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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7333 vues

Le 05/01/16 j'ai formé l'appel contre la décision défavorable du tribunal du contentieux de l'incapacité mon dossier est transmis a cnitaat a amiens depuis je n'ai pas eu aucune info sur mon dossier je…

La garde d

Posée par antoine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5207 vues

Je suis français , mon épouse est étrangère , nous avons eu un enfant en france . elle possède un titre de séjour d' un an (vie privée et familiale ) que passe t il en cas de divorce ? qui va pouvoir prendre la garde d'…

Interdiction du régime de visite

Posée par L, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4434 vues

J'ai reçu une assignation au référé du jaf de créteil, mon ex-femme veut m'enlever le régime de visite de mes filles alors que des sentences espagnoles disent le contraire. je recherche un avocat qui puisse m'aider…

Harcèlement et burn out

Posée par claudie, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Victime d'un burn out en 2011(arrêt de travail pendant 15 mois) suite à une pression constante au travail (je faisais fonction de cadre infirmier dans une maison de retraite publique),j'ai repris le travail en septembre…

Quel organisme le rsi ou la cpam doit me perdre en charge ?

Posée par Matrixe, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6487 vues

J'ai etait victime d'un at en 2011 avec intervention chirurgicale du dôme astragalien (osteocondrite) de la cheville sur le régime du rsi. en 2013 nouvelle at sur le régime de la cpam, transporter en urgence à…

Statut d'autoentrepreneur à titre complémentaire et surrendettement

Posée par Statuco, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6718 vues

Je suis salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire. ma principale activité est professeur des écoles.mon activité d'auto-entreprise ne génére que très peu de revenus. puis je bénéficier de la procédure de…

Soupçon mariage gris

Posée par Moiiii, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6105 vues

Mon père a divorcé de son deuxième mariage en janvier 2010 en août 2010 il s est marié avec une femme ivoirienne que l on n avait jamais vu et sans nous convier. notre père est décédé en mars 2016 ,depuis le comportement de notre…

Repartition des weekend suite à un jugement

Posée par jeanne, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5280 vues

Suite à une jugement mon conjoint a notre enfant les 1-3-5 fins de semaines. ainsi que l'intégralité des petites vacances d'avril. il doit bien prendre notre enfant le 5ème weekend du mois même s'il l'a eu…

Examen du permis de conduire

Posée par BOSS94, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6433 vues

J'ai passer mon permis de conduire ce matin tout ces bien passé. pas de remarque fait part l'inspecteur sur ma conduite sauf vers la fin j'étais a hauteur d'un feu il passé au orange j'ai commencé a…

Heritage au dernier survivant

Posée par Sosso, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4940 vues

Lorsque mon grand père est décédé il y a 4 ans, ma grand mère nous a dit qu'ils avaient vu un notaire au préalable afin de changer de régime, c'est à dire qu'en cas de décès de l'un d'eux, c'est le…

Terrain -habitation - cheval

Posée par laviville, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6575 vues

Y aurait-il une distance entre un terrain et une habitation pour mettre un cheval. actuellement il y a un cheval dans un terrain à 30 mètres de mon domicile…

Comment déclarer un terrain en zone 3 au ?

Posée par zaza, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5053 vues

Un terrain agricole inscrit en zone 3 au au plu a vocation a être constructible mais ne l'est pas encore puisqu'il n'y a pas eu modification du plu. le déclarer valeur agricole ou plus ? que dit le code des impôts ?…

Partage d'un bien immeuble à l'étranger

Posée par Soso, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

Des époux se marient en serbie. ils achètent un bien immeuble en commun, ils vont vivre en france et devienne francais. ils veulent divorcer a l'amiable en france. faut il saisir un notaire français ou un notaire serbe? si le…

Employeur

Posée par Canal, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6625 vues

Que veut dire quand la secu nous dit que le questionnaire employeur pour un accid'ent de travail est irrecevables ? j'ai déposer une demande d'accident travail car g subi du harcèlement…

