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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin éclaircissement d'un point juridique

Posée par robin, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5485 vues

Je voudrais avoir un éclaircissement pour une situation juridique qui me préoccupe.. consternant ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…

Successions

Posée par aelangelina, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5484 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, nous avons fait une donation au dernier vivant. mon mari est décédé il y a quelques mois. nous n'avons pas eu d'enfants ensemble mais il a deux enfants. nous avions acheté notre…

Problème de decouver et mis fiché banquaire

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5484 vues

Merci de m aidés, une banque ma mis à découvert, par retrais au guichet, et ma laisser passé mes chèques, sans autorisation de decouver, sans aucune signature de ma part, elle me demande de tout rembourser, sous 48 heures, que…

Retrait espèce + paiement magasin

Posée par Daddy, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5483 vues

J'aurais une question, j'ai un découvert autorisé de 800e, admettons que je fasse un achat pour 800e, puis-je le jour même retirer un peu d'espèce? ou l'achat de 800e sera pris en compte et je ne pourrais donc…

Chute centre commercial

Posée par elodie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5482 vues

En novembre, j'ai fait une chute dans un centre commercial, le sol était glissant suite à l'intervention de l'équipe de nettoyage, cependant il n'y avait à ce moment-là pas de signalisation 'sol…

Contrôle urssaf travail dissimuler et personne sans p à pier

Posée par Ack, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5482 vues

J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée…

Demande d'un administrateur judiciaire

Posée par dimoi56, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5482 vues

Mes parents sont décédés il y a 2 ans. j’ai besoin de faire l’estimation d’un des biens que mon frère occupe, mais il m’empêche dans ma démarche par des silences à mes courriers et aux sollicitations du notaire en charge. j’ai…

Problème de voisinage

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5481 vues

Mes parents âgés de 71 et 75 ans sont harcelés par leur voisine. elle les accusent de faire du bruit (chasse d eau, cavalcades dans les escaliers !!!!). et depuis qq mois elle lance des objets dans la cour de mes parents(…

Mon ex conjoint peut il faire garder notre fille par une cousine?

Posée par Raphaëlle, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5481 vues

Nous sommes séparé depuis 2 ans avec mon ex conjoint et il n'y a aucune décision de justice. jusque là nous nous organisons à l'amiable. nous avons validé un calendrier pour les vacances de cet été que finalement il ne…

Caf

Posée par calile, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5481 vues

Je bénéficie de l'asfr et logiquement la caf aurait dû récupérer les pensions alimentaires impayées mais depuis 2008, je n'ai toujours rien vu. de plus, ils me disent que si j'entame une procédure auprès d'un…

2 frères propriétaires et 1 bailleur

Posée par Joy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5480 vues

Je loue une maison depuis décembre 2014. cette maison appartient à 2 frères par succession, un a la réunion et l'autre en métropole . mais voilà, il s'avère que le bail est sur le nom de celui en métropole et que celui-ci…

Animal état abandonné

Posée par Cats, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5480 vues

J'ai constaté un animal (anesse) dans un terrain privé et dans un état abandonné. elle semblerait enceinte mais reste à vérifier toutefois. elle aurait besoin être parée. qu'est ce que doit faire le maire de la commune…

Renouvelle mon tititre de séjour

Posée par KHALID, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5480 vues

Je suis marie janvier2013 avec ma femme française vivre ensemble depuis le mariage.tout va bien,je devrai renouvelle mon titre le mois prochain, pour avoir mon 3 titre de séjour ma femme sans problème demande le divorce elle me dit…

Puis-je récupérer les sommes dues par un jugement

Posée par Mounette, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Un jugement dans une affaire de liquidation partage m'a accordée des sommes. puis-je les exiger immédiatement ou il faut que j'attende l'apurement des comptes de la communauté par le notaire ? merci par avance pour…

Affaire de vandalisme

Posée par MICK, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Dans une affaire de vandalisme , sur un commerce qu m'appartient, j'ai etais debouté au civil et au penal , mais il y a un temoin des faits , qui n'as juste fait qu'une seule deposition par ecrit , il insiste…

Sécu

Posée par flora, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

La sécu a eu mes relevets bancaire après avoir fait la demande auprès de ma banque la sécu a t elle le droit dans faire la demande et la banque avait elle le droit de lui fournir…

Visa

Posée par Je duis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

Ma femme zuropzeene travaille en france avec un cdi. comment elle peux faire pour m'inviter en france et faire in re groupement familale . quel démarche suivre pour obtenir un visa…

Vente tutelle

Posée par Acrobinou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

Nous souhaitons vendre les meublesde notre mère placée en maison de retraite dont nous avons le tutelle. est il obligatoire que ce soit une vente aux enchères judiciaires ou peut on faire une vente aux enchères classique. bien…

Mise en demeure de la part de ma salle de sport

Posée par Mariem, il y a 4 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

Voici mon cas, je me suis inscrite en novembre dernier dans la salle de sport keep cool, en décembre j'ai du retourner vivre chez mes parents, soit un petit peu trop loin de cette salle de sport…

Relogement apres vente

Posée par susie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

Mon proprietaire vend le logement que je loue doit il me retrouver un logement ou le baillleur ?? cdlt…

Concernant la carte grise

Posée par yesi, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

On m'a vendu une voiture dont je n'ai pas fait les papiers administratif. elle a été dégradé suite à une tentative de vol et mise à la fourrière. suite à cela l'ancien propriétaire est venu me voir, faisant suite à la…

Production des oeuvres de l'esprit - fonctionnaire

Posée par Mymyl30, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique d'état. je tiens parallèlement un blog qui commence à rencontrer un certain succès. dans ce cadre, je souhaiterais vendre depuis mon blog un livre numérique (texte +…

Nationalité française.

Posée par TIGHIOUART, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Je suis né en france le 29 mars 1961(brive corrèze) , mon défunt père était engage dans l’armée française durant une période de 15 années. je suis titulaire d'un livret d’épargne depuis ma naissance a ce jour. je suis…

Limites interdiction bancaire

Posée par laurence 77, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Je suis en instance de divorce l'ordonnance de non conciliation stipule que chacun est responsable des dettes. nous avons plusieurs appartements pour lesquels nous avons des crédits. mon mari ne paye plus ces crédits ( les…

33ans loger gratuitement

Posée par Ricardonacer, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Mais grands-parents habitent habite dans une maison depuis 33 ans que la mairie leur a mis à disposition non jamais payer de taxe d'habitation ni de loyer mais entretiennent la maison depuis 33 ans qu'elle serait quel…

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