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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Après 2ans de dossier celui ci passe en jugement en novembre l

Posée par Gg, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6905 vues

2ans après avoir monte mon dossier celui-ci passant en novembre les sociétés de crédit se réveillent un échéancier a été mis en place que fais je en attendant les huissiers se réveillent merci de votre réponse merci merci de vos…

Bon de carburant

Posée par cami93, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4171 vues

Il y a environ 5 ans j'ai demandé une augmentation de salaire à ma patronne. elle m'a répondu que le budget était serré mais que pour patienter elle pouvait m'accorder des bons de carburant à hauteur de 70 sur par…

Divorce et declaration au fisc

Posée par cricri, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

Dans l ' onc il est stipule que mon mari et moi avons partagé a l amiable nos voitures et argent. devons nous tout declarer au fisc?…

Reconnaissance de dette

Posée par fafa, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5756 vues

J'ai prêté de l'argent à une personne qui m'a fais une reconnaissance de dette. par contre, j'ai prêté de l'argent en faisant deux emprunts en banque. aujourd'hui je n'ai plus d'emploi et…

Pension

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

Etans separe j avais mon fils a charge pendant qu il etais mineur il a eu 18 ans fin fevrier li est repartis chez sa mere dois je lui donner une pension alimentaire a partir de la date ou il est partis chez elle ? il n y a eu aucun…

Changement de statut étudiante algérienne à salarié

Posée par Dalyn, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4512 vues

Je suis algérienne en m2 et je travaille à mi-temps dans mon domaine de formation et le patron veut me prendre à plein temps mais pas à 1.5 le smic !!! j'ai peur de m'avancer dans ma demande et que sa n'aboutisse pas…

Location à 2

Posée par Mercedes, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5341 vues

Je vous explique mon fils a pris un appart avec son amie celle ci (garant ses parents) es parti en envoyant une lettre au propriétaire de son départ et lui ne pouvant assumer seul les charges à envoyer 1 mois après une lettre de…

Les biens en france

Posée par fao, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Mon mari demande le divorce en tunisie .on c'est marié en tunisie en 84.divorce inchaa. je veux savoir si le divorce est prononcée en tunisie il . esque je garde mes droits sur les biens immobilier en france. sachant que j'ai…

Comment se désolidariser suite à une vente aux encheres

Posée par Stefany, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Apres ma séparation avec mon ex ( pas marié) nous avons vendu la maison aux encheres. mon ex à récupéré l argent de la vente , îl devait normalement payer le credit restant avec cette somme mais a décidé de continuer à payer les…

Pacs et succession

Posée par DENIS, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4934 vues

Nous sommes pacses au regime d indivision je viens de faire un pret seul pour acheter une maison sur l acte de vente je suis le seul proprietaire j ai fait un testament ou je le legue 50% de tout mes bien a ma compagne et 50% pour…

Pension alimentaire

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4051 vues

J avais mon fils mineur a ma charge il a eu 18 ans dernierement et il est repartis chez sa mere dois je lui verser une pension ? meme sans passer par le jaf ?…

Pourvoi en cassation

Posée par horus, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6453 vues

Le rsi me reclame 3900 euros rappel pour 2007,2008,2009 fin activité 30 06 2009. rien recu et fevrier 2016 il m'envoie au tass renvoyé en pourvoi cassation. je suis au chomage mon mari en invalidite.ont-il le droit de reclamer…

Malgré mon admissibilité, je ne reçois toujours pas ma bourse

Posée par Margot, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6000 vues

Je suis étudiante en 4ème année d'études théâtrales. boursière depuis ma 1ere année j'ai demandé à ce qu'on arrête le versement l'année dernière au cours de laquelle j'ai fait un stage hors étude. en…

Pension alimentaire

Posée par survivre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5122 vues

J ai divorcée il y a 5 ans.mon ex mari me versé une pension pour mes 5 enfants,maintenant que les 3 grands sont partis ai je la possibilité de demander de revoir la pension pour les deux petits? en sachant que mon ex mari travaille…

Jugement d'enfant

Posée par cedric, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6396 vues

Mon ex femme a déménager a plus de 700km de chez moi et du coup je ne peut pas prendre mes enfant a chaque vacances faute de moyen assez élever le coup du billet de train sachant quelle ne m'aide pas a payer le trajet coup…

Pension de réversion

Posée par Maman, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6075 vues

Tout d abord je vous remercie pour votre site qui est très utile pour des personnes comme moi mais aussi je tiens à vous remercie pour me lire. mon problème est que ma mère s était mariée très très jeune avec mon papa…

Droits

Posée par denis, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5658 vues

Nous sommes pacses au regime d indivision je viens de faire un pret seul pour acheter une maison sur l acte de vente je suis le seul proprietaire j ai fait un testament ou je le legue 50% de tout mes bien a ma compagne et…

Garde alternee

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

Pour apl allocation pention c est calculer aux ressources? sachant ke je n ai ke je n ai ke de la caf et mon ami un smic et 3 enf dont 2 ki partirai en garde alternee…

Abus de confiance et escroquerie

Posée par K-rel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4685 vues

Svp j'aimerai savoir si on peut porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance et escroquerie ?…

Aes, contrat de travail en cours

Posée par Marco, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

J'ai fait une demande d'aes par le travail. d'après la circulaire valls du 28/11/2012: " le contrat en cours pourra se poursuivre durant la durée de l'instruction de la demande" je n'ai reçu qu'une…

Changement de statut étudiante algérienne à salarié

Posée par Dalyn, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4213 vues

Je suis algérienne en m2 et je travaille à mi-temps dans mon domaine de formation et le patron veut me prendre à plein temps mais pas à 1.5 le smic !!! j'ai peur de m'avancer dans ma demande et que sa n'aboutisse pas…

Dettes non réglées

Posée par fridux29, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5555 vues

Peut-on assigner une personne qui me doit 9000 euros, je ne sais pas si elle travaille, j'ai une reconnaissance de dettes signée de sa main mais pas son adresse…

Recours pour une décharge de responsabilité vis à vis de mes parents

Posée par holloé, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5533 vues

Ma mère et ma soeur son atteint de bipolarité refuse d'être soigné et multiplie les bétises comme par exemple mariage blanc pour ma soeur et détournement d'argent pour ma mère etc , je suis aujourd hui moi même maman de…

Production des oeuvres de l'esprit - fonctionnaire

Posée par Mymyl30, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique d'état. je tiens parallèlement un blog qui commence à rencontrer un certain succès. dans ce cadre, je souhaiterais vendre depuis mon blog un livre numérique (texte +…

Lave vaisselle d occasion hs quel recours ai je contre le vendeur

Posée par Mick, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5793 vues

Je viens d acheter sur le bon coin un lave vaisselle d occasion et lorsque je l ai mis en fonction il ne chauffe plus (ce n était pas signalé dans l annonce) j'ai contacter le vendeur le lendemain après avoir tester une…

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