Majoration de la rente

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6664 vues

Je viens de recevoir un mail de la cpam me signalant la fin de mes soins qui etait de 3 mois(kiné et anti inflammatoire)arthrose et syndrome de rotule causé l'accident de travail initial reconnu par le médecin conseil, si le…

Contacte vitime-auteur durant controle judiciaire

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5579 vues

Vue que je suis mis en examen par le juge d'instruction, et ue je fais tout pour prouver que je dis la vérité et que la victime ment, et que malgré mon contrôle judiciaire qui stipule l'interdiction d'entrer en…

Changement d'école d'enfants

Posée par Xhexania, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Actuellement séparée de fait, je souhaite inscrire mes enfants dans une autre école afin de pouvoir les avoir a mon domicile. ma fille de 5 ans est pour le moment scolarisé près de chez son père et mon fils de 3 ans doit rentrer a…

Partage des biens professionels

Posée par isa, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage nous avons chacun un activité prof indépendant nous voulons divorcer par consentement mutuel je voulais savoir si mon mari et moi nous nous mettons d accord…

Abandon du domicile conjugal par les 3 époux

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4052 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal, sans qu'il n'y ait de raisons légitimes reconnues. elle a fait une demande de divorce. mon avocat me dit que je vais devoir lui verser l'équivalent de la moitié de la valeur locative de…

Fichier siv -mairie

Posée par rier, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5333 vues

Est ce qu'une mairie a le droit d'avoir accès au fichier siv afin de connaître le propriétaire d'un véhicule ? si oui est ce que la gendarmerie a t-elle le droit de communiquer la dessus ? . bien…

La loi sur la donation universelle a t elle changée

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5056 vues

Suite à un courrier du trésor public, mon mari doit faire une demande de succession, suite au décès de sa mère. hors ses parents s'étaient fait une donation universelle. pourquoi mon mari doit-il faire cette démarche??…

Impôts locaux

Posée par Sashalaure, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7127 vues

Lorsque l'on touche le rsa et non imposable, doit-on payer des impôts locaux ?…

Garde élargie des enfants

Posée par Sand, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5650 vues

Mon ex mari a une garde élargie du mardi soir après ecole au jeudi matin rentrée des classes et un week-end sur deux . mon ex mari veut prendre les enfants du mercredi soir pour prolonger son week-end mais mon jugement l'indique ceux ci "…

Comment appliquer le jugement

Posée par Nat32, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5622 vues

Ds le jugement il est ecrit "recupere l'enfant a la fin des cours le vendredi, en periode scolaire" jeudi et vendredi sont feries quand je recupere l'enfant????? merci par avance…

Bonjour

Posée par lola, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5658 vues

Bjr.mon mari d'une nationalité française et des parents algérien..il est sous méthadone et antidépresseur.alors je crois c'est pa la peine que je vs parle de son coté psychologique....ainsi d'autre médicament do je connais pa…

Calcul de la soulte

Posée par gv, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5572 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le calcul de la soulte. la soulte correspond à la différence entre le montant des attributions de x et ses droits (actif - passif divisé par 2). ex : masse active (patrimoine) - passif (…

Avis suite à un droit parental commun

Posée par Sebastien, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Je voudrais s'avoir si j'ai le droit d'interdire à mon ex concubine d'aller chez son copain avec mon fils ayant tous le deux le droit parental…

Caissière arnaquée : doit elle rembourser l'enseigne ?

Posée par bobby, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5675 vues

Ma petite amie travaille comme caissière à un supermarché. ils ont la consigne orale de ne pas effectuer d'échange de monnaie mais il ne me semble pas que ce soit pas inscrit dans un règlement.il y a écrit sur le règlement par…

Loye

Posée par Birgul, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5099 vues

Un exemple après un non conciliation seul un des deux époux paye les échéanciers de la maison le juge calcule comment ? je paye 670 ? et. apl 210 ? est-ce que le juge prend en compte les 670 ou bien 670-210= 460?…

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