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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession équivalent à une spoliation ?

Posée par serpent à plumes, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5771 vues

Notre père est décédé en avril 2017. il laisse un conjoint survivant dans le cadre d'un remariage, et trois enfants de la même mère. Éléments de contexte : - une procédure de divorce était en cours au moment du décès. ils…

Plan d'epargne logement

Posée par koko, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5771 vues

Je voudrais savoir si ma banque a le droit de fermer tous mes compte ( livret a et pel ) après avoir eu des frais banquaires sur mon compte chéque que je voulais fermer…

Pervers narcissique, manipulateurs et complices

Posée par david, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5770 vues

Je vais vous raconter comment tout a commencé je travaillais dans resto et il y avait un serveur (petit fils de quelqu'un d'important), un cuisinier(son cousin) et une serveuse.le serveur voulait sortir…

Comment être remboursé par sarvi du reste du dédommagement?

Posée par Dee-Di, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5769 vues

Suite au vol perpétré dans mon appartement en outre-mer en 2013 le voleur été condamné à payer 1860 euros, j ai perçu 1000 euros de la part de sarvi (service d aide au recouvrement des victimes d infraction), et depuis 2015 le…

Permis vtc

Posée par ckmel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5769 vues

J avais le permis depuis 1999 et mon permis à été annuler en 2013 pour faute de points. mon ex femme ne m'a jamais signaler les recommander de perte de points ni de stage obligatoire ou de perte de permis pour faute de points…

Licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle

Posée par Horizonne, il y a 11 ans dans Travail
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Vous ayant déjà sollicité ,nos syndicats ont réussi quelques négociations auprès de notre employeur donc il n y aura peut être pas de licenciement ,pour ma part les syndicats n ont pas voulu que je fasse un licenciement pour…

Amende

Posée par kitty 91, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

J ai eu un problème avec ma voiture j ai dû m'arrêter en urgence sur une rue à deux voies avec une ligne blanche continue au milieu j ai mis mais feu de détresse et je suis allée demander de l aide mon conjoint et resté dans…

Tresieme mois

Posée par Damien06, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

Mon marie a travaillé un an et demi dans une entreprise ou il avait droit au tresieme mois apres une pression morale de son superieur il a accepter une rupture conventionnel et apres cela on lui a dit qu il n avait droit qu a la…

Régularisation avec perte de passeport avec le visa

Posée par Laiza, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5765 vues

Je viens vers vous pour vous demander si j'ai une chance d'obtenir un rendez-vous, j'ai perdu mon passeport avec le visa et actuellement pacser avec un bébé en cours et 5ans sur le territoire je souhaite demander une…

Immobilier

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5764 vues

Mon marie à 50 pour cent sur l appartement de ses parent si les deux decee mon marie à t il le droit de prendre sa part de 50 pour cent même si les frère sont par d accore comment sa va se passer faudra t il paye quelque chose…

Menace de mort et violence de voisins

Posée par Doly, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5763 vues

Je voudrais avoir des informations d’éloignement de personnes comme mes voisins qui mon agressé comment demander cette mesure d’éloignement. merci…

Me rendre des affaires

Posée par phil85, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5763 vues

Il y a plusieurs semaines j'ai prêté et donné des affaires à une personnes. celle-ci m'en a rendu une partie mais refuse de me rendre le reste. pour certains articles j'ai les factures. que puis-je faire ?? eelle…

Récépissé visa étudiant

Posée par CarolineA, il y a 5 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5762 vues

Mon amie est brésilienne, elle est venu en europe pour faire 6 mois en école de langue. lors des 3 premiers mois elle possédais un visa de tourisme. l'école a fait ça demande de visa étudiant 1,5 mois avant la fin de son visa…

Enfant

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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Je voudrais savoir j'ai eu deux enfants avec une personne que j'ai pas reconnu je voudrais savoir ce que je risque car on parle de se sépare .vais je devoir versé une pension alimentaire. et je voudrais savoir car on m…

