Vous avez une question juridique ?

Je suis une jeune diplômée d'un master et je pense obtenir une offre d'emploi la semaine prochaine pour un poste dans le domaine de la communication au sein d'une mairie. comme ce n'est pas un métier en tension...

Je voulais savoir si il était possible de conduire avec une demande de fabrication de permis en instruction sur le site ants. ma suspention à pris fin le 19 mai 2024 et tout le nécessaire à été fait de mon côté. merci de vos...

Monsieur j'ai fait une érreur dans mon titre séjour quand j'ai remplir le formulaire au lieu j'ai écrit le nom d'usage de mon épous j'ai écrit mon nom de famille , j'ai récupéré ma carte titre de séjour...

Je souhaiterais faire venir ma copine russe en france avec un visa touristique. avec la guerre en ukraine, les visa délivrés aux russes sont apparemment très long a obtenir en france, puisqu'elle n'arrive pas a obtenir de...

J’ai quelques questions s’il vous plaît. je souhaiterais lancer une procédure de divorce en essayant dans un premier temps par consentement mutuel .salaire mr 1860€ moi 1398€.bien immobilier en commun avec crédit.mr à un crédit...

Je suis en difficulté dans mon travail. il m'arrive de rester tres tard (quand personne ne s'en rend compte) pour pouvoir effectuer les taches qui m'incombent. difficultés à pouvoir me concentrer. collègues cadres...

Mon compagnon partage une maison en copropriété avec son ex femme donc chacun a sa partie commune. mon compagnon possède chez lui les 2 compteurs d'eau : celui de son ex femme et le sien. tous les 6 mois ,ils se partagent les...

Je suis étudiante et je travaille deux jours par semaine en alternance (6h par jours). les quatre autres jours, je suis caissière dans un supermarché ou je fais 35 heures par semaine. mon employeur souhaite établir un contrat de 35...

J'ai été en congé maternité en 2023, début d'année. dans le cadre de la subrogation de salaire, mon employeur m'a versé mon salaire chaque mois. au moment de faire ma déclaration de revenus en avril 2024, je...

J'ai reçu un mail de mon employeur m'informant que le client pour lequel je travaille met fin à ma mission "au vu de mes multiples absences qui perturbent leurs projets". j'ai été absent 3 fois en un an, justifié par...

J ai eu une vie commune avec ma femme ivoirienne au maroc depuis 1 an 1/2 inscris au registre des français de marrakech . nous nous sommes pacsé le 14 mai au maroc . je souhaite demander un visa court séjour dans un premier temps...

Avec mon ex conjointe, nous nous somme pacsé avant d’avoir un enfant. a ses 3 mois nous décidons de mettre notre fille chez une assistante maternelle le temps de notre travail. de ce fait j’ouvre un compte caf et un compte...

Je suis actuellement en intérim. sur ma première fiche de paye, je me rends compte que le remboursement des transports s’effectue à 50 % au prorata de jours travaillés. j’ai demandé conseil rh qui m’a recruté, il m’indique que je...

Je dois passer ma 2ème visite médicale suite à une suspension et après avoir validé la première. mon permis temporaire se termine le 20/06/2024 et je n'ai pas réussi à trouver un rendez-vous pour la seconde visite en...

J'ai un titre de séjour "étudiant élève".je viens d'avoir mon deaes(diplome d'etat d'accompagnant educatif et social).dans le cadre du changement de mon statut à salarié, une entreprise m'a fait une demande...

J'ai reçu une convocation du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de paris, salle 2. voici l'intitulé de la convocation : "vous êtes prié(e) de vous présenter le pour une étude de votre situation...

Je suis français d’origine indienne, je suis marié depuis 2016. j’ai deux enfants. nous (moi, ma femme, et mes enfants) habitons en france. j’ai une activité professionnelle. ma femme est indienne et elle a un titre de séjour de 10...

Je suis infirmière en intérim. j’ai deux missions il ont été annulées cette semaine et je viens d’apprendre que deux autres l’étaient la semaine prochaine. pourtant j’ai un contrat pour ces dates. ont-ils le droit de faire comme...

Hormis les honoraires pour des actes effectués, le fait de changer d'huissier est il payant dès lors que le 1er huissier a effectué des démarches sur un dossier ? et quel texte de loi le certifie ?...

J'ai une amie qui est sous mesure judiciaire avec interdiction de quitter la region (la manche), elle est donc sous curatelle. pour sa sécurité, elle doit démanger et venir habiter chez moi ( dans le sud) (seul pieds à terre...

J'ai divorcé en 2009 au sénégal - mariée en france le 30/08/2002 que dois-je faire pour qu'il soit reconnu on me parle d'une procédure exequatur quelle documents fournir. merci pour votre aide...

J ai licenciée mon asmat car etait partie en conges maternite de quatre mois sans m informer qu elle etait enceinte et sans me fournir de certificat medical cette asmat est tombée en arret maladie pendant six mois cette asmat...

Le ministère de l’intérieur a récemment demandé au consulat de madagascar de donner le visa au père de mon enfant suite à un recours favorable. a l’époque mon conjoint était étudiant la bas et c’est où nous nous sommes rencontrés...

J’ai déposé une demande de nationalité française par filiation (ma mère est française) il y’a de cela 2 semaines au tribunal judiciaire de ma ville et j’ai eut hier une demande de complément de dossier où le greffier m’exige la...

Je viens de passer 3 visites médicales pour récupérer mon permis après suspension pour usage de stupéfiants. je croyais que c'était 3 visites mais le doc m a dit qu'il y en avait encore une. qu en pensez vous ? merci...

La fiva propose une indemnisation aux héritiers du défunt, c'est à dire aux 5 enfants majeurs issues du premier mariage et à sa seconde épouse. mais la fiva refuse de débloquer les fonds tant qu'il n'y a pas de...

Je renouvelle mon message. jugement indus caf rendu en 2009. avec les délais de prescription en 2019, la caf n’ayant jamais fait d’action interrompant la prescription, je ne devrais plus être poursuivie. jugement et dette...

Je suis française d'origine algérienne et je voudrais faire venir ma mère d'algerie. d'après la fiche pratique de maître anastasia etman, l'erreur principale pour les algériens est de faire venir ses parents...