Préemption
J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les…
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Comment perdre sa part immobiliere…
Voila j avais fait une demande auprès du tgi ya 15jours,pour faire une demande de refus de succession,il mon répondu qu'il manqué des papiers,que je n et pas fourni,parsque je leur et réécrire avec accusé de réception pour…
Je vous sollicite car j'ai un proche qu'il lui été notifier une mise a pied conservatoire le 10/04/2026, et depuis plus nouvelles, aucun courrier par voie postale, le 21/05/2026 j'ai reçu un virement sans motif…
Je m'appelle issa amina et je suis une étudiante et je suis une étrangère et je voulais de l'aide…
Quelles sont les demarches administratives et obligations legales a faire au début de l'habilitation familiale. quelle est l'adresse du proche majeur sous habilitation familiale : sa résidence principale, (il habitait dans sa…
Je viens de déménager suite à une mutation professionnelle. j'ai demandé à mon opérateur de déménager ma ligne à la nouvelle adresse en pensant que je vais garder le même tarif et le même service (fibre optique). l’opérateur…
Nous sommes une résidence de 78 logements (sociaux) et après 4 ans d'acharnement de demande de régularisation de charges, nous venons de les recevoir, (arrêtées à fin 2015) . nous souhaitons connaitre le mode de répartition de…
Forfait permis tout compris , 705euro , j'ai donné 550 euro mais j'ai du déménager 1 mois après l'inscription ! ils m'ont renvoyé mon dossier mais refuse de me rembourser la moitié ! qu'ils garde le forfait…
Je suis française de par mon père depuis ma naissance,en 2009 j'ai demandé mon certificat de nationalité en tant que pleinement française de par mon père ce qui a été reconnu sur mon acte de naissance que nantes m'a donné…
Ayant trouvé un vehicule sur lacentrale, je prend contacte avec le courtier automobile qui a posté l'annonce. c'est une societe d'importation de voiture de l'étranger, qui est active en france. le vendeur me…
Mon compte a été bloqué sans préavis ce qui me cause divers préjudices (fuite de clients,avoir du compte séquestré ...). je me demande quoi faire face à cette entreprise qui est organisée de longue date pour paraître hors de…
Mon père a réintégre la nationalité en 2018 puis-je amon tour réintégrer la nationalité car 1967 je n avais que 12ans j étais mineure je suis né en france en 1955 merci de me répondre je vie depuis 1978 en algerie merci de vos…
Mon mari quitte le domicile conjugal le 30 juillet aucune procédure de divorce n'est engagé, celui ci est un agent edf a la retraite il gagne 3200e par mois et bénéficie du tarif edf sur les factures il veut donc que je mettes le contrat…
J’aimerais savoir comment ça se fait qu’il y a eu une enquête, employeur et pas d’enquête au domicile, il a fait une demande de conditionnel sous bracelet électronique, il a une promesse d’embauche…
Il y a presque un an , un faux profil a mon nom a ete crée sur facebook , et a dit et ecrit des choses sur moi , des conneries , j'ai ete deposé plainte contre x je pense que si ça avait abouti j'aurais eu des nouvelles…
Les faits: ma fille a eu un téléphone par sa mère (je me suis séparé et toujours en procédure,j'ai la garde). je suis contre car elle a accès à internet, ce n'est pas bon pour son âge. j'ai saisi le téléphone, je me…
La baisse de qualité de fourniture de service d'un opérateur de télécommunication ou son incapacité à fournir une qualité de service au moins équivalente à celle au moment de la souscription du contrat constitue-elle un "motif…
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J'habite une commune depuis quelques années où je ne me plais pas, des travaux partout en permanence, des constructions d'immeubles dès qu'il y a 30 m2 c'est infernal... et les impôts locaux…
Quel sont les démarches pour protéger nos biens privés dans les 2 cas de figures? et dans la situation de difficultées à payer les charges? quels sont les conséquence?…
Voila jai subit une agression assez violent le 1janvjer 2014 jai ete hospitalisé etcc le 22 février 2017 jai enfin eu mon rdv avec un médecin expert tous c'est bien passer depuis mon avocat na toujours pas reçu le rapport du…
Je suis séparé du papa de mes enfants depuis plus de 7 ans et nous n'étions pas mariés mais mes enfants veulent porter désormais aussi mon nom. ont ils la possibilité de rajouter mon nom à celui de leur père et qu'elles…
J'ai fais une demande auprès du tribunal pour réévaluer la pension alimentaire de ma fille . j'ai reçu la convocation article 1138 alinéa 3 du cpc rg n° : 18/00312. avec du recul et pour le bien de ma fille âgée de 19 ans…
J'ai une petite question à vous poser ayant quitté mon ex conjoint il y a un an et demi j'ai fait une lettre précisant que j'ai quitté mon logement et que monsieur voulait garder le logement je voulais me retirer du…
J ai déjà un dossier de surendettement a la bdf,j ai accumule une dette de 1500 euros envers pôle emploi que je ne peux rembourser car je suis aux minimas sociaux puis je ouvrir un deuxième dossier de surendettement merci de votre…
Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…
Je voudrai faire teste adn aux 3 enfants 22 ans 19 ans 15 ans eu avec mon ex femme les deux majeur son d'accord elle m'a trompé durant les années de vie commune mais l'aîné conçu avant mariage je suis parti le…
Je voudrais savoir qui a raison j ai fait les demande après des tribunaux ils ne trouve rien pour savoir si j ai un titre exécutoire j ai donc téléphoner a l huissier qui me fait des remises de ma dettes intéressant c est de 43000 €…
Mon employeur peut ordonner une saisie sur salaire parle bien d'une entreprise de recouvrement…