Acquisition de nationalité

Posée par Akel13, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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S maître voilà , c’est un renseignement sur la possibilité d’acquisition de la nationalité française. voilà je suis algérien né en 1957 résidant en algérie ma femme régularisée( titre de séjour de 10ans) et réside actuellement en…

Convention de stage

Posée par meriemta, il y a 10 ans dans Travail
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Une entreprise a-t-elle le droit de ne pas honorer un accord signé par une convention de stage entre le stagiaire, l'école et l'entreprise ?…

Pension alimentaire

Posée par Cafougnette, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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Mon conjoint paie une pension alimentaire pour ses 3 enfants, le premier a 20 ans et ne cherche pas activement du travail et le second a 17 ans et est en apprentissage. le petit dernier n'est pas concerné car il a 11 ans. en…

Urssaf

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
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Comment savoir si mon employeur m'a déclaré auprès de l'urssaf?…

Résiliation de bail verbal rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
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J'ai notifié une résiliation de bail de pré et bâtiments le 30/12/2014 au locataire par r/a/r . le locataire dispose d'un délai de 18 mois avant la fin réel du bail. le 30 juin 2016, soit 18 mois après la notification, le…

Pension alimentaire

Posée par pipette3, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5758 vues

Mon épouse paye une pension alimentaire pour ça fille d'un premier mariage qui a 18 ans et qui vivais encore chez son père et qui va toujours à l'école. mais depuis 1 moi ça fille a quitter le domicile de sont père pour…

Litige fitness park

Posée par brthme, il y a 4 ans dans Sport
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J’ai pris un abonnement à fitness park en février 2018, je fais un chèque de caution de 100€ a ce moment. en février 2022 je fais ma demande de résiliation d’abonnement avec un mois de préavis, entre temps j’ai…

Droit moral de l'auteur

Posée par SUZANNE, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
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Un essai vendu sous l'appellation roman pour mieux diffuser l'?uvre, sans accord de l'auteur…

Installation du antenne relais sans affiche mentionnant permis construire

Posée par Arielle, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5757 vues

Nous venons de decouvrir l installation d une antenne relais pres de chez nous en pleine campagne. c est l installation de poteaux electriques qui nous a mis la puce a l oreille. un helicoptere est venu livrer le beton pour le…

Garde de mon fils par son beau pere en cas de deces

Posée par marie d, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5756 vues

Ma question est: mon futur epoux peut il avoir la garde de mon fils si je decede mon ex mari le pere de mon fils ne s en occupe que 15 jours par an et de plus sa compagne deteste mes enfants mon fils prefere grandir aupres de son…

Mutuelle ne veut pas prendre en charge à la date convenu

Posée par Nîmes30, il y a 11 ans dans Assurance
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J'ai un problème avec ma mutuelle j'avais bénéficier de l'aide acs de la sécurité sociale. et la personne en charge de mon dossier m'avait dit y a un contrat ou lois qui nous permete d'être pris en charge…

Dois-je porter plainte contre le vendeur de ma voiture?

Posée par Alidu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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J'ai acheté un vehicule a un particulier il y a 2 semaines. la voiture m'a coûté 800 euros, je savais très bien qu'elle avait quelques problèmes. le contrôle technique n'était pas vierge. quand je suis allée au…

Légitime defense

Posée par Joce, il y a 11 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5755 vues

Quand le peuple est genocidé par empoisonnement de l'eau ou par aluminium, baryum ,césium ,contenus dans les chemtrails. appelé aussi geoingenierie,peux t'on exercer notre droit fondamental de légitime défense ? en effet…

Reconnaissance de dette

Posée par fafa, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5753 vues

J'ai prêté de l'argent à une personne qui m'a fais une reconnaissance de dette. par contre, j'ai prêté de l'argent en faisant deux emprunts en banque. aujourd'hui je n'ai plus d'emploi et…

Avoir double nationalité

Posée par joséphine Durimel-Caplain, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
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Mon mari est né en france de mère française et de son père américain qui la reconnue qu'à l'âge adulte il serait possible de faire des démarches pour qu'il est double nationnalité?…

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