Vous avez une question juridique ?

Madame, monsieur,   nous avons acquis un appartement en vefa le 4 décembre 2015, la livraison est prevue au mois de septembre 2017.    pour cette acquisition, nous avons bénéficié d’un taux de tva réduit à 5,5% au lieu de 20% (accession à...

Je vous expose mon problème: en procédure divorce depuis décembre 2014, j'ai quitté le domicile pour vivre dans un foyer suite à décision de l'onc du tribunal qui accordait la jouissance onéreuse du domicile à ma femme...

Etant locataire d'un logement depuis juillet 2015 et rencontrant beaucoup de dysfonctionnement dans ce logement nous avons eu à notre demande une visite de l'ars pour des danger immédiat. la dame qui est venue nous à...

Je suis propriétaire de deux studios meublés, une agence immobilière se chargeait de me trouver des locataires jusqu'à ce que je mette fin à cette colaboration, cette agence faisant preuve d'un manque de sérieux et de...

J'ai constaté un animal (anesse) dans un terrain privé et dans un état abandonné. elle semblerait enceinte mais reste à vérifier toutefois. elle aurait besoin être parée. qu'est ce que doit faire le maire de la commune...

Nous avons un problème avec l'assurance-automobile pour le paiement des réparations, payer l'assurance cher, et maintenant nous ne paierons pas la rémunération et les occasions que nous avons de demander que nous...

Nous remboursons depuis quatre ans notre plan de surendettement mis en place par la banque de france.en avril m'a été dépisté un cancer . décision du traitement à suivre sera prise semaine prochaine, ce qui risque de provoquer...

En date de 08 janvier jai chute dans une bus et le cheffeur pas fait aucone geste pour ce releve dans son chez jai decendu et jai telephone a taxi pour aller a hopital me fait une radiografie et le docteur ma dit que jai ue...

Je suis depuis le 03/07 chauffeur livreur. j'ai eu un accident et mon patron voudrait que je prenne à ma charge 50% des frais pour les réparations du camion. en effet j'ai tenu mon téléphone pendant 10secondes et sa a...

Actuellement au chômage mon contrat ses terminé le 30 juin depuis aucune nouvelle pour mon papier de fin de contrat de travail que j'était censée recevoir depuis longtemps. une main courante à été déposer et une lettre de...

J'ai effectué un mission d'intérim sur une année scolaire et j'ai perçu au titre de cette mission, une indemnité de fin de mission + cp qui a eu pour conséquence d'augmenté de 50% mes revenus n par rapport à la...

Je loue une maison depuis décembre 2014. cette maison appartient à 2 frères par succession, un a la réunion et l'autre en métropole . mais voilà, il s'avère que le bail est sur le nom de celui en métropole et que celui-ci...

J’ai pris un abonnement à fitness park en février 2018, je fais un chèque de caution de 100€ a ce moment. en février 2022 je fais ma demande de résiliation d’abonnement avec un mois de préavis, entre temps j’ai...

J'ai contracté un prêt immobilier avec mon concubin qui est co emprunteur mais pas co acquereur.il me quitte ,mais n entends plus payer le credit avec moi .il vient de prendre une maison en location loyer 600 euros,de...

Nous avons deux maisons , chacun peut-il en cas de divorce en habiter une sans payer les 2,5% de taxe à l'administration fiscale .?...

J"ai effectué une formation en cette année du 17 mai 2016 au 7 juin 2016, nous devrions avoir nos résultats au maximum 15 jours après avoir passé l'examen de fin de formation, or nous les avons eu environ 1 mois après et les...

J...

Je travaille du 14 au 29 septembre du lundi au vendredi 5 heures par jour donc pour moi cela fait 60 heures et mon contrat ses noté rémunération brute horaires 10.01 pour un volume horaire mensuel de 57.78 soit une rémunération...

Mon mari parle avec des femmes sur facebook ainsi qu' a l extérieur je voudrais savoir si je peux obtenir le divorce merci...

...

Je voudrais savoir si j'ai droit à des indentées, je suis handicapé à80% depuis 15 ans...

Mon ex conjoint et moi avons mi en vente notre maison, une proposition d'achat a était faite mais l'agence essaye de le joindre chez ses parents mais ils font les sourds je ne sais plus quoi faire car j'ai...

Mon compagnon avait un dossier de surendettement avec son ex, parce qu'elle avait contracté beaucoup de crédits pendant leur relation. ils n'étaient ni pacsé, ni marié. par solidarité, il a accepté la décision du juge...

Avez vous déjà rencontré des cas de changement de statut " vpf conjoint francais " à " salarié " ? est ce que ce changement est possible après 2 ans de de mariage et un cdi d'un an?...

Je suis en interim depuis 5 ans dans la même boîte avec des interruptions de 2 à 3 mois par an et des promesses d'embauches sans suite jusque là ,ont ils le droit d'embaucher quelqu'un d'autre a ma place ou suis...

Je voudrait savoir si mon conpagnon peut porté plainte pour fausse accusation contre lui que la caf et ma curatelle aurait déclarée en sachant qu'il risque dit avoir des conséquence et peut il demandée dedomagement et intére...

J'ai une audience devant le tass le 12 mai avec le sri. ceux ci m ont envoyé les déclarations de revenus de 2009,2010 et 2011 que je leur avaitenvoyé en 2014 mais apparemment ils ne les ont pas, je les est reçu la semaine...

Je suis séparée depuis 11 ans, je verse une pension alimentaire de 420 euros pour mon fils de 21 ans qui quitte aujourd'hui le domicile paternel pour ses études à grenoble. je souhaite demander le rattachement de mon fils et...

Voila: je suis entrain de préparer un dossier pour obtention d'un cnf. -------------- il y a quelques mois, j'ai reçu une lettre du service de la nationalité française des français nés et établis hors de france. dans...

J'ai capitalisé une pension accident du travail. t pendant 30 ans serra t elle divisible après le divorce suis je protège par un article de loi si oui lequel .merci maître pour réponse que vous m'apporterez. merci de vos...