Vous avez une question juridique ?

J'ai effectué les démarches afin de changer mon prénom (inversion du premier avec le deuxième), le motif que j'ai invoqué n'a pas été jugé comme légitime. ma demande a donc été transmise au procureur pour décision...

Je suis aide a domicile classe a cela veut que je fais du menage chez des personnes agées ou qui necessite une aide. en ce qui concerne les dimanches cela est réservé a des personnes dependantes qui ne necessite pas de menage mais...

Je suis en ce moment en train de faire racheter mon pret immobilier signé en 2013 a là concurrence et je maperçois que l'ancien pret a été calculé sur 360j, est il possible encore d'agir si le credit est clos dans cette...

Je sort de l'indivision avec. mon ex copine, nous sommes tt les deux d'accord pour la vente nous nhabitons plus n'y l'un n'y l'autre dans le logement. dois je aller au notaire pour stipuler que je...

Je souhaiterais savoir si je suis oblige d assister a un moment donne au divorce en tunisie ou si mon avocat peut me representer a toutes les seances de la procedure...

Je n ai pas les moyens de faire executer un juve ent d expulsion de mon appart hlm...

Je suis propriétaire d'une maison depuis fin 2014. un des murs de mon garage (construit en briques et faisant intégralement parti de ma maison) est situé en limite séparative. début 2016, le voisin situé à proximité de ce mur...

Suite au décès de mon père qui était agriculteur bovin, nous nous sommes retrouvés à 4 héritiers : 2 enfants d'une première union, une veuve mariée sous le régime de séparation des biens et leur enfant mineur dont elle...

Mon ex epouse vient de deceder,nous avons été marié durant 23 ans(1976-1999). nous avions un contrat de mariages realise en 1976 et par la suite nous nous avons fait donation entre epoux. apres la date du divorce etabli en 1999 mon...

Ma sœur, qui ne me parle plus depuis quelques années, ne supporte pas que nous habitions la même ville. elle m’a envoyé un texto pour me le dire et me prévenir de « dégager » du quartier et qu’elle avait donné mon numéro de...

Mon ex femme qui m'a détruit, mis à la rue et tout volée. j'ai appris et j'ai les preuves qu'elle fait du travail dissimuler sans rien déclarée et elle fait beaucoup d'argent et à beaucoup d'argent...

Promesse d'embauche faite il ya 2ans sujet initié par boulonnais, il y a 1 heure , , voilà il ya deux ans de cela mon ex employeur m'avait fait une promesse d'embauche écrite. mais à une condition que...

Peut on exiger de son notaire photocopies des courriers adresses a un confrere lors d une succession...

Je suis française d'origine tunisienne et je me suis marier avec un tunisien. il à régulariser sa situation en france grâce au mariage et il a obtenu son titre de séjour d'un an sachant qu'on s'est marier en mai 2014 je me suis...

Maman célibataire de 3 enfants et au chômage j'enchaîne les petits boulots. début janvier j'ai commencé une formation au greta. grâce au bouche à oreilles , entre temps une femme m'a proposé un contrat cesu pour 3h...

J'ai signé un cdi d hôtesse de caisse avec une période d essai de 2 mois renouvelable à la fin des 4 mois d essayer j'ai valider mon cdi après en ma promus responsable de site avec un contrat de 35h avec encore une...

J'ai envoyé tous les documents cnf père cni père acte père transcription de mon acte de #12017-06-21 22:33 . je m'appelle subarby originaire du gabon. je voudrais que vous me renseigniez svp. j'ai fait...

J'ai reçu un pv ce vendredi au motif que je roulais sur une voie de bus avec ma voiture. je souhaite contester ce pv car je suis conducteur vtc. j'ai vu que je devais envoyer une consignation car je fais partie du cas n...

Je souhaite divorcer, nous avons acquis une maison en commun, la maison n'est pas payée mais j'aimerai la garder. nous avons acheté la maison 57200euros...

Je suis en instance de divorce l'ordonnance de non conciliation stipule que chacun est responsable des dettes. nous avons plusieurs appartements pour lesquels nous avons des crédits. mon mari ne paye plus ces crédits ( les...

Depuis quelques mois, je me suis aperçu qu'il y avait l'existence d'un faux profil sur les réseaux sociaux, il semblerait que la personne qui se cache derriere ce profil il s'agirait peut être d"un élu. la...

J'ai une question bien pointue: je suis responsable d'un service dans une entreprise de 50 salariés. mon entreprise envisage le passage en iso 9001:2015 avec augmentation de responsabilité pour certains postes. je...

Mon mari a fait agrandir notre maison avec un pret commun de 140 000 euros il avait déja une aventure à ce moment il m a fait signer des prets consommation j ai signé aen son nom (c etait le fonctionnement de notre couple) ensuite...

En 2005 mon ex à contracté un crédit dont je suis le co-emprunteur. elle à payée au début et après plus rien. en 2008 nous avons été condamné par le tribunal à payer conjointement le crédit par l'intermédiaire d'un...

Je suis assuré pour tout à la matmut, dernièrement je me suis fait voler une de mes voitures . l'expert m'a donné une estimation qui ne correspond pas à mon véhicule, j'ai eu beau me battre mais rien y fait donc je...

Ont as convenue a un arrangement par rapport a une dette. je donne 100euro par mois en virement de ma part au cabinet 1640 finance, mais il ont preleve directement 50euro de plus sans mon accord, sans me demande et sans me prevenir...

Bo , je rencontre un problème de blocage au niveau de l'indivision ( nous sommes deux indivisaires 50/50 ) , qui possédons 3 biens : 1 local commercial + 1 résidence avec 7 locatifs (4 appartements + 3 locaux commerciaux ) + 1...

Je fais actuellement construire une maison qui est à 90 m de la route. le chemin d'accès à la maison de 90m est en indivision avec mon futur voisin qui fait construire à coté de moi. après avoir fait ma demande de raccordement...

Mon employeur a décidé officiellement de mettre en oeuvre un plan de licenciement collectif pour motif économique. je voudrais savoir combien de mois de préavis de licenciement j'aurai le droit, sachant que , j'ai presque...