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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui doit entretenir le jardin en logement meublé, quelle est la loi?

Posée par Aurélie, il y a 9 ans dans Immobilier
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Mon propriétaire est déçu que je parte de son logement, nous avions une très bonne entente, mais il fait bloqué ma caution à mon agence car je n'ai pas taillé la haie chez mes anciens voisins qui appartient au logement que…

Aucun contact avec la mutuelle de la justice

Posée par JLS, il y a 11 ans dans Administratif
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Je suis adhérent à la mmj depuis 1990 , aujourd’hui personne ne peut me renseigner .en effet, je souhaite changer de mutuelle aux titres des remboursements médicaux au niveau des remboursements de la part sécurité sociale. mais je…

Temps de travail

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Travail
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Je viens d'avoir une mission pour six heures de travail . de midi à 18h sans arrêt. est ce autorisé ? merci de votre réponse . mme desbottes…

Regroupement familial depuis un pays ue

Posée par Akpauld, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Je suis salarié étranger (béninois) avec un titre de séjour (annuel) en france. je voudrais me marier avec une togolaise ayant un titre de séjour étudiant (annuel) en espagne. sachant que je réside en france depuis 4 ans…

Je veux juste des renseignements

Posée par baba, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
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Mr j'ai vu votre adresse mail sur le net et je me permet de vous envoyer un mail en fin de me renseigner au près de vous. je me nomme cisse mamadou je vie en france précisément dans le val-de marne 94 .bientôt 5 ans et…

Plainte pour escroquerie envers un concessionnaire automobile

Posée par Juliendiotworldtour, il y a 10 ans dans Commercial
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Je vous écris afin de vous faire par d'une escroquerie par un concessionnaire automobile. je suis allé voir ce dernier pour lui faire part à la fois des problèmes rencontrés sur mon véhicules, des réparations effectuées et du…

Revenus exceptionnels

Posée par Ginie, il y a 9 ans dans Fiscal
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J'ai effectué un mission d'intérim sur une année scolaire et j'ai perçu au titre de cette mission, une indemnité de fin de mission + cp qui a eu pour conséquence d'augmenté de 50% mes revenus n par rapport à la…

Recours pour une décharge de responsabilité vis à vis de mes parents

Posée par holloé, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Ma mère et ma soeur son atteint de bipolarité refuse d'être soigné et multiplie les bétises comme par exemple mariage blanc pour ma soeur et détournement d'argent pour ma mère etc , je suis aujourd hui moi même maman de…

Mise sous tutelle

Posée par ahouva, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Mon frère habite toujours à 55 ans chez ma mère. depuis 2 ans, il n'a plus salaire et ne peut donc plus aider ma mère. il a démissionné de son poste pour créer son entreprise mais cela n'a pas marché. il nous raconte…

Hospitalisé

Posée par mari, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
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J'ai un amis qui n'a pas de titre de séjour ni d amu il a été hospitalisé d urgence a l'hôpital pour opérer.sa fait 1,moi.la il viens de recevoir un appel de l'hôpital pour payé la facture de 1000 euro passé.il…

Assurance dc de mon fils dcd en 2011

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Mon fils né en 1980, en 2006 par le biais de son employeur m'avait nommée bénéficiaire de son assurance dc ! l'employeur à changé de cie en 2011 alors que mon fils etait malade en attente d'une seconde greffe mais…

Maison

Posée par Fianfiou, il y a 9 ans dans Divorce
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Je souhaite conserver ma maison après le divorce ma femme est parti et à laissé un crédit immobilier et 4 enfants…

Adjudicataire - quoi faire avec les meubles

Posée par Nadia, il y a 11 ans dans Immobilier
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Je viens d'acheter une maison en saisie pour non paiement de taxes à la mrc. j'ai entré dans la maison et elle est pleine de meubles. je sais que je suis responsable de la maison pour un an (adjudicataire). je sais que…

Intervention à domicile pour impayé créancier huissier.

Posée par orane, il y a 9 ans dans Surendettement
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à tous et à toutes, suite un soucis avec la fermeture de mon ancien compte bancaire, je suis endetté de 450 euros. on m’appelait il y a 2 mois, pour trouvé un arrangement de créancier avec un huissier, qui est de 70 euros / mois…

Changement de statut étudiant stagiaire à salarié

Posée par Salim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
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Je suis algérien, c'est ma troisième année en france, après master 1 et master 2 j'ai effectué mon stage dans une entreprise qui m'a recruté juste après, j'ai travaillé grace à une autorisation temporaire de…

Ai-je le droit de vendre ma voiture

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
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Pour raison familial, j'ai été obligé de me mettre en surendettement, y compris le prêt de ma voiture, il me reste a payer 3000e . donc voici ma question est ce que j'ai le droit de vendre ma voiture pour régler le reste…

Plu valu avant divorce

Posée par Cedric, il y a 9 ans dans Divorce
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Nous venons de vendre notre residence principale ... bientot le notaire nous a indiqué que le versement sera effectué sur le compte commun encore effectif....nous sommes en" separation de biens".. une plu valu importante sera…

A propos de credit revolving

Posée par pat, il y a 10 ans dans Banque et crédit
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Je souhaiterais savoir a propos des credits revolving,si l organisme de prêt me donne en novembre 2013 une date de dernier prélèvement qui devrait être en janvier 2017 en me faisant signé un accord à t-elle le droit de m envoyer un…

Pension alimentaire et garde chez l'assistant maternelle

Posée par lapiot85, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon ex compagnon ne me verse pas de pension alimentaire car il se fait passé pour quelqu'un d'impécuniosité auprès du juge et fait tous pour ne pas en payer. il doit prendre sa fille 1 weekend sur 2 et la moitié de vacances mais…

Arrêt devoirs de secours

Posée par Sabine, il y a 9 ans dans Divorce
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Je souhaitais savoir à quel moment le versement du devoirs de secours prenait fin. est ce à la date du jugement ou à la date de l'acquiescement ?…

En cas de divorce non a l'a miable

Posée par serge007, il y a 9 ans dans Divorce
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étant marié par le régime communauté aux acquêts, ma femme désire divorcé mais non à l'amiable, sachant qu'elle est au chomage et perçoit a 59 ans une allocation de 790 € et moi une retraite de 1600 € qu'elle…

Renseignement

Posée par bouhchou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
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Mme/mr je vous écris pour vous demander la procédure pour la reconnaissance d'un bébé français ,sachant que je suis sans papier français…

Calcul de la rente maladie professionnelle

Posée par macuhica, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
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Je suis attente d'un syndrome du canal carpien bilatéral, reconnu en tant que maladie professionnelle pour les deux main, chacune séparément . après la consolidation avec séquelles déclarée par mon médecin traitant, et le rdv…

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