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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Vero, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8619 vues

Je suis divorcée depuis 15 ans. notre fille vient d'avoir 18 ans et il a cessé de payer la pension. elle est encore au lycée et est encore à la charge. il avait fait exactement la même chose avec notre fille aînée et je…

Combien de temps prend un procès

Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Dommage corporel
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Combi n de temps prend un procès concernant un avp scooter contre voiture je suis la victime cela fait deux ans que cela dure et rien ne bouge merci…

Divorce en france

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8603 vues

Je me suis mariée en algérie avec un algérien avec qui nous avons eu un enfant avant notre mariage quand lui même était en france, car il avait un titre de séjours à cette époque. je suis de nationalité française seulement et sa à…

Exercer un activité avant la creation de son entreprise

Posée par Pierrelavage, il y a 9 ans dans Travail
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J effectue les demarches pour la creation de mon entreprise de lavage automobile mais beneficiant du statu d'artisan je dois effectuer un stage de prevention a l instalation prevu dans 2mois. je voudrai savoir quel possibilité…

Accident travail rente

Posée par 1974M, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
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J'étais salarié dans une société spécialisé dans bâtiment (btp). en temp que terrassier , j'ai eu un accident dans mon lieu travail je charger le véhicule et mon collègue en intérim été au volant du camion a chaque signal…

Vente voiture d occasion

Posée par Carolinejo, il y a 9 ans dans Transports
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J ai vendu une voiture d occasion a un homme qui soit disant prenais la voiture pour le luxembourg mais a envoyer une collègue à lui la chercher car il était pas dispo , le contrôle technique avait été fais il y a un peu plus d 1…

Site de loterie semi-gratuit

Posée par crk, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
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Voilà ceci est mon premier message car c'est la première fois que je vais avoir besoin de conseil juridique ^^. je suis actuellement entrain de travailler sur la création d'un site internet de loterie…

Assurance vie non rendu divorce

Posée par Adri, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 8496 vues

J'ai souscris une assurance vie à capitalisâtil sur 30 ans quand j'étais marié avec mon ex femme, au moment du divorce comme un accord nous avons gardé cette assurance vie sur les deux têtes et jai continué à assume seul…

Voiture vendue à un professionnel qui refuse de me payer

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8487 vues

Je suis un particulier et j'ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023 mais à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de…

Sans papier

Posée par ebru, il y a 9 ans dans Union européenne
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Est il possible de dénoncer un sans papier résident clandestinement en allemagne depuis la france…

Litige résiliation assurance voiture

Posée par Cendrillon, il y a 9 ans dans Assurance
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Mon mari a vendu notre voiture au mois de décembre 2016, à un anglais habitant en france. tout s'est bien déroulé, sauf que depuis quelques mois nous n'arrivons pas à résilier notre assurance voiture. sur les entrefaites…

Tva et impots

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
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La contrôleur des impôts, m'a demandé la liste de mes clients, et mes futurs clients, pour la tva d'entreprise, elle a directement fait un atd à mes clients, dont une qui ne l'est pas encore. j'ai reçu la copie…

Divorce

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari me trompe depuis plusieurs moi. il ne veut pas quitter le domicile conjugal ni divorcer... mais la cohabitation n est plus possible pour moi. que puis je faire sachant que nous avons 3 enfants qui subissent cette situation…

Dédommagement

Posée par SANAA, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8313 vues

J ai souscris un contrat avec dr smile pour aligner mes dents, cependant depuis 3 mois je n'arrive plus a macher mes dents ne se touchent pas. j'ai limpression que dr smile a fait mes gouttieres sans voir ce probleme. un…

Réclamation credicrec

Posée par Bilgy, il y a 9 ans dans Banque et crédit
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La société credicrec me réclame une somme d'argent je leur ai demandé une copie du titre exécutoire il me l'on envoyé par la poste mais je sais pas a quoi ressemble un titre exécutoire car sur le document qu'il…

Divorce à l'amiable

Posée par Miloud hassani, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis marocains résidant en france depuis 1969 retraite divorce et remarié avec une marocaine moins âge que moi de 24 ans un enfant en commun en est marié en2007 en eu naissance à une fille en 2008 l'épouse a eu sa carte de séjour en 2013…

Grosse erreur de prix dans le devis d'un imprimeur

Posée par Zebra, il y a 2 ans dans Consommation
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Je fait face à une situation pour laquelle j'avoue avoir besoin d'un éclairage juridique pour connaître la part exacte de mes responsabilités. il y a quelques temps, j'ai fait le tour des imprimeurs pour obtenir des…

Avoir nationalité française

Posée par Naima Lamraoui, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai une carte d identité française de ma défunte mère née en 1928 en algérie et un livret de famille français est ce que je peux avoir la nationalité française et j ai plusieurs documents de mon père inscrit nationalité…

Refus de remboursement t

Posée par Jade63540, il y a 10 ans dans Transports
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Mon fils a pris un billet d'avion par go voyage geneve tel aviv via istanbul turquie airlines avec assurance annulation pour le 6 août mais il est impossible de partir à cette date là. après avoir passe1hau téléphone par un…

Arnaque permis de conduire

Posée par Malika, il y a 9 ans dans Permis de conduire
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Je vous écris car je suis bloquée pour mon permis de conduire. j'ai obtenu mon code en juin dernier et suite à ça j'ai changer d'auto école car cette nouvelle auto école me proposer davantage d'heures par…

Divorcer en france ou en angleterre ?

Posée par zannamuc, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis francaise de 50 ans et mon mari anglais. nous nous sommes maries en france mais n'y avons jamais habite. nous sommes depuis 5 ans en angleterre mais lui est parti vivre en ecosse et moi je rentre en france cet ete avec…

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
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Depuis le mois de février 2016 je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 août pour harcèlement moral. j'ai une proposition d'un nouveau contrat début août en cdd transformable en cdi. puis-je signer mon nouveau…

Design produit et propriété intellectuelle

Posée par Sinek, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 8167 vues

Un ami et moi avons envie de nous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, à côté de nos études et de nos postes respectifs. a la sortie des paquets neutres, nous avons voulu créer des étuis sportifs pour cacher les messages…

Droit des grands parents

Posée par Patricia60, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8160 vues

Comment faire pour saisir un médiateur?à qui s'adresser?peut on écrire au jaf sans intervenir devant le tribunal ?est ce gratuit de saisir le juge?.merci.cordialement…

Résolu

Médecin expert de l assurance

Posée par frieda, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 8151 vues

J' ai eu un accident de voiture début décembre 2017,à ce jour je suis toujours en arrêt. mon avocat m' a envoyé un courrier en expliquant que je vais recevoir une convocation chez le médecin expert de l'assurance. je…

Bénéficiaire des prestations familiales

Posée par dd57, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 8150 vues

Actuellement en cours de divorce, l'assignation m'a été remise. durant notre vie commune nous avons eu un enfant âgée aujourd'hui de 6 ans, et les allocations familiales m'étaient versées. j'ai placé un…

Dons et défraiement dans le cadre d'une association loi 1901

Posée par Oasis, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 8144 vues

J'ai plusieurs questions concernant la mise en place de dons pour les parents de nos adhérents et d'un système de défraiement de nos entraîneurs et dirigeants. vous trouverez ci dessous mes questions: 1. dans quel cas le…

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