Je voudrais avoir un éclaircissement pour une situation juridique qui me préoccupe.. consternant ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
Mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons fait une donation au dernier vivant. mon mari est décédé il y a quelques mois. nous n'avons pas eu d'enfants ensemble mais il a deux enfants. nous avions acheté notre…
Que dit le code pénal dans ce cas ? l'ascendante étant sous curatelle renforcée…
Merci de m aidés, une banque ma mis à découvert, par retrais au guichet, et ma laisser passé mes chèques, sans autorisation de decouver, sans aucune signature de ma part, elle me demande de tout rembourser, sous 48 heures, que…
J'aurais une question, j'ai un découvert autorisé de 800e, admettons que je fasse un achat pour 800e, puis-je le jour même retirer un peu d'espèce? ou l'achat de 800e sera pris en compte et je ne pourrais donc…
En novembre, j'ai fait une chute dans un centre commercial, le sol était glissant suite à l'intervention de l'équipe de nettoyage, cependant il n'y avait à ce moment-là pas de signalisation 'sol…
J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée…
Mes parents sont décédés il y a 2 ans. j’ai besoin de faire l’estimation d’un des biens que mon frère occupe, mais il m’empêche dans ma démarche par des silences à mes courriers et aux sollicitations du notaire en charge. j’ai…
Mes parents âgés de 71 et 75 ans sont harcelés par leur voisine. elle les accusent de faire du bruit (chasse d eau, cavalcades dans les escaliers !!!!). et depuis qq mois elle lance des objets dans la cour de mes parents(…
Nous sommes séparé depuis 2 ans avec mon ex conjoint et il n'y a aucune décision de justice. jusque là nous nous organisons à l'amiable. nous avons validé un calendrier pour les vacances de cet été que finalement il ne…
Je bénéficie de l'asfr et logiquement la caf aurait dû récupérer les pensions alimentaires impayées mais depuis 2008, je n'ai toujours rien vu. de plus, ils me disent que si j'entame une procédure auprès d'un…
Je loue une maison depuis décembre 2014. cette maison appartient à 2 frères par succession, un a la réunion et l'autre en métropole . mais voilà, il s'avère que le bail est sur le nom de celui en métropole et que celui-ci…
J'ai constaté un animal (anesse) dans un terrain privé et dans un état abandonné. elle semblerait enceinte mais reste à vérifier toutefois. elle aurait besoin être parée. qu'est ce que doit faire le maire de la commune…
Je suis marie janvier2013 avec ma femme française vivre ensemble depuis le mariage.tout va bien,je devrai renouvelle mon titre le mois prochain, pour avoir mon 3 titre de séjour ma femme sans problème demande le divorce elle me dit…
Un jugement dans une affaire de liquidation partage m'a accordée des sommes. puis-je les exiger immédiatement ou il faut que j'attende l'apurement des comptes de la communauté par le notaire ? merci par avance pour…
Dans une affaire de vandalisme , sur un commerce qu m'appartient, j'ai etais debouté au civil et au penal , mais il y a un temoin des faits , qui n'as juste fait qu'une seule deposition par ecrit , il insiste…
J'ai eu une enquête sociale de la protection de l'enfance par une association dans ma procédure de divorce. mon ex-mari fréquente et connaît l'assistante sociale qui a géré notre dossier. j'ai des preuves…
La sécu a eu mes relevets bancaire après avoir fait la demande auprès de ma banque la sécu a t elle le droit dans faire la demande et la banque avait elle le droit de lui fournir…
Ma femme zuropzeene travaille en france avec un cdi. comment elle peux faire pour m'inviter en france et faire in re groupement familale . quel démarche suivre pour obtenir un visa…
Nous souhaitons vendre les meublesde notre mère placée en maison de retraite dont nous avons le tutelle. est il obligatoire que ce soit une vente aux enchères judiciaires ou peut on faire une vente aux enchères classique. bien…
Voici mon cas, je me suis inscrite en novembre dernier dans la salle de sport keep cool, en décembre j'ai du retourner vivre chez mes parents, soit un petit peu trop loin de cette salle de sport…
Fin 2016, notre voisin, personne âgée, a signé un contrat de bail avec un opérateur téléphonique pour la pose d'une antenne relais de 30 m de haut sur son terrain et à 50 mètres de notre habitation. au moment de signer il…
Un inspecteur de la dieccte m'a interpellé gravement (par mail) au motif que ma société avait refusé l'exercice de son droit de rétractation à une personne ayant commandé l'un de nos ouvrages par internet. j'ai…
Mon proprietaire vend le logement que je loue doit il me retrouver un logement ou le baillleur ?? cdlt…
On m'a vendu une voiture dont je n'ai pas fait les papiers administratif. elle a été dégradé suite à une tentative de vol et mise à la fourrière. suite à cela l'ancien propriétaire est venu me voir, faisant suite à la…
Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique d'état. je tiens parallèlement un blog qui commence à rencontrer un certain succès. dans ce cadre, je souhaiterais vendre depuis mon blog un livre numérique (texte +…
Mon employeur a deux mois pour répondre a mon courrier suite refus de congés après se délai si j’ai pas de réponse se un refus je voudrait savoir mes droits…
Je suis né en france le 29 mars 1961(brive corrèze) , mon défunt père était engage dans l’armée française durant une période de 15 années. je suis titulaire d'un livret d’épargne depuis ma naissance a ce jour. je suis…
Je suis en instance de divorce l'ordonnance de non conciliation stipule que chacun est responsable des dettes. nous avons plusieurs appartements pour lesquels nous avons des crédits. mon mari ne paye plus ces crédits ( les…
Mais grands-parents habitent habite dans une maison depuis 33 ans que la mairie leur a mis à disposition non jamais payer de taxe d'habitation ni de loyer mais entretiennent la maison depuis 33 ans qu'elle serait quel…