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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande pr quitter territoire français p

Posée par jessy, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5751 vues

Maître j ai une question j ai été condamné à 18 mois de mise à l épreuve je voulais savoir si je peux aller vivre en belgique aupres de ma femme et de mon fils tout en respectant les conditions exigé par le juge merci de vos…

Vol de bijoux et détournement de heritage

Posée par Raison marietti, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5751 vues

Puis je demander une aide pécuniaire au format de dire aides des victimes mon affaire traîné depuis 3 ans…

Sortie de territoire

Posée par Sardounette93, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5750 vues

Faut-il obligatoirement une sortie de territoire pour partir avec un enfant mineur en étant accompagné avec seulement un des deux parents en union européenne…

Voyager avec récépissé 1er demande titre de séjour

Posée par sylvyo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5749 vues

Mon nom est sylvain j'ai 18ans et je suis en terminal en guyane. suite a une demande de 1er titre de séjour j'ai réçu un récépissé et je voulais savoir si je pouvais me rendre en métropole pour poursuivre mes études? car…

Changement de prénom

Posée par falphonse, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5748 vues

Je suis sénégalais vivant au sénégal. j'ai 35 ans et je voudrais changer mon prénom. merci de vos conseils…

Mauricien bientot marié a un citoyenne européen.

Posée par Le Mauricien, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5747 vues

Ma fiancée une hollandaise et moi nous allons nous mariés bientôt en hollande mais nous aimerions aller vivre dans le sud de la france. ma question est la suivante, ma fiancée étant citoyen européenne après notre mariage est ce que…

Droit de garde

Posée par Nath, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5747 vues

Je me permet de vous contacter car je recontre un souci depuis quelques temps. je suis séparée depuis juillet 2014. nous avons pris un avocat en commun que je paie tout les mois. j'ai 3enfants et mon mari (car pas encore…

Detenteur ou pas?

Posée par Bounty2005, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5747 vues

Je souhaite adopter un rottweiler, j'en serais donc la propriétaire. je vis avec mon compagnon et je voulais savoir si il serait considéré comme detenteur du chien ou non? sachant que son casier judiciaire numero deux…

Chasseurs et hélicos

Posée par marc, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5746 vues

Deux questions concernant deux soucis différents, à savoir que l'on vit dans la forêt (lieu dit avec une nationale devant mais que de la forêt autour, domaine entièrement clôturé) : - des chasseurs passent régulièrement sur la…

Pension d invalidité 3e catégorie

Posée par Kalou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5746 vues

Je souhaite dans le futur partir l installée au costa rica donc hors eu ma pension d invalidité de 3 ème catégorie de la sécurité sociale continuera t elle a m être versée comme en france ?puis je la faire verser sur un compte à l…

Donation au dernier vivant quand il y a des enfants

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5745 vues

Maître,mon père a fait une donation a ma mère, maintenant qu'il esr décédé ma mère nous dit que tout l'argent est a elle et qu'elle va tout dépenser et donc on n'aura rien puisqu'il n'avait que de…

Changement de statut

Posée par farid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5744 vues

Je m'appel farid ( algerien) j'ai déposer mon dossier de changement de statut étudiant-salarié a la préfecture de bobigny. sachant que je suis titulaire d'un master 2 en conduite d'organisation en 2014…

Dettes avant mariage

Posée par pouille54, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5742 vues

Théoriquement divorcés depuis le 06 octobre 2016, mon "ex-époux" est décédé le 16 janvier 2017. nous avions acheté une maison dont le prêt immobilier a été pris en charge par l'assurance. il a été auto entrepreneur au début…

Livrets bancaires enfants - parents divorcés

Posée par flash06, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5740 vues

Je suis divorcé et mon fils mineur à un livret d'epargne avec une certaine somme dessus (livret a) je voudrais qu'il ne soit possible de retirer de l'argent que sous la signature des 2 parents jusque sa manorité. le…

Bonjour handicape zone bleue

Posée par GUY DU 59, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5740 vues

Suije panalisable si je me gare sur une place handicape en zone bleusans metre le disque je sius handicpe et ma carte visible au tableau du bord…

Accident

Posée par Pascale Oehler, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5740 vues

Je souhaite savoir si à la suite de mon accident du travail le patron a le droit de le contester en regardant les caméras et en payant un huissier de justice…

Arret travail at

Posée par VANES, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5739 vues

J'ai chuté dans les escaliers pendant mes horaires de travail, de ce fait, j'ai un arrêt de travail pour maladie professionnel d'une semaine. ma question est la suivante : mon médecin a coché la case "par exception…

Droit des enfants

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5738 vues

Mes petits enfants voudraient parler à un juge concernant la façon dont les choses se passent chez lui. mais ils ont peur des délais qui pourraient être donnés entre le fait d'avoir vu le juge et le jugement qui serait rendu…

Créance sur successions

Posée par aelangelina, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5738 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons fait une donation au dernier vivant. mon mari est décédé il y a quelques mois. nous n'avons pas eu d'enfants ensemble mais il a deux enfants. nous avions acheté…

Séparation réseau d'eau pluviale / eaux usées

Posée par hervé, il y a 7 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5735 vues

Nous sommes en train de vendre la maison de nos parents construite dans les années 70. pour pouvoir vendre cette maison, nous avons réalisé les travaux de mise en conformité dans la maison permettant la séparation des eaux usées…

Une compensation dommage corporel

Posée par Kala, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5735 vues

En décembre 2016, une procédure judiciaire a été prononcé en ma faveur. en effet, les coupable doivent me verser 2400€. mais pas de nouvelle depuis ni du tribunal ni des avocats. je n'ai même pas eu le compte rendu du procès…

Renseignements nationalité

Posée par djamila, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5735 vues

Je suis kerdjana djamila née en france en 1961 de père algérien et mère française.ma mère ne m'a reconnue qu'en 1988. je voudrais avoir des renseignements sur comment je peux faire pour avoir ma nationalité svp merci de…

Précisions sur le "casier judiciaire international"

Posée par roland247, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5733 vues

J'ai été arrêté et jugé à l'étranger pour possession et trafic de drogue. comme le délit s'est passé hors du territoire français, mon avocate m'avait parlé d'un "international criminal record" qui…

Sanctions sur le paiement des indemnites journalières

Posée par petuledge, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5733 vues

La cpam de la moselle m'accuse d'avoir envoyé mon courrier maladie en dehors des délais requis. je n'ai malheureusement aucune preuve, sauf celle que me réclame la poste cad les enveloppes originales pour prouver ma…

Héritier non direct

Posée par Anna, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5733 vues

Comment faire pour mettre fin de contrat habitations et le loyer d'une personne qui a été décédé en avril dernier , par une héritier non directe, qui ne pas encore signé la succession?…

Dissolution d'association

Posée par taffydale, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5732 vues

Je suis actuellement en procédure prud'homme contre l'association ou je travaille et je voudrais savoir si ma procédure en cours a des chances d'aller au bout sachant que l'association risque d'être…

Credit et divorce

Posée par moi, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5731 vues

Je souhaiterais savoir si mon ex mari a contracter un crédit avant le divorce à son nom peut on me demander de le payer sachant que lors du divorce il n'a mentionner aucun crédit à part le crédit auto en commun merci de vos…

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