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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bloquée par un refus de vendre

Posée par Désespérée, il y a 9 ans dans Successions
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Après mon divorce mon ex-mari a toujours refusé de vendre l'appartement pour lequel il avait auparavant obtenu la jouissance. après son décès en 2002 sa veuve à qui il a donné un usufruit sur cet appartement continue à son…

Ma salle de sport déménage et le lieu ne me convient pas

Posée par Didine, il y a 8 ans dans Sport
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Je me permet de vous solliciter car les dirigeants de ma salle de sport nous ont annoncé le 27/03/2018 lors d'une réunion, des changements de locaux prévu au 07/04/2018 à 10 km de la salle d'origine. lors de mon…

Info sur une sortie de prison

Posée par jean, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Ma femme en prison , elle vas sortir fin janvier, elle n à pas de papier, elle a était condamné à 6 mois de prison, elle a aucune sanction pénal ou administratif sur sa situation. on ne peut pas justifié de 6 mois de vie commune, j…

Indemnités journalières de la cpam

Posée par biquet68, il y a 11 ans dans Administratif
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Je suis un ancien frontalier , j'ai travailler jusqu'à décembre 2012 et après en arrêt de maladie 6 mois , puis licencier . donc j'ai touché de la part de pôle emploi mes indemnités jusqu'en juin 2014 mais…

Meningitec défectueux

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Santé
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J'ai découvert aujourd'hui même que ma fille a été vaccinés avec l'un de ces lots g76688 ma fille a été hospitalisés a l'hôpital andré mignot au chesnay 78150 le 02/06/2017 service pédiatrie suite à…

Cerculire valls

Posée par Khaled, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
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Je veux savoir svp, je travail chez mon frère depui avril 2015 et je suis déclarée pour 25 h par semain en cdi mais je suis en situation ireguliere, et je veux déposée une demande en septembre pour me regimularisee et je veux…

Autorite parental

Posée par Cherine, il y a 10 ans dans Divorce
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J aimerais savoir y a t il une solution et par quel methode rapide pour enlever l autorite parental exclusive de mon ex qui ne souci pa de nos 3 enfants. j ai depose une plainte il y a un an pour abondon de famille, aujourd hui on…

Annualisation contrat cui droi prive

Posée par Kathleen, il y a 11 ans dans Administratif
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Je suis actuellement en contrat unique d'insertion depuis mars 2014 en tant qu'auxiliaire de vie scolaire dans une ecole ,dans le contrat il est indiqué qu'on doit faire 24h de travail paye 20 heure soit 679 euros…

Convocation gendarmerie

Posée par Carmen, il y a 5 mois dans Pénal
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Mon meilleur ami va être convoqué à la gendarmerie pour accusation de vol en espèces par son employeur que doit il faire car il est coupable…

Garde élargie des enfants

Posée par Sand, il y a 10 ans dans Divorce
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Mon ex mari a une garde élargie du mardi soir après ecole au jeudi matin rentrée des classes et un week-end sur deux . mon ex mari veut prendre les enfants du mercredi soir pour prolonger son week-end mais mon jugement l'indique ceux ci "…

Divorce avec bien

Posée par vallls, il y a 10 ans dans Divorce
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Un divorce peut etre prononcer si les bien immobilier ne sont pas vendue…

Commune suprime un egout

Posée par pierre e., il y a 9 ans dans Urbanisme
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Ma commune effectue des travaux d'assainissement . apres une réunion elle nous informe qu'elle supprime l egout de nos eaux usées et que nous devons procéder a des travaux (remettre un autre égout à notre charge merci de…

Minimun retraite

Posée par zraytoshe, il y a 10 ans dans Assurance
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Combien s eleverait ma minimun retraite contributif, etant donne que je n ai que 36 trimestres en france et quatre enfants eleves , ayant rejoint la france et acquis la nationalite francaise depuis que j ai quite un pays en…

Offre de remboursement (odr) d'un smartphone

Posée par Sama77, il y a 11 ans dans Consommation
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Il y a un peu plus d'un mois j'ai acheté un smartphone sur le site de mon opérateur sosh avec une offre de remboursement de 50€. seulement, il y a une semaine la société myquest'on (dont je n'avais jamais…

