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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Apport restituable à l'affectant hypothécaire

Posée par chris, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5521 vues

L'apport de "l'affectant hypothécaire" par l'un des 2 conjoints ayant contracté un emprunt immobilier, est-il (en cas de divorce de ces conjoints),.. (et si aucun incident de paiement n'a eu lieu lors des…

Comment se disjoindre d'un compte titre

Posée par Salamandre, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5521 vues

Je suis séparée de monsieur depuis décembre. dans le but d'un divorce pour altération du lien conjugal dans deux ans. j'ai voulu me disjoindre du compte cheque joint en septembre mais je n'ai pas pu car il est lié à…

Allocation de rentrée scolaire

Posée par Mathilde17, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5520 vues

Depuis notre séparation, nous sommes en garde alternée pour nos enfants. notre protocole indique un partage de frais scolaires (50% chacun). ce que nous faisons. concernant l'ars que je perçois, j'ai toujours divisé de…

Faux déclaration au bdf

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5519 vues

Mon ex-mari et moi-même avons vendu notre maison à perte . une somme de 18000 nous sommes en instance de divorce depuis un an et depuis juillet 2016 j'ai fait un crédit pour rembourser la moitié de la somme mais forcément je…

Factures

Posée par Fujitsu, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5519 vues

En restauration les sociétés vous appellent pour prendre les commandes , mais lorsqu ils vous livrent il vous donne une facture que je ne signe jamais . on t il le droit de me recaler la facture vu qu il n y a aucune signature de…

Abus de pouvoir pole-emploi et caf74

Posée par indigene, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5519 vues

Je viens de réaliser que pole emploi a fait un contrat ppae dans lequel mon conseiller a indiqué remis en main propre alors que ce n'est pas vrai. par ailleurs il a indiqué une qualification que je n'ai pas dutout . je…

Annulation de transcription de divorce étranger

Posée par Sousou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

Étant divorcée en algérie et le divorce transcrit à nantes peut on annuler cette transcription car on s'est remis ensemble moi et mon ex mari bien cordialement…

Que faire si il récupère plus les enfants

Posée par Malika, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

Mon ex ne veut plus récupérer notre fils, il m'a envoyé une lettre via son avocat disant que vu les charges en sus que cela lui génère il ne comptais plus récupérer notre fils que menu de ses affaires. j'ai pas cédé, mais il…

épouse qui quitte le domicile conjugale

Posée par boissier.roger@orange.fr, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

Mon épouse ivoirienne qui a insisté pour avoir une maison en cote d'ivoire que j'ai entièrement payer avec mes économies , ma pension de retraité et l'héritage de ma maman s'est rendue la bas avec notre enfant qui va avoir 4 ans le 24 avril…

Tass : possibilite de demande de contre expertise medicale ?

Posée par MIKEBLOU, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

J'ai saisi le tass car la conclusion de l'expertise médicale requise par la caisse d'assurance maladie ne me convenait pas. suis-je en droit de demander une contre-expertise à la juge du tass sachant que…

Dvh problème noel

Posée par Jean-Luc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

J'ai obtenu un droit de visite et d'hébergement pour mes enfants, le juge a précisé dans le jugement que je dois prévenir leur mère 1 mois à l'avance, hors je viens d'apprendre que ce vendredi que mes vacances…

Vivre dans un local commercial sans autorisation

Posée par julie0003, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5517 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien depuis 5 ans dans le centre historique de bordeaux. en toute connaissance de cause, nous avons acheté ce bien comme local commercial. nous avons gardé la partie avant donnant sur la rue en…

Baux non conformr

Posée par cheyenne38, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5517 vues

Suite a un bail conforme de 3 ans hormis un pb de surface difference 40% et comprenant un jardin, un terrain,une grange , une bergerie une cheminée . profitant de ma credulité le proprietaire m'a fait signé un bail de 1 an au…

Achat sur internet

Posée par Hassna, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5517 vues

J'ai fait un achat sur internet d'un canapé , sauf qu'il se sont tromper de prix du coup il mon envoyer un mail en disant qu'il me rembourseron car il se sont tromper sur le prix . ont il le droit de pas me…

