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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tromperie lors d un achat d un animal déclaré lof

Posée par evanoce, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5634 vues

J ai acheté un chien en 09-2014 et j attends toujours les documents officiels pour faire confirmer sa pure race. plusieurs mails et courriers en recommandé à l éleveur et pas de réponse. que faire juridiquement suite a cette…

Préavis suspension de contrat.

Posée par Antoine, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5632 vues

L'employeur à t'il le droit de suspendre mon contrat cdi du jour au lendemain sans préavis ?…

Article 815-5-1 durée et coût

Posée par QUERULENT, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5631 vues

Maitre, notre succession dure depuis trop longtemps car nous sommes en présence "d'un quérulent processif".(personne plus intelligente que la moyenne mais dont l'affect est très perturbé. il a déjà epuisé 4 conseils... un premier…

Multitude de pv stationnement

Posée par Angelinema, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5630 vues

Je suis convoquée au tribunal pour plusieurs pv de stationnement dont le montant total avoisine les 1500€ à cause des majorations. je précise que je n'ai jamais reçu ces pv et que ceux que j'ai reçu je les ai payés sans…

Demande de mise en liberté

Posée par AB77190, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5630 vues

L'avocate de mon mari vient de m'appeler pour m'informer que la juge a acceptée la dml. combien de temps devons nous attendre pour qu'il soit libéré? cordialement…

Fermeture administrative

Posée par Jean-laurent, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5629 vues

Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée…

Capital décès sécurité sociale

Posée par Domi, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5629 vues

Ma petite sœur est décédée il y a 3 ans laissant 2 filles de 10 et 15 ans , elle était séparée mais pas encore divorcée de son mari par jugement ma mère a payé ses obsèques vu que son mari n'a rien fait pour elle À qui revient…

Le problème avec l'assurance automobile

Posée par Osiris04, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5626 vues

Nous avons un problème avec l'assurance-automobile pour le paiement des réparations, payer l'assurance cher, et maintenant nous ne paierons pas la rémunération et les occasions que nous avons de demander que nous…

Je ne peux pas mettre la carte grise a mon nom

Posée par Carine, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5625 vues

En août 2014 j ai acheté un véhicule chez un revendeur auto celui ci me demandait de l argent pour me faire rapidement ma carte grise mais j ai préféré aller a la préfecture. la dame de la préfecture n'a pas voulu me la faire…

Changement de nom

Posée par luddy, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5624 vues

J'ai 28 ans et je porte actuellement le nom de mon beau père divorcé de ma mère. je ne veux pas de ce nom. nous n'avons aucun lien depuis longtemps. quelle démarche dois-je faire?…

Divorce en algérie

Posée par Sabrin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5624 vues

Notre mariage a été fait en algérie et nous sommes tous les deux de nationalité algérienne,mon mari a fait une demande de divorce à mon insu en algérie.le juge ,j'imagine ,ne va pas calculer la pension alimentaire pour mon…

Supprimer l'un des prénoms de son état civil ?

Posée par NicoShanghai, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5624 vues

Je vis en chine depuis 9 ans et elle fait d'avoir trois prénoms, dont un composé avec un tiret, est assez compliqué. les chinois ayant des noms très courts, généralement composés de deux ou trois caractères en tout pour le nom…

Divorce en suede

Posée par KALIOS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5623 vues

Je suis français marié a une suedoise on a 2 enfants je suis residant paris et je suis convoqué 12 dec en suede pour cette situation je souhaite la garde alternée 50/50 que faire…

A la défenderesse fait quelque chose de mal par ce qu'il a fait?

Posée par David Blyth, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5623 vues

Nous avons entamé des poursuites contre une personne qui a acheté des produits des États-unis et n'a pas payer pour eux. le défendeur a été informé de la date de l'audience sur le 25 juin de cette année. il a comparu en…

Erreur récépissé carte de séjour

Posée par Samine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5622 vues

Besoin d'aide svp!! un ami a moi est rentré à son pays natal pour lez vacances (étudiant m2), aujourd'hui il découvre que son récépissé contient une erreur de nom et prénom. il n'a pas pu quitter le pays, pourriez…

Code civil

Posée par pot de terre, il y a 5 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

J'ai un contrat notarie qui n'a pas ete respecte par la banque qui l'a etabli et malgre nos poursuites nous n'arrivons pas a nous faire rendre justices puisqu'un juge a decide que la banque avait raison bien entendu sans prendre en…

Accident de travail

Posée par Indiana, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

Victime d’un accident de travail percuté par un fenwick. subis d’une grave brûlure sur le bras droit avec amputation d’un 5e doigt, 4e doigt a pu sauver mais pas d’usage. actuel a des séances de kinésithérapie 3 fois par semaine…

Non présentation d'enfant

Posée par Ecomob, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

Suite à ma séparation, l'ordonnance stipule que mon fils est en garde chez chaque parent la moitié des vacances. avec des semaines pairs et impairs. jusqu'à présent; la garde se faisait du samedi midi au dimanche de la semaine…

Achat de marchandise

Posée par soumah, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

J ai acheté des pneux d occasion pour l export et mon fournisseur ma donné de la marchandise ( les références) que je voulais mais à l embarqréférenils m'ont pas mis la liste qui.il m avait donner donc je me suis retrouvé avec…

Urgent attention arnaques !!

Posée par liliane10, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 5620 vues

Attention arnaques !! les offres de prêts entre particuliers sont majoritairement des arnaques. le but de ces escrocs, généralement situés dans des différents pays (selon nos constatations), est uniquement de vous soutirer de l'argent…

Comment appliquer le jugement

Posée par Nat32, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5620 vues

Ds le jugement il est ecrit "recupere l'enfant a la fin des cours le vendredi, en periode scolaire" jeudi et vendredi sont feries quand je recupere l'enfant????? merci par avance…

Divorce en france ou en algérie

Posée par Albatros58, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5619 vues

Née en france et mariée en algérie je suis revenue en france et vit séparée de mon mari resté en algérie nous sommes tous les deux de nationalité algérienne quelle est la juridiction compétente pour un divorce? france ou algérie?…

Facture sfr

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5615 vues

J ai fait une demande de résiliation de mon abonnement chez sfr sans les frais apres les avoirs appelé plusieurs fois pour leur expliqué le problème de réseau que je rencontrais régulièrement partout où je me déplaçais ils n ont…

Véhicule en réparation dont le garagiste ne trouve pas la panne

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5614 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant…

Renonciation pour les enfants de divorcés comment faire ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5614 vues

Dans le cadre de renonciation à un héritage "negatif" lorsque nous sommes séparer, j'ai adressé à la maman de mon enfant pour qu'elle puisse signer la renonciation de mon enfant. mais je n'obtiens pas de retour pour…

Naturalisation par décret​ loi du 25/10/2016 notre du ministre

Posée par Kamel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5613 vues

Maître la réintégration par décret sans condition de stage ni d'âge loi du 25/10/2016 algérien nee avant 1963 en algérie exige 3 conditions acte de naissance de l'intéressé mineur en 1963 acte naissance des…

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