Séparation des biens financiers dans le cadre d une rupture de pacs

Posée par Erwan, il y a 8 ans dans Dommage corporel
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Je suis pacsé depuis deux ans avec ma compagne mais nous avons onze de vie commune. durant tout ce temps, je n'ai j'amais pu faire une épargne à mon compte sachant que mon salaire tombait en intégralité sur le compte…

Liquidation d'un régime de la participation aux acquetes

Posée par anmass, il y a 9 ans dans Divorce
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Régime de la participation aux acquêts : est ce que les placements financiers type assurance vie sont considérés dans le patrimoine de l'un des époux? s'il a été constitué pendant le mariage mais utilisé en totalité pendant le mariage par…

Quotidien

Posée par maud, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
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Comment faire pour un sans papier de travailler ? et d'avoir son propre appartement ??? aura til des aides ??…

Divorce pour faute

Posée par Cyril.lpz, il y a 10 ans dans Divorce
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Je voudrais savoir si quelqu'un peut demander le divorce pour faute à cause de d'injure et violence reçue par son conjoint sachant qu'il a des troubles bipolaires reconnu par un psychiatre…

Contestation d'indemnisation

Posée par goyave, il y a 11 ans dans Assurance
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Le 5 avril 2014 je me suis fait attaquer par un terre neuve ...mon york a fonce c'est lui qui a pris le maximum ...apres le terre neuve a encore mordu mon autre chien attache a mes pieds a 2 reprises ...jus que maintenant la…

Opposition à une vente suite succession

Posée par Ixsa, il y a 9 ans dans Successions
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Suite au décès de mon père j'ai 3/8eme d'une maison mon frère également et ma mère le solde. mon frère veut vendre la maison 150000€ moins cher que l'estimation faite par le notaire à la succession. puis je…

Divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
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Divorce…

Le numéro de ss.

Posée par Momo, il y a 9 ans dans Administratif
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Mon ex épouse part à la retraite dans quelques mois. elle m'a demandé mon num de ss. pourquoi faire ? merci…

Jours ouvrés et temps partiel

Posée par lindsay, il y a 9 ans dans Administratif
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Dans le cadre d'une mise en demeure de reprendre son service dans la fonction publique dans un délai de 5 jours ouvrés et que la personne est à temps partiel donc travaille que 4 jours par semaine faut-elle qu'elle prenne…

Location camping mobilhomme raccordement électrique

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Commercial
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Je viens d installer mon mobilhomme dans un camping pour l'année. cependant soucis la parcelle où je suis installée n'est pas équipée pour l'évacuation d eau ainsi que de l'électricité. par commodité et en…

Adoption de ma fille par mon meilleur ami

Posée par Lune, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Je viens d'apprendre que ma vie risque d’être écourtée par une maladie pulmonaire et je suis maman isolée,seule avec ma fille de deux ans depuis le début de ma grossesse car son géniteur l'a abandonnée.il l'a reconnu sur un…

Retraité de france en algerie

Posée par Smail31000, il y a 8 ans dans Santé
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Ma mère reçoit une retraite de france reconversion de mon père décédé ,es ce que elle peut bénéficier d'une résidence retraite et es ce que elle a droit au soin en france merci…

Quesque une convocation aux fins de composition penale .

Posée par aziz, il y a 9 ans dans Pénal
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Étant intérimaire chauffeur spl , je suis en procédure dans le cadre d'un accident de la circulation dans un rond point vitesse 30 kh ,avec un fourgon me doublant par la droite dans ce rond point, rond point avec priorité à…

Date d'effet d'un divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
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Dans le cadre d'un divorce prononcé le 16 janvier 2016 avec séparation de corps prononcée le 25/09/2012 et effet " dans les rapports entre époux quant à leur bien au 15/03/2012 " , les parts sociales d'une sci soumises à l.impot sur les…

Pourcentage ?

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
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Quel est le pourcentage que l etat prend sur une succession d un bien entre cousin ?…

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