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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conditions de pause déjeuner

Posée par Lina, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5672 vues

Je suis secrétaire dans un cabinet d'avocat (un seul avocat) depuis 6 mois, et suis l'unique salariée. ce petit cabinet ne dispose pas de coin repas, ni de frigo ou de micro ondes et je dois obligatoirement déjeuner…

Refus at et paiement ij maladies

Posée par sissi, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5672 vues

J'ai eu un at en 062016 pas d'arret jusqu'en déc2015 au 012017 puis reprise du travail jusqu'en 062017 ou il y a eu rechute qui m'a ete refuse par la cpam mais ont ils le droit de me refuser aussi le…

Séparation de corps et viol du secret medical

Posée par Sinidupuy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5672 vues

Mon mari a fait ine demande en separation de corps car je suis bi polaire, mon avocate m a indiqué qu il a violé le secret médical, puis je l attaquer sur ce point pour faute ? quels sont les délais pour entamer la procédure ? je…

Renseignements

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5671 vues

Je me permet de vous envoyer ce message car mon fils est au lycée il a fais une chute pendant le sport il a le poignet cassé on me dit que je dois déclaré a ma mutuelle hors l'accident c'est passé au lycée merci de vos…

Demission

Posée par Nath, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5671 vues

Mon mari a fait un burn out ,cela fait 3 mois qu il est en arret et il a encore 1 mois d arret.il veut demissionnè,mais son patron ne veut pas faire une rupture conventionnel alors que mon mari ne veut pas d argent .y aurais t il…

Bonjour metr

Posée par sara, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5670 vues

Je remli tout les quecodition sauffe je travai pas es ce que sapasse…

Suspension prescription recel de succession

Posée par Carine Car, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5669 vues

Est-ce qu'une prescription pour recel successoral peut être suspendue par une procédure d'assignation en référé (pour expertise graphologique) ? voici les faits : - décès de la personne le 10 février 2013 - connaissance…

Vos conseils svp!!!

Posée par sly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5669 vues

Mon ex mari avec qui j'ai divorcé voici quelques mois a refusé de payer la pension alimentaire de notre fils depuis le mois de juillet 2016 et de s'occuper de ses frais de scolarité. il est citoyen américain et vit aux…

Cartes cadeaux activées après loto

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5668 vues

Dans le cadre d'animations de lotos, l'organisateur met en jeu 1885€ de cartes cadeaux à valoir chez illicado, une enseigne qui permet de faire ses achats dans une multitude d'enseignes nationales (conforama, but…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5668 vues

E…

Versement d'arrhes

Posée par DOMINIK, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5666 vues

Souhaitant faire l'acquisition d'un chien, j'ai eu contact avec un éleveur avec qui j'ai fait affaire. je devais lui verser 400€ d'arrhes sur un achat de 1500 pour un chien gris bleu, mais je lui ai versé…

Résiliation engagement salle de sport

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5665 vues

Je viens vers vous, car je suis me suis inscrit dans une salle de sport sur antibes, avec un engagement d'un an (jusqu'au 21/01/2022). je vais effectuer un déménagement dans un autre département et cette franchise…

Sur curatelle renforcer

Posée par Patou65, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5665 vues

Comment me sortir d une curatelle renforcer, suite à des réponses à une experts psychiatre qui s est vanger de moi ,car j avait interrompu ma guérison, avec elle, je n aboutissait à rien, un psycotherapeute ma pris en charge et à…

En étant héberger dans une fondation, est-ce que je peux être viré

Posée par Dani, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5663 vues

J'ai refusé un logement social qui m'était proposé car il était pas adapté à ma situation. je suis hébergé dans une fondation depuis 2013. suite à mon refus j'ai perdu ma priorité de catégorie 1 après des accords…

Surendettement puis je faire don de mon véhicule

Posée par Aline, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5663 vues

Aujourd'hui je dépose un dossier de surendettement, sachant qu'il y as aussi le prêt de mon véhicule dedans, mais que ce dernier est a jour ! est ce que la banque de france peut saisir mon véhicule ? si oui un petit…

J'ai de famille ici à france

Posée par Hamet, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5662 vues

J'ai de famille ici à france je voulais s'avoir si je peux vivre avc eu .je suis sans papier à france je demandé asile alors que puisse faire pour resté à côté de ma famille…

Renonciation à héritage

Posée par Elo, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5661 vues

En 1994 mon père à effectué une renonciation à héritage de son père au tribunal de grande instance. aujourd'hui sa sœur vivant dans la maison de son père ne paye plus ses différents impôts et taxes. de ce fait mon père à reçu…

Surendettement

Posée par vivouette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5659 vues

Je suis infirmière libérale lorsque je me suis mis en libéral j'avais une sclérose en plaques mais j'étais en pleine forme et jeune donc j'ai eu la naïveté de penser que je n'aurais jamais rien car ma sclérose…

Divorce pour faute

Posée par Mikmak, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5658 vues

Je suis séparé depuis 1 mois de mon épouse, j ai quatre enfants(13, 10,7 et 4ans), elle m a viré de mon logement et je découvre que 4 jours après un homme loge dans mon appartement et que c est son amant mais elle nie, elle voudrait un…

La réponse de votre cnf

Posée par Djamel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5657 vues

J'ai reçu un convocation du la cnf écrite. la réponse de votre demande et mon dossier c'est j'ai le grand-père de papa c'est un ancien combattant classe 1932 je veux savoir cette réponse elle est…

Comment acheter un ordinateur sans windows

Posée par ordi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5657 vues

Je souhaite acheter un ordinateur portable impossible de l'obtenir dans un magasin sans windows comment sortir de l'impasse alors qu'il s'agit de la vente liée…

Bonjour

Posée par lola, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5656 vues

Bjr.mon mari d'une nationalité française et des parents algérien..il est sous méthadone et antidépresseur.alors je crois c'est pa la peine que je vs parle de son coté psychologique....ainsi d'autre médicament do je connais pa…

Carte grise de quad

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5656 vues

J'ai vendu mon quad le 3 juin 2015, tous les papiers sont signés de cette date, y compris le certificat de non gage, papiers de vente, carte grise, et quelques jours plus tard je reçois un document me stipulant que mes cartes…

Droits

Posée par denis, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5655 vues

Nous sommes pacses au regime d indivision je viens de faire un pret seul pour acheter une maison sur l acte de vente je suis le seul proprietaire j ai fait un testament ou je le legue 50% de tout mes bien a ma compagne et…

Renseignements sur un refus de nationalité française

Posée par Sido, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5653 vues

Je vous prie de bien vouloire me faire renseigner sur un cnf établi en 1949 en algérie délivré par le juge de paix sur le quel est mentionné que mon grand père possède la nationalité française en vertu de sénatus-consulte 14…

Changement de prénom

Posée par Lea, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5653 vues

Quel sont les interêt ligitime qui pourront être accepté ? merci de me donnée des exemples…

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