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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aps

Posée par sarita, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5553 vues

J'ai une offre de cdi pour commencer en septembre, or le jury de mon école ne se tient que début octobre. j'ai une attestation de réussite mais elle n'est pas définitive (car sans mention du jury), ce qui…

Rente impayer

Posée par bella, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5552 vues

Mon ex mari est a la retraite depuis 1 mois .suite a mon divorce il a était comdade a me payer une rente a vie . pour me faire payer a qui m adresser huissier dit ne pas savoir…

Divorse

Posée par Manuela, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5551 vues

Je suis en plein divorce nous avons vendu notre maison et je voulais bloqué l argent de cette vente nous avons signé un accord avec mon mari loyer pension meubles ect...)sommes passés chez le notaire puis mon mari est revenu sur…

L'obtention d'une carte de sejour.en force par le prefef.

Posée par mr attou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5551 vues

Je suis français d'origine algerienne,et j'ai épousé mon ex femme en algerie je lui ai fait la transciption a nante arrivé en france au bout de 2 mois et demi ce nétait plus la meme perssonne,donc nous ous smmes rentré en algerie et…

Titre de séjour

Posée par max, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5547 vues

J'ai une carte de 10ans mon compagnon est en situation irrégulière et nous sommes en couple depuis 2014 et avons un enfant née 2016 est-ce que le pacs peut régulariser la situation de mon compagnon au titre de vie privée et…

Es ce que un patron de taxi peu signé a la place de la assuré

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

Un patron de taxi peu t il signer des factures a la place de l,assuré il transporte mon fils je n' étais pas au courant des transports pas signer de contrat rien mais reçu factures signer à ma place cordialement merci de vos…

Naturalisation

Posée par LamineG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation au près de la préfecture de ma ville et récemment j'ai état contacte par l'office des états civils comme quoi mon état civil français a été établi depuis le 3 avril…

Naturalisation

Posée par LamineG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation au près de la préfecture de ma ville et récemment j'ai état contacte par l'office des états civils comme quoi mon état civil français a été établi depuis le 3 avril…

Plan de surendettement et maladie

Posée par Valère, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

Nous remboursons depuis quatre ans notre plan de surendettement mis en place par la banque de france.en avril m'a été dépisté un cancer . décision du traitement à suivre sera prise semaine prochaine, ce qui risque de provoquer…

Urne funéraire

Posée par Folloye, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5543 vues

J'ai perdu mon père il y a bientôt 10 ans, il s'est marié quelques mois avant son décès. depuis ce jour aucun contact avec sa femme qui a refait sa vie. ai je le droit et si oui comment procéder pour récupérer l'urne…

Abus de pouvoir de la caf

Posée par indigene, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5542 vues

La caf asuspendu mes allocations parceque il m'ont indiqué qu'il manquait un contrat d'engagement ors j'en ai un avec le pole emploi ppae. pouvez-vous me precisez s'il faut faire l'un ou l'autre…

Affaire suite a un degat des eaux

Posée par Ruds, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5542 vues

Je vous ecris pck j ai fais appel a un avocat pour mon affaire de degats des eaux chez moi mais l avocat n a jamais rien fait. aucun courrier envoyè ni rien a l encontre des acteurs pour demander une indemnitè ( promoteur;syndic ou…

Enfant / dcem

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5542 vues

Houria , , j'ai contacter la prefecture comme vous m'avez conseillé pour demander un titre de circulation. sauf qu'on me dit qu'elle est venue avec un visa de 6 mois et pas un visa étudient donc elle ne…

Vente d'un commerce

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5542 vues

J'ai l'intention de vendre mon fond de commerce, à perte .... mais pour raisons de santé. comment serais-je imposée sur cette somme( environ 40.000 euros) et quels seront les frais restant a payer l'an…

Paiements mensuels

Posée par pupuce, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5541 vues

Pour compléter ma question, n'auraient ils pas dus refuser mes chèques ? dans ce cas cela veut dire qu'ils acceptent mes moyens de paiements ?…

Crédit consommation de 126000€

Posée par Papageno, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5541 vues

Suite à un surendettement, ma banque ( cmb) m'a conseillé un regroupement de crédit et la société bc finances. j'ai signé en 2014 un crédit à la consommation de 126000€ auprès de ge money bank. or, récemment…

Demande de visa etablissement conjoint de français aores oqtf

Posée par fifa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5540 vues

Mon conjoint est arrivé en france en 2014 apres avoir eu un visa pour l espagne. nous nous sommes maries en octobre 2016, 2 rdv en préfecture pour demande de titre de séjour conjoint de français, il est algérien et moi française…

Les témoignages

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5540 vues

Mon mari a fait constaté par un huissier que je n'avais pas fait le nettoyage de la maison ,en fait j'étais toujours chez mon père très malade qui vient hélas de décédé. peut il s'en servir contre moi si il y a…

Demande de nationalité française

Posée par snitrou, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5540 vues

Jj ai déposer ma demande de nationalité française par filiation je voulais savoir combien de temps il reste le dossier ?…

Rétention aprés éthylotest

Posée par LEGONECATALAN, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5539 vues

Mon fils a été contrôlé positif (0.90 mg/l) le 02/10/2016 les gendarmes ont procédé à la rétention de son permis, depuis cette date (3 mois se sont écoulés) il n'a reçu aucun avis de suspension, d'amende et de retrait de…

Séparation de corps.

Posée par Jess, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5539 vues

Peut .on être séparés de corps pendant plus de 2ans ? étant donné que la séparation de corps conduit à la séparation des biens ,dans le cas où vous êtes mariés sous le régime des bien communs,l époux a acheté la maison dont vous êtes tous…

Résiliation abonnement salle de sport

Posée par Celinevt, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5538 vues

Je suis abonnée dans une salle de sport dans laquelle je me suis engagée pour deux ans en réabonnement en février 2020....pas de chance pour moi le covid est passé par là 1 mois plus tard avec le confinement. d'une part il…

Pour premier demande de carte séjour à rennes

Posée par yacine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5538 vues

Je veut savoir à la preficture de rennes pour la premier demande de carte séjour ça mis combien pour l'avoir et c'est quoi les étape a suivre svp…

Succession concernant notre beau-pére

Posée par marthe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5538 vues

Notre beau-père nous a légué son appartement à ma sœur et à moi . nous sommes , ses légataires par testament. je viens d'apprendre que malgré la mise en vente et après bien des problèmes de notariat , cet appartement ne peux…

Tutelle des majeures proteges

Posée par Chamby, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5538 vues

Ma soeur a demandé une curatelle a mon insu pour gérer mes biens. et au mois de mars le juge m a désigné un mandataire qui gère mes biens depuis mars et le 1 juin il y avait l audition et jusqu aujourd'hui je suis toujours sur…

Garage automobile agrée par alexia

Posée par Reflets, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5537 vues

Il y a quelques mois, j'ai fait réparer la carrosserie avant de mon véhicule endommagé par un contrevenant qui a reculé au péage de l'autoroute. etant pris en charge par l'assurance, j'ai choisi le garage agrée…

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