Vous avez une question juridique ?

Ma fiancée une hollandaise et moi nous allons nous mariés bientôt en hollande mais nous aimerions aller vivre dans le sud de la france. ma question est la suivante, ma fiancée étant citoyen européenne après notre mariage est ce que...

Ma femme a quitte le domicile conjugale depuis le 20/06/2017.elle me dit que à partir du mois octobre 2017 elle paie plus le credit car elle auras sa maison à payer en location. as t-elle le droit ? depuis le 20 juin je suis seul...

Je suis née en 1964 en algérie ,ma soeur est en 1965 à marseille, mon père a eu sa naturalisation en 1978, ma soeur a sa nationalité en 1995 ,moi malgré mes deux dossiers adressés en 2013 et 2015 au greffier en chef château des...

Ma fille de 7 ans est actuellement en garde alternee une semaine chez moi et une semaine chez son père. pour les vacances de noël, il l a eu la 1ere semaine comme le stipule le jugement et la semaine d avant c etait aussi sa...

La cpam de lille/douai a ouvert une procédure à notre encontre il y a 10 ans, procédure gagnée ainsi que l'appel et en dernier recours le pourvoi. la cour de cassation a rejeté le pourvoi et nous a alloué une indemnité de...

Mme/mr je vous écris pour vous demander la procédure pour la reconnaissance d'un bébé français ,sachant que je suis sans papier français...

Ai je perdu mes droits sur la pension de reversion de mon ex mari decede en 2004 je l'ai appris par hasard j'ai eu 3 enfants avec lui et nous avons etes maries deu 19 01 1962 au 24 03 1972 date ou le divorce a ete prononce...

Mon compagnon ,divorcé a eu la garde de ses 3 enfants.la plus grande de sa fille a voulu retourné chez sa mère il y a 3 ans. le changement de situation a bien été notifié par le tribunal de cette situation.cela fait plusieurs mois...

Je voudrais entamer une séparation de corps mais mon époux n'est pas d'accord et s'y oppose formellement. comment puis-je procéder? il me menace de se suicider en disant qu'il ne peut vivre seul, qu'il est trop âgé. nous avons plus de 40...

J'ai eu une conversation sur le tchat de ma banque avec une conseillière qui m'a donné de fausses informations sur un service de ma carte bancaire. cela a entrainé un decouvert important sur mon compte avec agio à venir...

Nous avons signé un projet d'acte liquidatif prévoyant le versement d'une soulte pour moi. je sais que mon mari freinera pour payer. je voudrais prendre un privilège de copartageant. comment faire en pratique? j'ai...

Mon propriétaire est déçu que je parte de son logement, nous avions une très bonne entente, mais il fait bloqué ma caution à mon agence car je n'ai pas taillé la haie chez mes anciens voisins qui appartient au logement que...

Nous sommes séparé depuis 2 ans avec mon ex conjoint et il n'y a aucune décision de justice. jusque là nous nous organisons à l'amiable. nous avons validé un calendrier pour les vacances de cet été que finalement il ne...

J'ai refusé un logement social qui m'était proposé car il était pas adapté à ma situation. je suis hébergé dans une fondation depuis 2013. suite à mon refus j'ai perdu ma priorité de catégorie 1 après des accords...

Je vous ecris pck j ai fais appel a un avocat pour mon affaire de degats des eaux chez moi mais l avocat n a jamais rien fait. aucun courrier envoyè ni rien a l encontre des acteurs pour demander une indemnitè ( promoteur;syndic ou...

Je voudrais savoir si la mairie à le droit d annuler deux fois un rendez-vous pour une audition pour mon mariage je leur demander pk le rendez vous et annuler mais on me donne pas de réponse que faire cordialement merci de vos...

Nous souhaitons vendre les meublesde notre mère placée en maison de retraite dont nous avons le tutelle. est il obligatoire que ce soit une vente aux enchères judiciaires ou peut on faire une vente aux enchères classique. bien...

Mon mari a fait constaté par un huissier que je n'avais pas fait le nettoyage de la maison ,en fait j'étais toujours chez mon père très malade qui vient hélas de décédé. peut il s'en servir contre moi si il y a...

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Ma femme demande le divorce pour le motif suivant : je suis trop présent à la maison...burlesque et extravagant, non?...

Je suis séparée de mon mari depuis deux ans et en instance de divorce (mesures provisoires, audience de conciliation decembre 2015). ma fille âgée de 21 ans est à la charge de son père qui a des revenus confortables. elle souhaite...

J ai acheté une voiture a l autre bout de la france sur le bon coin ,, payer par virement la totalité , je n ai rien signé et je désire me rétracter de la vente , le vendeur ne veut pas me rembourser et ne veut rien savoir malgré...

Je suis séparé de la mère de ma fille depuis 6 ans. aujourd'hui je suis marié et un petit garçon. les relations ont toujours été très conflictuels avec la mère de ma fille. aujourd'hui je verse une pension alimentaire et...

Maitre . je suis un senegalais qui vie en france depuis 5ans; je suis rentrer en france avecun titre de sejour italien depuis 2013; vivant en france depuis 5ans jai des preuves comme avis dimposition , bref tant dautres preuves. du...

Que se passe t il quand une maison est mis en liquidation judiciare lequel paie celui qui est dans la maison sans y avoir droit divorce ou celui qui a fait la demabnde car pas d autre moyen de recupere son argent merci de vos...

Comment me sortir d une curatelle renforcer, suite à des réponses à une experts psychiatre qui s est vanger de moi ,car j avait interrompu ma guérison, avec elle, je n aboutissait à rien, un psycotherapeute ma pris en charge et à...

Un membre de ma famille est décédé suite à l'administration d'un médicament. le médecin prescripteur n'a pas fait le signalement au centre régional de pharmacovigilance. peut-il être condamné à une amende pour non...

Mon ex ne veut plus récupérer notre fils, il m'a envoyé une lettre via son avocat disant que vu les charges en sus que cela lui génère il ne comptais plus récupérer notre fils que menu de ses affaires. j'ai pas cédé, mais il...

Ma femme zuropzeene travaille en france avec un cdi. comment elle peux faire pour m'inviter en france et faire in re groupement familale . quel démarche suivre pour obtenir un visa...

Après avoir mis notre appartement en vente, j'ai déposé une demande de logement social tout en sachant que les délais étaient relativement longs, vé qui nous laissait le temps de vendre l'appartement. finalement, un...