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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nouveau demande est-il possible??

Posée par cen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5730 vues

J'ai un refus plus un oqtf pour une demande de titre de sejour pour raison medical j'ai contacter une association dans un premier temps j'ai deposer un dossier pour l'aide juridictionnelle en attendant la…

Retraite

Posée par Salah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5730 vues

J'ai 68 ans et j'ai arrêté de travailler voilà 2 ans quel est le délai pour faire une demande de retraite ? merci de votre réponse…

(jeune actif) fonder sa société

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5729 vues

J'ai 23 ans et je suis diplomé d'une école d'enseignement aux techniques du son de paris. je me met à mon compte (seul) pour des projets de captation, mix et mastering à distance ou sur place. certaines personnes…

Suspension des crédits

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5729 vues

Je suis en instance de divorce dans un premier temp j'ai manifester le désir de garder la maison puisque c'est moi qui ai fait un apport le plus conséquent. la juge ma octroyer la responsabilité de payer seul les crédits. j'ai donc…

Est ce possible de rajouter un nom de famille a mon enfant ?

Posée par Melandre37, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5729 vues

Voilà ma fille est née il y a 6 jours nous avons mis seulement le nom de papa mais après réflexion sachant que nous sommes pas marié j aimerai rajouter mon nom est ce possible et qu elles sont les démarches a suivirent ? merci de…

Coupure electricite edf sans demande de resiliation

Posée par Ally, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5729 vues

Je suis rentrée chez moi vers 14h quand j' ai eu l' " agréable surprise " de constater que mon appartement n' avait plus de courant. j' ai aussitôt contacté un électricien qui a vu que le courant avait été…

Licenciement économique femme enceinte

Posée par Laura, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5727 vues

Je suis enceinte de 6 mois, et dans mon entreprise il va y avoir un plan de licenciement économique à la suite d'un redressement judiciaire. je souhaiterai demander un licenciement économique à mes patrons. quels sont les…

Invalidite 2eme categorie

Posée par Havart, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5726 vues

Avant d'etre invalide ,j'etais agent de maitrise avec un indice de 250,puis on m'a retrogade a l'indice 145 soit ouvrier de plus j'ai des diploles bts', bac,bep et cap en electronique et maintenant je…

Demande d'aide juridictionnelle

Posée par josie, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5725 vues

L'aide juridictionnelle est elle acceptée pour les affaires de tass ? merci…

Syndic copro refuse exécuter travaux

Posée par Calypso212, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5724 vues

C'est en qualité de présidente du conseil syndical que je vous sollicite. la résidence dont il s'agit est une résidence de tourisme exploitée par un gestionnaire. les propriétaires ont signé des baux commerciaux avec le…

Indemnités du délégué communautaire

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5723 vues

Je viens vers vous car nouvellement élu conseiller municipal et ègalement conseiller communautaire. je voudrais savoir qu' en tant que conseiller communautaire(communautés de communes) je dépends d'une ville de 1900…

Tombola

Posée par MICK, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5723 vues

J'ai un projet qui est de realiser un calendrier pour 2017 , mais je ne trouve pas de sponsors , je voudrais organiser une tombola , faire gagner un gros lot style un voyage , avec reglement chez huissier de justice , tirage…

Fouiller dans un magasin par une simple vendeuse

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5722 vues

Ma fille était dans un magasin de produits de beauté avec 2 copines donc une simple vendeuse á soupçonné des vols à interpellé ma fille lui à ouvert le sac et l'a fouillé de fond en comble ( de quel droit) n'a rien trouvé…

Résolu

Estimation d'un bien immobilier

Posée par alexandra, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5721 vues

J'ai reçu un redressement fiscal car j'ai vendu un appartement soit disant en dessous de la valeur du marché. l'agent immobilier m'avait dit qu'il valait ce prix là à cause des gros travaux à faire…

Urgent ...partage à l'amiable d'une succession 07 08 17

Posée par cassandrafp, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5721 vues

Je suis retraitée (66ans ) de la fonction publique enseignante française et expatriée au québec où vit également ma fille .mon père 96 ans ) est décédé en novembre 2016.alors que nous étions en bonne entente avec mes deux frères…

Droit santé

Posée par JR, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5721 vues

Voilà, jexplique brièvement le souci. mon Épouse a perdue son emploi et elle est inscrite à pôle emploi depuis le 13 juin dernier. elle perçoit l'allocation de retour à l'emploi. elle a décidée d'ouvrir son…

Cheque de banque perdu par ma banque

Posée par vdorothee, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5718 vues

Mon ami est en panique car il a vendu sa 2cv et le chèque de banque a été déposé dans la boîte aux lettres de sa banque car ses horaires de travail ne lui permettaient pas de s'y rendre durant les horaires d'ouvertures /…

Accident de la route assurance et plainte

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5717 vues

Accident de la route: une voiture m à percuté de pleine face dans ma voie de circulation lui etait censé roulait dans l autre sens constat amiable et main courante de police avec constat question: la sécurité sociale ne paye pas…

Rente

Posée par annie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5716 vues

Mon ex ne m'a pas payer la rente depuis trois, mais nous avons renoncés a toutes voies de recours que dois je faire pour récupérer cette somme puisque l'année dernière il m'a fait le même coup, mais cette fois je veux passer par un huissier…

Location film en vod par internet

Posée par oldjacques, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5715 vues

Je loue à titre payant un film sur une plateforme internet. ai-je le droit de le diffuser gratuitement en dehors du "cercle familial", à un groupe d'une vingtaine d'amis par exemple ?…

Assurance vie

Posée par fifi, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5715 vues

Puis je porter plainte contre ma banque et a qui s adresser , le dossier traine depuis plus d un an , la banque doit 100 euros d assurance vie de ma mère décédée , a mon fils , décédé depuis deux ans également , c est pour le…

Un pourvoi en cassation non signé

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5715 vues

La signature du juge qui a statué et la signature du rapporteur n'apparaissent pas sur le pourvoi en cassation classé "non-admis". quelle valeur a une décision de justice si elle ne comporte pas les signatures ? peut-elle me…

Invalidite 2 catégorie

Posée par Mamasse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5713 vues

Je suis depuis juin 2015 en invalidité categorie 2 ,puis-je prendre des cours pour m.instruire gratuitement…

Harcèlement morale

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5712 vues

Le fait qu’on m’envoi un ordre de mission pour un déplacement professionnel et un rdv de visite médicale de reprise alors que j’étais toujours en arrêt de travail suite à mon accident de travail. mon employeur en a t’il le droit ?…

Données personnelles exposées

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5711 vues

Durant ma recherche d’emplois j’ai eu recours à un site d’offre d’emplois en intérim où une grande parties des demarches se font par internet. il faut dont y telecharger des documents tels que : un cv, une carte d’identité, un rib…

Comment réclamer une indemnité

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5709 vues

La cpam de lille/douai a ouvert une procédure à notre encontre il y a 10 ans, procédure gagnée ainsi que l'appel et en dernier recours le pourvoi. la cour de cassation a rejeté le pourvoi et nous a alloué une indemnité de…

Bouchami monia

Posée par Monia, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5707 vues

J'ai mon mari algérien qui s'appelle bouchami mohamed qui est tué en france exactement à lyon et moi je suis une algérienne et je vie en algérie comment je peux faire pour je touche la retraite de mon mari merci de vos…

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