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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J ai des doutes serieux sur l impartialité de madame le bâtonnier à gap

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5886 vues

J ai transmis un dossier sur le comportement d une avocate de gap,qui emploi tous les moyens pour défendre son client.madame le bâtonnier trouve cela normal.que puis je faire.a gap tout le monde copine.cordialement à vous merci de…

Taxes d'habitation comprise dans les charges

Posée par QuentinG, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5885 vues

J'ai reçu une taxe d'habitation pour le logement que j'ai occupé jusque mars de cette année. le montant s'élève à 368 €. le problème est qu'après vérification du contrat de bail, il était stipulé que cette…

Quitter un cdi pour une reconversion.

Posée par jo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5885 vues

Comment quitter un cdi de 2ans inaptitude à mon poste cause gestes répétitifs sans rien perdre pour faire une reconversion ??? merci…

Mon conjoint

Posée par Madamedu56, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5885 vues

Mon conjoint et moi meme sommes perdu car son ex conjointe a eu un enfant elle dit que c'est pas mon conjoint mes a beaucoup de ressemble avec nos filles elle ne veut pas faire de test de paternité comment faire pour savoir si…

Attente d'une proposition de projet

Posée par Laura P, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5884 vues

Victime d'une mauvaise chute qui m'a brisé une cervicale qui est rentrée dans ma moëlle épinière en août 2014, à l'âge de 18 ans, j'ai fait appel à un avocat 6 mois plus tard, car la chute a été causée par une…

Abonnement 2ans

Posée par Fatah, il y a 8 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5884 vues

Je me suis inscrit dans une salle de sport en mai2017 pour 2ans cété une promo. mais a cause de mon travail fatigue et manque d'envie je n'ai jamais pu y aller puis je demander la resiliation et le remboursement? merci de…

Droit au bail commercial

Posée par ugo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5882 vues

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci…

Remboursement partiel de mon dossier de surendettement

Posée par Manou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5881 vues

Si je rembourse tous mes crédits à l'exception du crédit immobilier et ayant un dossier bdf puis être defiches où pas? tout en continuant de payer mon crédit immobilier merci de votre réponse…

Maison

Posée par beatrice1970, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5881 vues

Je compte divorcer et avec mon mari avions signe pour la séparation. aujourd'hui nous avons acquis des biens dont certains sont a mon nom est-ce qu'en cas de divorce il peut prétendre a ces biens sachant qu'il a tout…

Escroquerie et surendettement au sein d'un couple marié.

Posée par chichoune, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5881 vues

Quels sont les recours, lorsque un des conjoints a souscrit indépendamment de la volonté de l'autre, a des prêts à la consommation et a dépensé tout l'argent du foyer, les mettant dans une situation de surendettement…

L'assurance insured veut pas me rembourser

Posée par Lancôme62, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5881 vues

En janvier 2013 j'ai pris un appart avec l'assure de insured, jai rendu l'appartement en juin 2013 mais j'ai oublier de résilier l'assurance insured j'étais novice. début 2014, 2015 et 2016 il…

Tranports de personnes debout dans un car - sortie scolaire

Posée par Margot, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 5879 vues

Lors d'une réunion parents/enseignants, l'enseignant nous a prévenu que lors de certaines sorties scolaires les accompagnateurs pourraient être amenés à stationner debout dans le couloir du car pour des trajets courts…

Attention danger

Posée par dévik, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5879 vues

Je me promène souvent près d'un petit rucher à l'abandon (4 vielles ruches sans abeilles). sur le toit des 4 ruches est inscrit "attention - ruche piegee" il me vient logiquement la question: - piégée avec quoi ? - un…

Poursuite d'études pour être avocate

Posée par Marion, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5879 vues

Je suis actuellement en master droit de l'entreprise et des affaires. j'ai de plus en plus envie de devenir avocate dans ce domaine. que me conseillez de prendre absolument comme matières? comment ça se passe pour le…

