une convocation par le médecin conseil de la cpam celui ci a bascule cet arrêt reconnu at en maladie. mes revenus étant les ij pour moitié et une partie de…

Complément libre choix de mode de garde

Posée par Ninie, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6336 vues

Je me suis séparer de mon ami en janvier . c était min ami l employeur de la nourrice de mon fils . or ce mois ci aucun rembourssement car on me dit qu il faut que je refasse les papier a mon nom . de une comment cela se passe t il…

Demande d aide juridique suite a une décision de justice

Posée par Stephane 17, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7084 vues

Je souhaiterai avoir des conseils juridique suite à un jugement de tribunal d instance de la rochelle mon dossier de surendettement a était reconnu recevable par la commission j avais mis a disposition une somme d argent pour…

Contrat de travail

Posée par nath0908, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6363 vues

Dans mon nouveau contrat il est écrit que j accepte tout changement de lieu de travail de manière provisoire ou non , dans la région de provins , dans un rayon de 50 km maximum . si je refuse est ce que je peux être licencié et avoir mes…

Coffre fort deuxième succession ?

Posée par MarieH, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6610 vues

J'aimerais savoir, si un coffre déjà présent lors d'une précédente succession, donne droit à une quotité privilégiée. je m'explique, par exemple un bien immobilier fait partit des biens personnels, donc une partit de…

Mode de garde

Posée par Opaline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6808 vues

Je suis séparée du papa de fille, qui dispose d'un mode de garde élargie, c'est à dire les week-ends 1,3 et 5 de chaque mois. les deuxième et quatrième milieu de semaine du mardi 16h30 au jeudi 10h, ainsi que la moitié des vacances…

Complément de salaire , bulletin de paies , et prime panier repas

Posée par Marquise, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6902 vues

Mon patron et en redressement judiciaire le mandataire et lui même ne s'occupe de rien. je suis agent de sécurité je travaille 3j voir 4 par semaine à 12h par jour non stop sans pause . mon patron me donne 4 voir 6 maximum…

Divorcer mon ex femme a precu mes indemmité journalieres

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6140 vues

Comment me faire rembourser par mon ex femme dont je n ai pas son adresse de mes remboursement médicaux et indemnités journalières. je n ai que son téléphone je lai appeler a plusieurs reprises et envoyer des texto mais elle ne…

Titre de prestation

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6853 vues

Je suis marier et mon mari doit paye une rente (titre de prestation compensatoire) a son ex-femme la elle a pris contact avec un notaire qui a reseigne si mon mari vient de decédé que c'est moi qui doit continuer a payer ce…

Attestation

Posée par laura, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6729 vues

Jai un amis qui ma fait une attestation comme quoi on navais okis de contact car mon ex conjoint ne laimais pas et etait en cause dans la decision de garde de mes enfants. mais on a des amis en commun et je voudrais savoir combien…

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