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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préemption

Posée par Zak, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5914 vues

J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les…

Succession

Posée par Mimie 16, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5910 vues

Voila j avais fait une demande auprès du tgi ya 15jours,pour faire une demande de refus de succession,il mon répondu qu'il manqué des papiers,que je n et pas fourni,parsque je leur et réécrire avec accusé de réception pour…

Solde de tout compte

Posée par Ben86, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5909 vues

Je vous sollicite car j'ai un proche qu'il lui été notifier une mise a pied conservatoire le 10/04/2026, et depuis plus nouvelles, aucun courrier par voie postale, le 21/05/2026 j'ai reçu un virement sans motif…

Habilitation familiale

Posée par papygege, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5907 vues

Quelles sont les demarches administratives et obligations legales a faire au début de l'habilitation familiale. quelle est l'adresse du proche majeur sous habilitation familiale : sa résidence principale, (il habitait dans sa…

Résiliation d'abonnement internet avec engagement suite à une mutation

Posée par Saif, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5906 vues

Je viens de déménager suite à une mutation professionnelle. j'ai demandé à mon opérateur de déménager ma ligne à la nouvelle adresse en pensant que je vais garder le même tarif et le même service (fibre optique). l’opérateur…

Répartition des ordures ménagères

Posée par Betty, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5905 vues

Nous sommes une résidence de 78 logements (sociaux) et après 4 ans d'acharnement de demande de régularisation de charges, nous venons de les recevoir, (arrêtées à fin 2015) . nous souhaitons connaitre le mode de répartition de…

Remboursement des heures de conduite que j'ai pas fait

Posée par mathieu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5905 vues

Forfait permis tout compris , 705euro , j'ai donné 550 euro mais j'ai du déménager 1 mois après l'inscription ! ils m'ont renvoyé mon dossier mais refuse de me rembourser la moitié ! qu'ils garde le forfait…

Je suis française de par mon pére depuis ma naissance

Posée par Lala, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5903 vues

Je suis française de par mon père depuis ma naissance,en 2009 j'ai demandé mon certificat de nationalité en tant que pleinement française de par mon père ce qui a été reconnu sur mon acte de naissance que nantes m'a donné…

Escroquerie suite a l'achat d'un véhicule sur internet

Posée par neimad, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5901 vues

Ayant trouvé un vehicule sur lacentrale, je prend contacte avec le courtier automobile qui a posté l'annonce. c'est une societe d'importation de voiture de l'étranger, qui est active en france. le vendeur me…

Fermeture abusive de compte par paypal

Posée par cornou, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5899 vues

Mon compte a été bloqué sans préavis ce qui me cause divers préjudices (fuite de clients,avoir du compte séquestré ...). je me demande quoi faire face à cette entreprise qui est organisée de longue date pour paraître hors de…

Nationalité mon père a réintégre la nationalité

Posée par Bahia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5898 vues

Mon père a réintégre la nationalité en 2018 puis-je amon tour réintégrer la nationalité car 1967 je n avais que 12ans j étais mineure je suis né en france en 1955 merci de me répondre je vie depuis 1978 en algerie merci de vos…

Contrat edf

Posée par loulou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5898 vues

Mon mari quitte le domicile conjugal le 30 juillet aucune procédure de divorce n'est engagé, celui ci est un agent edf a la retraite il gagne 3200e par mois et bénéficie du tarif edf sur les factures il veut donc que je mettes le contrat…

Aménagement de peine

Posée par He59, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5896 vues

J’aimerais savoir comment ça se fait qu’il y a eu une enquête, employeur et pas d’enquête au domicile, il a fait une demande de conditionnel sous bracelet électronique, il a une promesse d’embauche…

Faux profil facebook

Posée par Remi, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5896 vues

Il y a presque un an , un faux profil a mon nom a ete crée sur facebook , et a dit et ecrit des choses sur moi , des conneries , j'ai ete deposé plainte contre x je pense que si ça avait abouti j'aurais eu des nouvelles…

Accès aux mails d un parent

Posée par Gilles, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5896 vues

Les faits: ma fille a eu un téléphone par sa mère (je me suis séparé et toujours en procédure,j'ai la garde). je suis contre car elle a accès à internet, ce n'est pas bon pour son âge. j'ai saisi le téléphone, je me…

Diffamation sur mon blog concernant la commune ou j'habite

Posée par marvie850, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5894 vues

J'habite une commune depuis quelques années où je ne me plais pas, des travaux partout en permanence, des constructions d'immeubles dès qu'il y a 30 m2 c'est infernal... et les impôts locaux…

Délais de remise rapport expert

Posée par Soraya, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

Voila jai subit une agression assez violent le 1janvjer 2014 jai ete hospitalisé etcc le 22 février 2017 jai enfin eu mon rdv avec un médecin expert tous c'est bien passer depuis mon avocat na toujours pas reçu le rapport du…

Changer le nom des enfants

Posée par Lili, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

Je suis séparé du papa de mes enfants depuis plus de 7 ans et nous n'étions pas mariés mais mes enfants veulent porter désormais aussi mon nom. ont ils la possibilité de rajouter mon nom à celui de leur père et qu'elles…

Je voudrais annuler ma demande de requête que j'ai faite

Posée par ZABOU0418, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5892 vues

J'ai fais une demande auprès du tribunal pour réévaluer la pension alimentaire de ma fille . j'ai reçu la convocation article 1138 alinéa 3 du cpc rg n° : 18/00312. avec du recul et pour le bien de ma fille âgée de 19 ans…

Loi de solidarité logement

Posée par Laena audrey, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5891 vues

J'ai une petite question à vous poser ayant quitté mon ex conjoint il y a un an et demi j'ai fait une lettre précisant que j'ai quitté mon logement et que monsieur voulait garder le logement je voulais me retirer du…

Dossier de surendettement

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5890 vues

J ai déjà un dossier de surendettement a la bdf,j ai accumule une dette de 1500 euros envers pôle emploi que je ne peux rembourser car je suis aux minimas sociaux puis je ouvrir un deuxième dossier de surendettement merci de votre…

Plan de surendettement en appel

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5890 vues

Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…

Teste adn

Posée par 7827, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5890 vues

Je voudrai faire teste adn aux 3 enfants 22 ans 19 ans 15 ans eu avec mon ex femme les deux majeur son d'accord elle m'a trompé durant les années de vie commune mais l'aîné conçu avant mariage je suis parti le…

Acte exécutoire?

Posée par moi, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5888 vues

Je voudrais savoir qui a raison j ai fait les demande après des tribunaux ils ne trouve rien pour savoir si j ai un titre exécutoire j ai donc téléphoner a l huissier qui me fait des remises de ma dettes intéressant c est de 43000 €…

Saisie sur salaire

Posée par Bordeaux, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5886 vues

Mon employeur peut ordonner une saisie sur salaire parle bien d'une entreprise de recouvrement…

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