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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement opérateur box

Posée par Laila, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5865 vues

J'ai quitté sfr pour bouygues; donc j ai retourné le materiel sfr il y a quelques mois par colis avec le bon de transport affranchi avec et ces jours je reçois un sms de sfr me disant de payer 150€ pour le materiel qu'ils…

Demande cnf par filiation maternelle

Posée par Rfkhkm, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5864 vues

Voici le cas de notre famille: ma défunte mère est née au maroc en 1950,et mon grand père maternel a vécu et décédé au maroc en 1951, je possède les documents suivants délivrés par l'état civil français et l'état civil…

Suspension de droit de visite

Posée par Wissou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5861 vues

Je me suis mariée en algerie et j'ai divorcé en algerie aussi avant la naissance de mon bébé ; le papa est dépressif il ne travaille plus et il a jamais demandé à voir son bébé qui a 3ans maintenant la question est:est ce que…

Calcul du fermage viticole herault

Posée par mikael, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5859 vues

Nous devons, en tant que propriétaire, nous occuper de terrains viticoles dans l'hérault. nous n'y connaissons pas grand chose et avons tenté d'avoir quelques réponses sur internet. mais les informations ne sont…

Peut on vendre en privée une maison en adjudication ?

Posée par Steph, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5859 vues

La succession en indivision de mon père (décédé en 1996), a été mise en adjudication par un juge à deux reprises (en 2013 et 2014) il s'agit d'un jugement définitif. depuis cette dernière décision le notaire n'a pas…

Equipements conçus pour les pmr et crédit d'impôt

Posée par NM, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5857 vues

En tant que fabricant de produits sanitaires pmr et dans le cadre des dispositifs fiscaux pour l'aménagement de la maison, pourrions nous communiquer dans ce sens et dire que tel produit est éligible au crédit d'impôt?…

Bassin de fontaine sur mon terrain

Posée par robémoi, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5853 vues

J'ai un bassin de fontaine sur mon terrain alimenté par une source, depuis plus de 80 ans , mais mon voisin en revendique la propriété . selon lui elle aurait été déplacée jadis de sa propriété et il en posséderait l'acte…

Vol informations personnelles dans cgv d'un site internet

Posée par Formateur, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5850 vues

Je suis formateur e-commerce et je fais beaucoup de vidéos "tutos" sur youtube où j'ai notamment créé une vidéo sur la création d'un site e-commerce. je me suis aperçu qu'une personne s'est amusée à copier…

Modification de millièmes

Posée par jeannot83, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5847 vues

Propriétaire d'un appartement de 83 m2 habitables et de 70 m2 de terrasse privative, j'ai effectué sur une partie couverte de la terrasse de 18 m2 des baies vitrées. ceci est d'ailleurs prévu dans le certificat de conformité délivré pour…

Contrat cui cae

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5846 vues

J'ai été employé en contrat cui cae pendant 2 ans sur la commune de lège cap ferret de mars 2014 à mars 2016, puis en cdd de 3 mois jusqu'à fin mai 2016. durant cette période, je n'ai bénéficié que de 2 jours de…

Résolu

Récompense

Posée par Info, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5845 vues

Je voudrais savoir si la récompense fait partie de l’actif de communauté et si elle est soumise au droit de partage de 2,5%. je vous remercie…

Problème suite à achat d'un fond de commerce

Posée par Charbel Gédéon, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5843 vues

Après une carrière bien remplie en restauration, j'ai l'intention d'ouvrir mon propre établissement sur paris. le projet ayant bien mûri et le business plan terminé, j'ai démarré les visites de fond de commerce…

Nationalitéfrançaisepouralgériennesavant1964

Posée par boua dalil, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5843 vues

Je suis née avant 1963 a marseille. j ai suivi ma scolarité jusqu'à 17 ans et je réside actuellement en algérie. tous mes fresre et soeurs sont de nationalitéfrançaise. pourrais je avoir l'a nationalitéfrançaise par…