Desolidarisation bail

Posée par Lolo765, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5878 vues

Je suis en colocation avec ma maman depuis le 11/04/2015. avant cela, ma maman était locataire d'une maison, mais le propriétaire la vendant et à un prix trop élevé pour nous, nous avons du partir. j'avais donc à…

Action en justice pret immobilier

Posée par hammad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5878 vues

Je voudrais savoir si je peut emtamer une action en justice pour le motif suivant .. interet intercalaire calculer sur 360 jour au lieux de 365 jour. j'ai contracter ce pret en avril 2011 urgent…

Succession

Posée par Zoppy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5878 vues

Un oncle dans ma famille est décédé, il a laisse un bien immobilier en indivision entre ses frères et sœurs. une de mes tantes voudrait me donner la moitié de sa part .est ce possible ? si oui suis je prioritaire afin de racheter…

Litige avec enseigne

Posée par Toroll, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5872 vues

Jai passe une commande de materiaux dans une grande enseigne .apres la visite d'un commercial il était établi qu'il serait possible de l'an livrer directement sur ma terrasse pour faciliter la…

Remboursement cotisation adhérent association

Posée par DOUDOU, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5871 vues

Je viens d'apprendre que l'association lesscale de lucé est en cessation d'activité , je demande le remboursement de ma cotisation réglée pour une année et on nous dit que ce n'est pas possible est-ce légal ?…

Suppression de pension invalidité

Posée par Mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5871 vues

Suppression de pension invalidité depuis 2014, reprise activité puis chomage en 2016, caf refuse neutralisation des ressources de pension invalidité de l'année 2014 sauf salaire et chomage (code de la sécurité sociale…

Permis annulé (3 ans)

Posée par Gary, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5871 vues

Mon permis de conduire a été annulé pour 3 ans (en récidive), n'existe-t-il pas un moyen d'endiguer cette interdiction ? passant la cinquantaine le travail est trop difficile à trouver sans cela, j'ai été obligé de…

Mariage en algerie

Posée par Kly08, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5869 vues

Voilà je me suis mariee en algérie il y a moins d'un an je précise que je suis en france et que j'ai la bi nationalité. a mon retour en france j'ai lancé la transcription que j'ai rapidement annulé il manquait…

Bonjour,

Posée par Alilou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5869 vues

Je suis française ,je me suis marrie en algerie,j'ai transcrit mon mariage. j'ai divorcé en algérie en 2013. je me suis remarrié avec la même personne il y'a 1mois,toujours el algérie. ma question,svp,je n'est pas fais la transcrition ,ni…

Carte crédit revolving

Posée par Waline, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5868 vues

La banque m'a fait souscrire un contrat de credit àvec une carte sans m'expliquer les thermes du contrat je me retrouve aujourd'hui àvec un credit que je doit rembourser mais se fait 1 an que je ne le rembourse plus…

Indivision dans le divorce

Posée par fleur70, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5867 vues

Jusqu'à présent, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. monsieur à un appartement et madame un autre appartement sans séparation de biens pour ces deux appartements. un divorce est prévu tout prochainement, dans le cas d'un…

Séquelles d'accident du trajet

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5867 vues

Ma situation est la suivante, à la suite d'un accident du trajet en 2005 (accident de la route avec fracture cervicale, coma et atteinte méniscale genou droit suivie a distance de deux opérations (suture puis ablation corne…

Arbre limite propriété

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5866 vues

Je vous expose mon problème. notre voisin a un arbre (qu'il a planté après notre arrivée dans le lotissement, en effet nous sommes les premiers ayant emménagé dans le lotissement, nous avons des photo à l'appuie). cet…

Remboursement logiciel car bug

Posée par Toms47, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5865 vues

Je me permet de vous contacter car j’ai fais l’acquisition d’un logiciel 3d l’an passe. très vite, je me suis rendu compte que ce dernier avait beaucoup de bug. après une prise en main à distance avec une tierce personne mandatée…

Saisie-attribution

Posée par valbuf, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5865 vues

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mes compte bancaires (ccp et livret a) . mon conjoint étant militaire , nous sommes en outre mer pour 3 ans, de ce fait les prestations familiales lui sont versés sur son salaire…

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