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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Valeurs de taux de l ipp

Posée par Derse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5937 vues

La cpam ma attribué un taux de 5% dipp pour le capitale que je doit percevoir es c'est la valeurs du points de lipp multipler par 5? comment ça doit être compté merci de votre réponse…

Retraite

Posée par maradesbois, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5937 vues

Normalement j'ai ma retraite au taux plein à 65 ans étant née en 1951 du mois de décembre, comme j'ai commencé à travailler avant ma majorité et 225 trimestres en ayant eu 6 enfants élèves jusqu'à leur majorité…

Na

Posée par grecal, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5936 vues

Na…

Divorce sans que les deux conjoints soient présents

Posée par Suzanne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5935 vues

Divorce en côte d'ivoire entre deux époux mixtes . l'épouse ivoirienne vit et travaille en france et le mari français vit en ci . le mari demande le divorce sans que son épouse soit avisée . en conciliation , le mari demande le divorce pour…

Légitime defonce

Posée par spike17934, il y a 11 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5935 vues

Mon voisin a voulu frappé mon mari, j ai pris ma bombe à grimogene pour le défendre mon voisin a porter plainte contre moi j ai été convoquer au commiséra il mon pris on photo, prix mes emprinte de mes droits et paumé de main mon…

Reconnaissance cotorep suite accident de travail

Posée par Alex, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5935 vues

En 2001, j'ai eu un accident de trajet travail. j'ai eu un certificat de consolidation avec séquelles mais n'ai jamais rencontrer de médecin expert. j'ai appris récemment en obtenant la reconnaissance…

Divorce

Posée par Maya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5934 vues

J ai une audience bientôt avec la jaf mon mari m a mis à la porte îl m a pris tout mes clés de la maison en justifiant que ses sa maison je suis enceinte de 5 mois il y a des mois j ai déposé 2 plaintes contre lui pour…

Arnaque achat site chnois

Posée par Fiffy, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5933 vues

Sur un site chinois (milanoo) j'avais commandé un manteau en choisissant de payer par paypal. l'article reçu était défectueux et de qualité médiocre. j'ai fait la procédure de retour comme indiqué par le site…

Facture électricité

Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5932 vues

Edf peut -il réclamer un impayé de facture qui date de plus de 20 ans. sans jamais avoir assigné. merci de me répondre…

2907/2017

Posée par Diba, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5929 vues

J ai fait une demande admission exceptionnel de sejour a la prefecture maintenant 7 mois passe pas de riponse encore svp ma question combien de temps à peu près ça dure cette demande merci…

Validation diplôme

Posée par Malibuorange, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5929 vues

Je viens de passer un diplôme. or je suis passée devant un jury dont l'un des membres avait fait une intervention au sein du centre de formation. avait il le droit de faire partie du jury ou n aurait il pas du par principe…

Cotisations non payés ai-je droit à l'are?

Posée par Hexacompta, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5928 vues

Je suis en cdd depuis presque 1 ans et mon contrat fini ce mois-ci. après renseignements je remarque que suite à des difficultés économiques mon employeur n'est pas à jour de ses cotisations sociales et à eu des déclarations…

Demande de la nationalité française

Posée par Messaoud, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5928 vues

Je suis né en france le 28 decembre 1962 des parents algeriens. je suis rentré en algerie en 1968 et depuis ce jour j ai pas revenu. ma question est ce que je peux avoir la nationalité française. si la reponse est oui est ce que…

Factures reçu 2 ans après décès de ma mère

Posée par Ruby, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5928 vues

Ma maman était sous curatelle. elle à été mise par la curatrice dans une clinique à garches du 08/07/2015 au 15/09/2015. les factures ont été envoyées à la curatrice le 23/09/2015. la sécurité sociale à remboursé ce qu'ils…

29/07/2017

Posée par Diba, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5927 vues

Je suis rentré en france ça fait 5 ans je suis irrégulier je suis mariee 2 ans j ai un bébé 1 ans ma femme elle reguliere elle aussi uncdi ´est ce je peux abtenir ma carte sejour avec ce conditions merci…

Refus changement d'avocat par le bureau aide juridictionnelle

Posée par Thiamine, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5926 vues

J'ai déposé une demande de changement d'avocat auprès du bâtonnier. demande motivée. mais c'est le bureau d'aj qui m'a répondu refusant ma demande. est-ce légal et y a t il un recours possible? merci de vos…

Le président s'empare des biens associatifs

Posée par Tintin28, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5925 vues

Vice-président et membre fondateur d'une association qui a pour but l'édition d'un site internet, j'ai un conflit avec le président de l'association. celui-ci à supprimé l'ensemble de mes accès aux…

Place pour lourds handicapés

Posée par Cristobal, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5924 vues

Maître, le maire de ma commune de plus de 600 habitants a supprimer la seule place pour handicapés qui existait depuis plus d un an pour y installer un énorme bac à fleurs.malgré mais écrits à mr le préfet, à mr le premier ministre…

Problème avec l'auto-école

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5923 vues

J'ai était financer avec pôle emploi, mais le problème est le suivant j'ai eu un problème avec une monitrice est pendant un mois j'ai pas eu de leçon de conduite car l'auto_école faisait rien pour me trouver une…

Pfac quel recours ?

Posée par Jean34, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5920 vues

Nous venons d'acquérir, avec ma conjointe, un appartement qui était auparavant un cabinet médical. nous avons donc fait une demande de changement de destination afin de pouvoir l'habiter. nous avons reçu récemment un…

Dette rsi en liquidation judiciaire

Posée par Chipo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5918 vues

Étant en liquidation judiciaire depuis septembre 2017,le rsi me réclame les cotisations de ma femme qui était conjoint collaborateur dans cette entreprise individuelle, ont ils le droit de me les réclamer,ce sont des créances dues…

Reprise d'un restaurant

Posée par yannic, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5917 vues

J'aimerais prendre un snack de camping pour la saison prochaine. au vu du ca de cette année 95000 € que me préconisez vous pour monter mon affaire au vu de la saisonnalité de l'entreprise. en nom propre, eurl ?? pourrais…

Chantage photo

Posée par lolodu75, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5917 vues

Je me permet de vous contacter car j'aurais souhaité avoir votre expertise sur une affaire me concernant. en effet, j'ai été appelé par la gendarmerie car un gendarme a un dossier me concernant dans une affaire de…

Procédure devant batonnier suite erreur de tribunal

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5917 vues

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement…

Une chute à l'école de mon fils

Posée par sonia, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5916 vues

Mon fils âgée de 12 ans scolarisé au collège , lors du cours de sport , mon fils c'est blesser au genou au judo , l école n'as rien fais ,n'as pas chercher à apeler les pompiers , alors qu il avait très mal et ne…

Manque d'information sur tva

Posée par willy, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5916 vues

Le 30 juin 2015 j'ai commander un pack de produit sur le site toute la nutrition .com pour un montant de 123,13 euro + 38.50 euro de frais de port car je suis domicilié en martinique 97200. j'ai été livrer 9 jours plus…

Changement de statut stagiaire à étudiant

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5915 vues

Je suis d'origine tunisienne . j'ai un visa statut stagiaire (il reste un mois pour la date de fin de visa ) . j'ai trouvé une alternance (l'école et l'entreprise) pour un contrat d'apprentissage . est…

Vente maison

Posée par bd, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5915 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les dettes…

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