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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de bail à une association pour vendre un bien

Posée par Framboise, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 8124 vues

Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé, à…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8123 vues

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d…

Droit international ou droit de l'homme?

Posée par sarahL, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 8123 vues

J'aimerai faire des études de droit, plus precisémment droit international ou droit de l'homme mais j'ai des doutes. j'aimerai que vous m'expliquez les avantages et les inconvénients du métier. où pourrais je faire mes études le plus…

Loi étrangère

Posée par NonResident, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 8106 vues

Si une loi étrangère s'applique et que ni le juge de fond, ni aucun conseil ne l'a relevé peut on faire casser un jugement.a quel moment et qui doit/devait soulever l'obligation d'appliquer la loi étrangère. est ce la responsabilité du juge…

Certificat de coutume

Posée par Kahina, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 8104 vues

Je suis une binationale franco algerienne. je me marie avec un francais. on me demande un certificat de coutume est ce légal ?…

Résolu

A combien puis je prétendre au niveau des indemnisations

Posée par Mymy, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 8092 vues

J ai été victime d un accident de voiture le 2 janvier 2018, je ne suis pas responsable la personne été alcoolisés.. je suis quand même aller travaille le lendemain mais très douloureux. puis je suis allé faire tire une attestation…

Carpa

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8087 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires. cette facture est accompagnée d'un courrier sur lequel il m'informe avoir prélevé la somme de 9500€ déposée en carpa dans le cadre d'un autre dossier…

Achat contrefaçon vinted

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8083 vues

J’écris aujourd’hui car il se trouve que je suis dans une situation similaire. j’achète un produit vinted qui se trouve être une contrefaçon je valide car n’étant pas un expert je trouve le produit en super état et a un prix pas si…

Travail d'équipe

Posée par mrblimack, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 8076 vues

Je suis étudiant en jeux vidéo, dans un contexte universitaire, moi et 19 autres personnes avons créé unjeu vidéo. j'aimerais savoir, pour rendre ce jeu publique, payant ou non, dois-je avoir l'accord de chaque personne…

Parrainage d'un champion taek wondo ivoirien

Posée par M. Pinna, il y a 10 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 8074 vues

Quel type de contrat notre association peut elle signée pour qu'un jeune champion ivoirien parraine notre manifestation annuelle? le contrat peut il concerné des avantages en nature, aide matérielle, etc…

Retention abusive depaneur / frais gardiennage

Posée par robin77, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8066 vues

Je m'en remets à vous pour conseils... : il y a 6 mois maintenant le 22/12/2023 à la suite d'une panne je contacte mon assurance dans le but de faire venir un dépanneur, ce dernier très réactif embarque mon véhicule à son…

Avenant contrat de location

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8056 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

Indemnité d'occupation

Posée par Angé01, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8056 vues

Avec mon ex concubin, nous avions acquis un immeuble en commun. en février 2017, nous avons signé un protocole d'accord selon lequel monsieur se verrait attribuer la pleine propriété de l'habitation à charge pour lui de…

Mon beau père m'a reconnu et j'aimerais reprendre le nom de ma mère

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 8044 vues

Je m'appelle clara j'ai 14 ans et j'ai été reconnu par mon beau père à l'âge de 5/6 ans et j'aimerais me débarrasser de son nom . je suis née sans père officiel , je portais donc le nom de ma mère sauf que…

Litige avec ma salle de sport

Posée par Dynou8, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8030 vues

S ! alors voilà j'ai un gros pb avec ma salle de sport je me suis inscrite début mars 2016 j ai commencé à aller à la salle et en faite avec mon médecin on s est rendu conte que tout les pb physique et musculaire que j avai été…

Rdv creteil

Posée par amina24, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8022 vues

Où en sont les dates de rdv creteil, je dois avoir un rdv avant le 10 novmenre car ma cate expire le 9 merci…

Chemin privé ou communal

Posée par michel22, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 8021 vues

Ce chemin a été créé par l'association foncière de la commune sur les terres de deux propriétaires avec leurs accords pour desservir une habitation et un champ peut il devenir communal lors de la révision du p l u merci pour…

Fin de suspension puis je circulé ?

Posée par Hardez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 8018 vues

J ai eu une suspension de 5 mois qui c est finie le 9/03/18 donc j ai fait ma visite qui a ete favorable le 06/03 j ai envoiyer tout les papier a ants pour récupère le permis combien de temps sa prend pour le ravoir ? et puis je…

Résolu

Changement de statut: aps à titre de séjour vpf ou passeport talent?

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 8009 vues

J'ai obtenu une aps en décembre. par ailleurs, je me suis mariée en novembre avec un français. nous avons vécu ensemble d'aout 2015 à février 2017 à toulouse. depuis, nous vivons séparés pour des raisons professionnelles…

Suspension permis b

Posée par Zizou, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7990 vues

Je poste pour avoir un avis autre que mon avocat , qui me conseille de reconnaître les faits et de prendre la peine sans contre dire. je vais être clair car je veux pas empirer les choses et je voudrais savoir si ca vaut la peine…

Vente d'un terrain borné

Posée par Bety, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7989 vues

Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros…

Dette

Posée par Jj, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7986 vues

Alors voilà je vous expose mon problème je doit 1300 euros à mon ancien propriétaire mais celui ci n'a pas signer l'état des lieux sortant , et t'il en règle ? il ne m'a pas non plus fait signer un nouveau bail…

Demande de carte de séjour en france

Posée par Kristy, il y a 11 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 7974 vues

Je vis en france ça fait 18 mois, je viens d’être embauche dans une entreprise en contrat à temps partiel ( 43h par mois), et je viens de faire ma demande de carte de séjour en tant travailleur salarié, la préfecture ne veut pas me…

Probleme d'argent aussi et manque de serieux de cette ecole

Posée par moi, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7970 vues

Voila je me suis inscrite en decembre a l'ecole de ifsa nature (formation educateur anin avec spécialiste nac) car une dame ma telephone quand j'ai demande des renseignement ils mon dit que ma formation pourvais etre…

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