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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende majorée

Posée par sherazade, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 7965 vues

Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative pour 3 amendes forfaitaires majorées qui datent de 2013 et 2015. je n'ai jamais reçu d'autres courriers avant car le numéro de batiment n'est pas le bon…

Carte d'invalidite mention besoin d'accompagnement

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7944 vues

Je touche la rente d'accident de travail de 80%,jamais d'aide pour majoration comment faire alors que ma carte d'invalidité indique besoin d'accompagnement,ma rente ne vaut pas trops j'etais payer au smic…

Contrainte légale pour avoir un cheval

Posée par Babar, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7935 vues

Faut-il respecter une distance entre une habitation d'un voisin et un près pour y mettre un cheval ? et quelles autres obligation sont nécessaire ?…

Besoin de mise en contact

Posée par Salima.Idbaia, il y a 11 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 7935 vues

Je suis actuellement élève en deuxième année de droit. dans le cadre de mon cursus il m'est demandé de contact des professionnels, en cohérence avec le futur projet professionnel envisagé. je souhaiterai pour ma part être…

Bonjour maitre ,

Posée par Lilianleila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7933 vues

Je suis née en france plus exactement dans le département de bouches du rhône , à marseille, mes parents sont nés en algérie , je réside à paris et j’ai un titre de séjour de 10 ans , j’ai des frères et soeurs qui sont français , j’ai deux…

Mon mariage sera t il valide en tunisie avec un contrat de mariage

Posée par sandalex, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7924 vues

Je dois attendre une réponse du consulat de france a tunis pour mon mariage avec un tunisien. notre contrat de mariage sera t il valide en tunisie qu'elles démarches administratives dois je faire pour moi même et protéger mon…

La carte d'identité à ma fille est bloquée en préfecture

Posée par Alex399, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7921 vues

Je suis un sans papier et je viens d'accoucher une petite fille,le père de mon enfant est français, nous avons fait la carte identité de la petite depuis le mois de décembre 2015, jusqu'à présent toujours pas de carte…

Pacsé pension de retraite

Posée par Filou, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7904 vues

Pension de reversion de retraite en étant pacsé sujet initié par filou, il y a 1 seconde , j'ai été marié de 2007 à 2013, en concubinage de 1997 à 2007, mon ex époux étant malade et ayant besoin de soins me demande à…

Rdv ofii rater pour journee obligatoire

Posée par MOURAD, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7901 vues

J ai rater mes rdv ofii obligatoires que va t il se passer pour moi , ma femme a perdu mon dossier soit disant ! quesque je risque ? et je doute fort qu' elle est fait un courrier a la préfecture a mon insu pour fraude au…

Assurer une voiture a saint martin (partie hollandaise)

Posée par Saint Martin, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7894 vues

Habitant maintenant a saint martin (partie hollandaise) souhaiterais assurer ma voiture. suis surprise car a la presentation du releve d informations de la gmf (mon assureur en guyane) nagico (assureur a st martin) m annonce ne pas…

Travail maritime sous pavillon étranger en france

Posée par marindusud, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7890 vues

Maître, a l'attention d'un avocat spéciaisé en droit et travail maritime international, travaillant sur un yacht de pavillon caîman island, dont le port d'attache est dans le 06 et présent plus de 6 mois sur le…

Ren itegration de la nationalite francaise

Posée par miloud, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7887 vues

Monsieur,je suis née en 1961 avant l'indépendance de l’algérie en ce moment j'étais mineur.est ce que je peux avoir l'acquisition de la nationalité française en ce référant a la note de monsieur le ministre de…

Heures de travail sur le contrat

Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7885 vues

Je termine mon alternance a 35 h semaine et l'entreprise me propose un cdd mais sur le contrat il est inscrit 38h, ma chef me dit "ce n'est pas grave, tu fais t'es horaires habituelles" soit 35h! que dois faire, est…

Mon employeur peut il savoir que j'ai été licencié pour inaptitude

Posée par Laeanamo, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7879 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out. le médecin du travail m'a proposé un reclassement ou un licenciement pour inaptitude. je dois le revoir en ayant fait mon choix. je me demande si mon prochain employeur…

Achat immobilier entre concubins et séparation

Posée par valraude, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7877 vues

Nous avons acheter il y a un an un bien immobilier, nous sommes concubins, l'acte de vente précise quotation acquise pleine propriété indivise à 1/2 pour chacun. cout de l'achat total final 101500 euros. apport mr 30000…

Voisins qui ne respectent rien...

Posée par Yannkiki, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7873 vues

Mes nouveaux voisins ont appelé la police contre moi...alors qu' ils sont en tort..le policier municipal leur a dit...qu' ils n avaient pas le droit de faire du vélo " enfants " dans ma cour...mais je vois qu' ils…

Abandon du domicile conjougal à l etranger

Posée par Luisada, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7860 vues

J habite depuis 8 ans au maroc mon mari est moi sommes français il m à abandonner moi et mes enfants depuis 1 semaines sans argent ni resources après plusieurs discution de tiers personne il m'a remis mercredi 250 e pour vivre avec…

Terrain agricole

Posée par fyfa42, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7860 vues

Je souhaiterai avoir votre avis sur la question suivante: en 1986 j'étais agriculteur, j'ai recu 1 parcelle de terrain non constructible en avance d'hoirie,de la part de mes parents sur laquelle j'ai fait construire mon batiment…

Demander le divorce

Posée par Andy68, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7844 vues

Depuis un an j'ai obtenu un jugement legal de separation de corps devant un juge. tous nos biens ont ete separé lors de ce jugement. maintenant je veut obtenir le divorce en consentement mutuel. quelle est la procédure a suivre et combien…

Dissolution de société

Posée par paysan 82, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7842 vues

Nous sommes exploitant agricole en gaec a 3 avec mon épouse et mon frere dans le 82 . pour des raisons d'incompréhension et de difficulté économique , moi et mon épouse souhaitons nous retirer de la société et du monde…

Quelqu'un peut me répondre sur cette situation là ?

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7837 vues

La préfecture me demande un justificatif de domicile de ma petite fille, et vue que je suis séparée de ma femme elle ne veut pas me donner ces justificatifs (attestation de la part du nounou agréé) ou bien attestation médical…

Reserve du droit de retour

Posée par mimosa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7836 vues

Lors d'une donation partage, deux enfants ( avec descendants) auront une maison chacun en nu-propriété et le troisième enfant (marié sans descendant) aura que des liquidités mais dont l'utilisation sera instantané. ce…

Expulsion et surendettement

Posée par Mimib, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7836 vues

Le bail prévoyait une clause résolutoire, et une constatation par le juge si le locataire refuse de quitter les lieux. nous avons fait la demande auprès du tribunal d'instance, mais nous avons appris plus tard que le locataire…

Annulation compromis de vente

Posée par mikmag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7834 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 5 mai mais nous aimerions tout annulé, est-ce possible ? si oui comment doit-on faire ? sommes nous obligés de payer des dommages et intérêts ?…

Suis-je considérer comme fermier?

Posée par Pmb, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7824 vues

Je suis un jeune de 23 ans, en attente de m'installer. mon père exploite avec ma mère une exploitation de 40 hectares. il loue également des terres a des voisins (un frère et une soeur célibataire qui ont 80 ans). c'est…

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