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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance et dossier de surrendettement

Posée par KML23, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5707 vues

Alors voilà je vous explique la situation dans l'obligation au vue de notre situation de faire un dossier de surrendettement nous y avons inclue les paiements de notre assurance . la décision est un arret dès paiement pendant…

Un abris de jardin

Posée par cathy1965, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5706 vues

Le voisin a monter un abri de jardin qui est fixer sur notre mur en a t il le droit?…

Solution

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5705 vues

J ai mon arrière grand père naturalise français par décret présidentiel en 1875 ,on a fais une demande au nom de ma mère la réponse était de justifier votre filiation vu que les noms des parents a.l'époque ataient mal…

Accident sur la voie publique

Posée par amandine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5704 vues

En février 2018, j ai eu un accident dût à une chute sur le verglas en allant au travail. suite à cet accident, je n'ai pas de témoins. opérée et hospitalisée 2 jours. séances kiné et arrêt de travail. j'ai donc annoncé…

Delai de remboursement

Posée par guiguiche83, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5703 vues

Mon mari et moi avons quitté l' appartement que l'on louait par obligation la poutre soutenant le toi s'effonfrait, ceci le 13 juin de cette année nous avons ete logés cinq jours en hotel puis notre proprietaire…

Voyage à l'étranger avec mon fils au maroc

Posée par Malak, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5702 vues

Je pars avec mon fils cette semaine au maroc le problème c'est que je me suis séparé de son père on est pas marié on a pas eut de jugement de séparation. ma question est la suivante : est-ce que je peux partir sans problème…

Ordonnance de non-conciliation du jaf

Posée par joshua50, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5702 vues

Depuis cette ordonnance qui stipulait le paiement de la pension alimentaire pour moi et pour elle la jouissance du domicile conjugal et a elle de regler le loyer et ses charges qu elle ne paye pas son loyer a qui de payer ce loyer…

Pv préfecture de police insalubrite

Posée par Audrey, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5701 vues

Dégât des eaux dans mon appartement situé dans une copropriété. survenue au mois août 2015 fuite et toujours présente probable mise en cause de deux appartements . premier appartement : syndic refuse de me transmettre, à moi et à…

Credits à la consommations entre ex-conccubins

Posée par laetitia, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5700 vues

Je voudrais savoir comment procéder pour désolidariser mes emprunts en cours avec mon ex-concubin. nous avons actuellement trois prêts à la consommation en cours et nous sommes séparés. comment faire pour ne plus être obligé de…

Environnement de mon établissement.

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 5698 vues

Je suis propriétaire d'un restaurant, et il y as un restaurant kebab à côté de mon établissement qui me nuit gravement et qui fait fuir mes clients. vente de drogue, hygiène insalubre, refuge de clandestin, bagarre, travail…

Litige apres deux ans /vente de fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5698 vues

J'ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l?acquéreur me réclame par assignation une diminution de prix ,parce que dans l'acte s?était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j'ouvrai vers 6h40 . et il a perdu 30% de recettes soit…

Location et impots locaux

Posée par viviyvelines, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5698 vues

J'ai fait un agrandissement de ma maison dans lequel j'ai crée un studio non meublé que je vais mettre en location. le studio est indépendant sauf qu'il a une entrée qui donne dans ma maison c'est la raison pour…

Escroquerie

Posée par Fame, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5698 vues

J'ai fait appel un artisan pour construire ma maison . et aujourd'hui il me dit qu'il a fermé son entreprise car il avais plus d'argent pour paye ses impôts . je voulais porte plainte il m'a dit qu'il…

Invalidité

Posée par Mamasse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5698 vues

Je suis en invalidité 2 puis-je prendre des cours pour m.instruire gratuitement…

Dette d impôts

Posée par Anonymous, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5697 vues

Maître,je suis en surendettement,j ai une dette d impôts sur le plan et j ai écrit à la trésorerie pour obtenir leur coordonnées bancaires pour effectuer des virements de compte à compte.mon courrier ma été retourné par la…

Vente de maison si deposer un dossier de surendettement

Posée par bd, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5693 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les…

Location état de lieux

Posée par joe56, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Mon propriétaire (hlm) veux me faire signer une feuille avant l'état des lieux qui m'obligerait a payé les travaux et nettoyage . travaux peinture tapicerie on y habite depuis 7 ans . et il veule nous faire payé merci de…

Protection juridique

Posée par Christian, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Suite à un litige avec le gérant d'un camping, mon assureur à ouvert un dossier de protection juridique. maintenant sous prétexte que le gérant ne répond pas au courrier, mon assureur me signifie que "sans réponse de la part…

Délais consommateur réclamer colis

Posée par sophie1312, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5691 vues

J'ai une petite société de vente par correspondance . j'ai envoyé un colis qui a été marqué livré mais il s'agit d'une livraison sans signature. trois mois après cette cliente me dis ne pas avoir reçu son colis…

Assurance maladie

Posée par sosa, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5691 vues

Comment un étranger qui vit en france dans une période de trois ans peut avoir un numéro matricule pour la sécurité sociale? est ce que vous pouvez m ' indiquer comment faire pour s'assurer. je vous informe que je suis en…

Problème d offre remboursement par la société wiko

Posée par farah, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5691 vues

J'ai acheté un tel en l'espèce, offre de remboursement de 50€, de wiko, hors refus au motif que j'ai pas entouré le prix sur la facture! est ce légale?…

Caution de retenue toujours pas fournie

Posée par isabelle, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5690 vues

Nous faisons des travaux d'isolation par l'extérieur pour une somme de 406 000 euros dans notre co-propriété, le prestataire ne nous fournit toujours pas la caution de retenue alors que sur le marché des travaux signé il…

Pension d'accédent

Posée par retraité, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5686 vues

En 1967 j'ai un accédent trés grave et suis assuré cnav à l époque j'ai commencer les démarches pour la pension l'assurance à décédé de me faire une pension de 35 pour cent mais maleuresement j'ai pas cette…

Risque ?

Posée par Max, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5683 vues

J'ai répondu à un commentaire sur une page publique facebook qui a dégénéré en quelques insultes de ma part et egalement de la part de la tiers personne. suite à ça j'ai bloqué cette personne donc je ne voyais…

Frais de résiliation

Posée par Clochette, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5683 vues

Est ce normal n'étant plus engagé avec mon opérateur de téléphonie mobile qu'on me demande 80€ de frais de résiliation…

Résiliation contrat

Posée par Joce, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5681 vues

Il y a 3 ans j'ai pri un abonnement en salle de sport pour la pratique en heures creuses, plusieurs fois je me suis retrouvé à la porte car des travaux ont été mis en place sur la période où le flux d'adhérents est…

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