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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de vente de son ex

Posée par Manon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5496 vues

Mon ami a une maison en commun avec son ex-femme (ils sont divorcés depuis septembre 2016) la maison est inhabité depuis 4 ans et en vente depuis. aucun acheteur au prix que mme en demande. mon ami se propose à ce jour de racheter…

Paiement des charges en sci

Posée par comadajo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5495 vues

En instance de divorce l ex epouse vit en avec son concubin. celui-ci a achete le logement qu ils occupent en sci dont il detient 99% des parts. elle dit payer a la sci 625 £ de charges par mois pas de bail de location, la…

2 categorie

Posée par coco, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5495 vues

Je viens de passer en 2 catégorie d invalidité après 15 ans de première je suis de nouveau en arrêt depuis le 17/03/16 jus qu au 17/03/17 avec certainement une nouvelle prolongation j aimerais connaitre si avec cette nouvelle…

Suite à séparation ...prêt immobilier

Posée par Chanoé, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5495 vues

Marié depuis plus de 30 ans mon mari à souhaité une séparation de fait, j'ai changé de région et acheté une petite maison pour moi et ma fille de 11 ans, notre maison familiale n'étant pas encore vendue mon mari a jugé…

Statut "salarié"

Posée par Kwame, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5495 vues

Avez vous déjà rencontré des cas de changement de statut " vpf conjoint francais " à " salarié " ? est ce que ce changement est possible après 2 ans de de mariage et un cdi d'un an?…

Constitution partie civile

Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5494 vues

Je me suis constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. j'ai reçu la désignation d'un juge d'instruction. ma question est de savoir sir je peux devant ce juge d'instruction me…

Changement de nom sur l'interphone - charge récupérable?

Posée par Zadie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5494 vues

Mon agence de location souhaite me facturer le changement de nom sur l'interphone.. 160€ !! certaines personnes me disent que ce n'est pas une charge récupérable par le propriétaire, d'autres stipulent que si. dans…

Suite a là signification du commandement de payer à la caution

Posée par amel, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5493 vues

Je suis caution solidaire de ma soeur il y a un mois j'ai reçu une signification du commandement de payer or aujourd'hui j ai reçu une simple lettre de l huissier me disant que j ai trois jours pour payer cette sommes…

Vente amiable bien entre particulier et mairie

Posée par Boris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5493 vues

Sachant intéressée par ma maison, j'ai proposé à ma mairie de l'acheter et celle ci m'a envoyé un courrier le 13 janvier dernier pour indiquer qu'elle est "susceptible" d'être intéressée et qu'elle…

Le mandataire judiciaire veut hypothéquer la maison de ma mère

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5493 vues

Maître je vie depuis plusieurs années dans la maison de ma mère et de mon père. le mandataire judiciaire veux hypothéqué entièrement la maison,pour payé la maison de retraite de ma mère qui s'élève a 1800€ que puisse faire pour…

Dossier de surendettement suite à séparation

Posée par GaranceM, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5493 vues

Mon compagnon avait un dossier de surendettement avec son ex, parce qu'elle avait contracté beaucoup de crédits pendant leur relation. ils n'étaient ni pacsé, ni marié. par solidarité, il a accepté la décision du juge…

Attenstation 100% infertilité perdu que faire svp ?

Posée par Azad, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5492 vues

J'ai perdu mon attestation de prise en charge 100% fiv . que faire svp . j'ai contacter la sécurité sociale plus de deux mois rien et sir mon compte ameli impossible de l'imprimer . que faire svp . merci de vos…

Qui doit payer

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5492 vues

J'ai loué un appartement et il m'a été imposé un bail notarié.le notaire m'a compté des frais d'état des lieux et des frais d'entretien et vidage de fosse sceptique . je croyais que ces frais incombaient au…

Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Chaoui, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5491 vues

Mon père de nationalité (mulsulman de france) à l'indépendance de l'algérie a opter auprès des service français en algerie pour la nationalité française le dossier a était monter par ces service et envoyé en france. mon…

Caution loyer

Posée par moi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5491 vues

Nous sommes divorcés depuis décembre 2015 et mon épouse à garder le logement comme stipulé dans la convention signé lors de notre divorce pour consentement mutuel...mais j'avais pris se logement lorsque j'étais célibataire et dinc…