Vacances chez la maman

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5842 vues

Mon mari a vecu 12ans avec son ex compagne qui habite toujours a bourges nous habitons en charente maritime depuis 2012, mon mari a obtenu la garde de ses enfants en 2013, les enfants de mon mari vont pendant les vacances scolaires…

Ordonnance pénale peine complémentaire 2 mois

Posée par Ul53, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5840 vues

En date du 18 juin 2018, par ordonnance pénale j'ai reçu une peine complementaire de huit mois de suspension de permis pour alcool au volant avec un taux délictuel. je n'ai pas fait opposition et j'ai payé…

Que faire face a l affaire volkswagen

Posée par coicapri, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5840 vues

J'"ai acheté il y a quelques années une audi neuve en concession qui est affectée par l'affaire volkswagen. que dois je faire ? me retourner contre la concession ? me rapprocher d'un avocat ou d'une association…

J'ai un enfant handicapé

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5839 vues

J'habite dans un appartement qui n'est pas adapté à l'handicap de mon fils et je n'arrive pas à obtenir une maison en sachant que mes moyens financiers ne me permettent pas comment avoir des aides merci merci de…

Relances de neuilly contentieux

Posée par CHANTAL64, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5838 vues

Je reçois une lettre de mise en demeure me réclament un réglement sous 8 jours la somme de 3249.61 euros que je dois pas. j'ai eu un dossier de surendettement qui est maintenant soldé - mais, je suis encore relancée par cet…

Amandes stationnement

Posée par kitty 91, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5836 vues

J ai eu un problème avec ma voiture j ai dû m'arrêter en urgence sur une rue à deux voies avec une ligne blanche continue au milieu j ai mis mais feu de détresse et je suis allée demander de l aide mon conjoint et…

Retraite

Posée par bilou, il y a 11 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 5836 vues

Je suis actuellement handicapé a plus de 70% , je suis sous oxygène, je ne peux plus travailler, je ne cotise plus et je ne suis pas a la retraite, comment mes années non cotisés pour raison de ma maladie vont être pris en compte ?…

Documents papier, ou electronique.

Posée par bernard47400, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5834 vues

Dans la nouvelle loi sur les drones. il est dit que le telepilote a obligation de porter, et de présenter des documents relatifs au pilotage. il est dit que ces documents peuvent être pressentes sous format papier , ou format…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Icham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5834 vues

Est-ce que il y a un problème pour renouveler le titre de séjour salarié la troisième fois avec le même employeur mais j'ai changé métier merci de me répondre…

Résolu

Garde alternée et parts fiscales

Posée par Joyce, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5833 vues

Je suis en garde alternée pour mes 2 enfants, le jugement dit que je paie tous les frais pour mes 2 enfants car je gagne plus que le papa. est ce que je suis en droit de déclarer les 2 parts fiscales de mes enfants aux impôts car…

Divorce en france ou en algérie

Posée par Albatros58, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5831 vues

Mariée en algérie tous deux nationalité algérienne résidente en france séparée de mon mari resté en algérie quelle est la juridiction compétente pour divorcer? france ou algérie? merci…

Surendettement et ex conjoint

Posée par socojaro, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5828 vues

Je suis en instance de divorce. a cause de celui ci et d'un ex conoint qui ne veut plus rien payer et qui cherche à me mettre à la rue avec mes enfants , sans rien, j'ai depose seule un dossier de surendettement. il a été juge…

Vol de chequier et carte identitée

Posée par Vol chéquier, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5827 vues

Il y a de ça 2 ans j'ai hébergé "une amie" avec son enfant à mon domicile gratuitement, plusieurs mois. par la suite elle est parti en possession de ma carte d'identité et de mon chéquier. elle l'a utilisé pour tout…

Congé maternité

Posée par sabah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5826 vues

J'ai été en congé maternité du 31 mars 2015 au 29 septembre 2015 ; avant ça j'étais au chômage ! j'ai donc été radié le temps de mon congé maternité ! et voilà que maintenant la sécurité sociale me dit que je…

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