Quel tva pour achat maison en vefa

Posée par rodrigue, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5517 vues

Je voudrais savoir quel serait le pourcentage de tva a payer pour l'achat d'une maison en vefa, qui est déjà hors d'air, sur zuydcoote (59123). actuellement ma banque m'autorise une partie de mon prêt a taux…

Paiement de la retraite

Posée par HUGO EMMA, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

J ai eu 60 ans en mars 2016. apres etre allé 4 fois au rsi de 2014 a 2016 lors de mon entretien il m a ete affirmé que je tucherai ma retraite à 60 ans. ne voyant rien venir et malgré mon releve de carriere j ai envoyé un premier courrier…

Référence unique mandat

Posée par corolian, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

Bien que ayons un compte séparé en copropriété le rum du syndic apparaît toujours sur les appels de charges est-ce normal?…

Servitude alimentation edf

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

J'ai acheter ma maison en 2002 la parcelle de terrain a été divisé en deux lots, une pour moi (avec maison) l'autre pour les beaux parents.mon alimentation edf passait donc sur leur parcelle du poteau de la rue à ma…

Mon cnf

Posée par joe-D, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

Je suis un algérien réside en algerie d"une mere francaise j'ai envoyer mon dossier de cnf en 01/2015 et j'ai reçu le num du dossier en 02/2015 en 08/2015 j'ai demandé mon acte de naissance en ligne ( je sais que je…

Papier

Posée par djodjo, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

Suis africain suis venu en france j,ete alphabete je fais bcp d,annees en france aujourd,hui je se lire et je compris que l,age a mes papiers c,ete pas le vrai je veux maintenant change l,annee de naissance que dois je faire svp je…

Sécurité sociale personne inactive : sans ressources, sans rien

Posée par M4xU, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

J’ai achevé ma licence d’anglais en juin dernier. je compte bien, pour l’année à venir - 2017/2018 -, me préparer à un concours en parfait autodidacte. je ne serai donc pas inscrit en master. je ne serai ni étudiant, ni…

Indemnités pour 5 jours d’arrêt de travaille

Posée par karim, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

J'aimerais savoir sil vous plais si vous savez a peut prés le montant total indemnités journalière pour 5 jours d’arrêt de travaille arrêt du 22/06/2017 au 30/06/2017 en enlevant 3 jours de carence sa me fait combien au total…

La garde des enfants pendant les vacances

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

Maître, ma fille qui en instance de divorce .(mes petite filles sont en familles d'accueil pour l'instant )(la décision doit être rendu le 15 décembre) sur l'ordonnance de conciliation du j.a.f il est stipulé que pour…

Frais de vente aux encheres au tribunal

Posée par JMGB, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

J'aimerais connaître de manière assez précise les frais que je devrai acquitter sur un bien acquis aux enchères. je prévois d'enchérir pour une propriété un montant maximum de 740 000 e. les frais fixes annoncés par…

Harcèlement canalsat

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

Il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier me disant qu'après plusieurs relances ( que je n'ai jamais reçues ) pour non paiement de mon abonnement canalsat de 17,90e je vais être mise au service contentieux. je…

Diffusion compte fidelite à autrui

Posée par Praline, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5514 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon pour violences conjugales. nous devons prouver les achats que nous avions effectué seul ou à deux lors de notre vie commune. a savoir que nous étions pacsés au régime 50/50. nous avions une…

Règlement de situation par travail

Posée par Abdel, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5514 vues

Je suis un marocain que rentre en france depuis 3 ans avec une visa d'un mois . et je suis embouche dans un travail depuis 15 mois . je veux savoir ce j'ai le droit de faire le démarche pour avoir carte salaire ? merci de…

Plus value immobiliere divorce

Posée par virgi, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5514 vues

Actuellement séparée depuis 2 ans, je réside dans la résidence principale. mon ex epoux reside à un eautre adresse. j assume toutes les charges de la amison dont le loyer (crédit immobilier) dans le cadre du divorce et la revente…

Cautionnement sans consentement du conjoint

Posée par Alice, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

Un cautionnement de l'emprunt bancaire donné sans consentement du conjoint marié sans contrat de mariage, est-t-il valable?…

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