Orientation scolaire

Posée par Marek, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5490 vues

Ma fille est actuellement en classe de 3ème dans un collège prive.le conseil de classe et la commission ont maintenu leur décision de la faire passer en seconde professionnelle mais ma fille et moi même refusions cette orientation…

Séparation et loyer révise

Posée par Boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

J'occupe un logement france habitation avec deux enfants à charge .mon ex mari a quitté les lieux et je le retrouve contrainte à payer le loyer dans son integralite impossible d'être révise avec mes ressources ??…

Remboursement differentiel de tva 5.5% zone anru

Posée par laura-cg, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

Madame, monsieur,   nous avons acquis un appartement en vefa le 4 décembre 2015, la livraison est prevue au mois de septembre 2017.    pour cette acquisition, nous avons bénéficié d’un taux de tva réduit à 5,5% au lieu de 20% (accession à…

Dette

Posée par Dette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

J'ai loué une maison qui n'était pas en bonne état humidité casse fissure.... bref lorsque de ma sortie le propriétaire à fait venir un huissier de justice j'ai signé un bail de sortie mais pas signé un bail…

Problemes successifs sur logement en location.

Posée par Cedric 14, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

Nous sommes locataire depuis 1an et demi dans une résidence neuve. tous d'abord après quelques mois après la signature du bail, on nous réclame une sommes d'argent pour lequel on nous à fait une facture noté offert. je…

Dette de ma mère

Posée par Tivince, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5488 vues

Ma mère n'arrive plus a payer la taxe foncière depuis plusieurs année , elle doit également une grosse somme d'argent a la banque pour avoir fait des chèques en blanc .la banque lui a saisi son compte donc elle ne peut…

Fin de bail

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5488 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je vends pour acheter une résidence principale en province..la fin du bail est prévue pour la fin septembre, la locataire en place ne veux pas partir car elle n'a pas trouvé un…

Durée maximal versements ij

Posée par yayou, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5487 vues

J'ai été en arrêt de mi-juillet 2015 à mi-février 2016(environ 8 mois) pour une grosse opération de la cheville.j'étais à ce moment-là au chômage. au 1er mars 2016, j'ai repris une activité salariée (en cdi temps…

Location chambre qui n'en est pas une.

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5487 vues

Etant locataire d'un logement depuis juillet 2015 et rencontrant beaucoup de dysfonctionnement dans ce logement nous avons eu à notre demande une visite de l'ars pour des danger immédiat. la dame qui est venue nous à…

Compte pro

Posée par Gilles38, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5486 vues

Jai bénéficie il y a 2 ans d'un effacement de toutes mes dettes et donc d'un fichage ficp banque de france pendant 5 ans, je souhaite me mettre à mon compte et donc ouvrir un compte professionnelle, comment cela va se…

Restitution d'une somme avancée par un affectant hypothécaire,

Posée par chris, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5486 vues

Je suis affectant hypothécaire à hauteur de 160000e pour un emprunteur qui est mon conjoint (achat d'une maison ). - reste 8 ans à solder sur cet emprunt de 20 ans. si nous divorcions: question 1 = si je rachète la maison, ne…

Indivision /sortie/

Posée par Moi59, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Je sort de l'indivision avec. mon ex copine, nous sommes tt les deux d'accord pour la vente nous nhabitons plus n'y l'un n'y l'autre dans le logement. dois je aller au notaire pour stipuler que je…

Ouverture d'un salon de coiffure en association.

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Je possède un local commercial aménagé en salon de coiffure. n'étant pas diplômé en coiffure, je voudrais bien m'associer avec une personne diplômée. quelle serait la formule la plus simple (administrativement parlant) de…

Bourses étudiant parents séparés

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Je suis séparée de mon mari depuis deux ans et en instance de divorce (mesures provisoires, audience de conciliation decembre 2015). ma fille âgée de 21 ans est à la charge de son père qui a des revenus confortables. elle souhaite…

Résilier une formation à distance sans frais ?

Posée par Pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux plus payer cette formation. je leur ai envoyer un courrier, leur expliquant…

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