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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit droit viager du cs avec enfants d'un premier lit

Posée par Henri, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Mon père s'est remarié sous le régime de la séparation de biens et à acheté avec sa nouvelle femme un appartement. cet appartement est le logement familial, ce qui veut dire qu'au décès de mon père, le conjoint survivant…

Signature sous contrainte

Posée par humber, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Mon papa viens de deceder ma soeur est proprietaire de la maison (donnation) ma soeur a bousculer ma maman et la oblige de signer comme quoi elle renoncait a son usufruit le lendemain de l enterrement de mon pere le docteur a fait…

Divisions d'un terrain

Posée par Tati-holij, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

J'aimerais savoir comment faire pour recevoir la moitié du montant de vente du terrain dont je suis a moitié propriétaire avec mon ex-conjoint, je m'explique, le divorce est en cours de procédure, mme le juge, à demander…

Renseignements

Posée par Marguerite, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Mon ami vient de m'être un terme à notre relation de trois nous vivions chacun chez sois au tout début de la relation je lis avait prête 3000 euros qu il c était engagé à me rembourser 100 euros par mois et la fait pendant 2…

Un titre de séjour

Posée par Sistajess, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Maître je suis de nationalité mauricienne conjointe française j'ai un titre de séjour de 10 ans et j'ai mes deux enfant de mon première union dont j'ai la garde officiel.mon fils à 18ans et ma fille 16ans sa fait 2…

Contrats de location

Posée par jpierre, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Je suis propriétaire de deux studios meublés, une agence immobilière se chargeait de me trouver des locataires jusqu'à ce que je mette fin à cette colaboration, cette agence faisant preuve d'un manque de sérieux et de…

Liquidation de bien

Posée par mag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Le bien immobilier acquis pendant notre mariage risque d'être vendu aux enchères car mon ex conjoint n'entend pas vendre. divorcés depuis 2013, mon ex conjoint occupe le bien et paye le credit, de l'ordre de 1100…

Comment régler un litige entrepreneur des combles

Posée par myself72, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Il y a 6 ans j'ai fait faire les combles par une société spécialisée ,hors pour l’électricité il ont fait appel à un sous traitant .3mois après un problème de téléphone j'ai envoyé un ar (j'ai la photocopie de la…

Partage de la plus value

Posée par chyne, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

Mon ex et moi avons construit une maison qui est maintenant en vente ; depuis un an , mon ex a quitté le domicile et ne paie plus rien sa moitié du crédit immobilier , les impôts et les quelques factures inhérentes au maintien de…

Soulte et privilège de copartageant

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

Nous avons signé un projet d'acte liquidatif prévoyant le versement d'une soulte pour moi. je sais que mon mari freinera pour payer. je voudrais prendre un privilège de copartageant. comment faire en pratique? j'ai…

Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Lamontagne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Je souhaiterai connaître mon recours sur une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en 2006 et convertie en liquidation judiciaire en 2009 par le mandataire judiciaire sans que je sois convié à un quelconque…

Service de blockchain juridique

Posée par centerpriser, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Nous faisons une étude de faisabilité pour un nouveau service pour les avocats. ce service envisagé utilise les dernières avancées en ia et blockchain. je prie les avocats de prendre 3 minutes de leur temps précieux pour remplir ce…

Rientegration a la nationalité française née 5462

Posée par Lazard sais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Bon soir maitre je. m appelle touat med ne 24/01/58 mes parents sont décédés juste après 10jours de ma naissance maintenant dite. moi maitre si je peux réclame ma nationalité française au je suis ne di se je peux faire.aider moi.merci d…

Se constituer partie civile en cours de procédure

Posée par alexis, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Je me suis constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. j'ai reçu la désignation d'un juge d'instruction. ma question est de savoir sir je peux devant ce juge d'instruction me…

Renouveller mon titre de sejour de 10ans

Posée par Mag37, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Pourriez vous me donnez par mail svp quel sont les papiers que je doit présenter pour renouveller ma carte de sejour de dix ans sachant que j'ai perdu mon passport et j'ai une déclaration de perte régularisé par…

Accident de voiture

Posée par YBF, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

J'ai eu un accident de voiture en décembre 2017. pour défendre mes droits j'ai pris un avocat, maître karine elbez teboul, qui exerce rue paradis à marseille. elle est spécialisée dans le domaine des accidents corporels…

Mariage avec un algérien

Posée par Nini, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Je voudrais savoir si la mairie à le droit d annuler deux fois un rendez-vous pour une audition pour mon mariage je leur demander pk le rendez vous et annuler mais on me donne pas de réponse que faire cordialement merci de vos…

Offre d achat maison

Posée par chris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Je voulais savoir si une offre d achat transmise par internet était valable et surtout légale…

Retractation achat voiture

Posée par james, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

J ai acheté une voiture a l autre bout de la france sur le bon coin ,, payer par virement la totalité , je n ai rien signé et je désire me rétracter de la vente , le vendeur ne veut pas me rembourser et ne veut rien savoir malgré…

Probleme d amiante dans un bien immobilier

Posée par cox, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

L année dernière moi et ma conjointe nous avons signé un compromis de vente avec une clause qui obligé le propriétaire a retirer des dalles amianté au sol . cette clause retrait nous a était proposé par l agent immobilier car je…

Violences sur enfant majeur dans 7 jours refusant le retour chez sa mère?

Posée par Valérie70, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Mon compagnon ,divorcé a eu la garde de ses 3 enfants.la plus grande de sa fille a voulu retourné chez sa mère il y a 3 ans. le changement de situation a bien été notifié par le tribunal de cette situation.cela fait plusieurs mois…

Indivision exploitation agricole

Posée par ceci, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Suite au décès de mon père qui était agriculteur bovin, nous nous sommes retrouvés à 4 héritiers : 2 enfants d'une première union, une veuve mariée sous le régime de séparation des biens et leur enfant mineur dont elle…

Il ne fournit plus de vêtements!

Posée par Amandaki, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Le père de mes enfants a leur garde, et a décidé par miracle de ne plus m'envoyer de vêtements pour ma période de garde alors que je lui verse mensuellement 530 euros en pa! je lui ai parlé gentiment, je lui ai écrit des sms…

Demande ts vpf apres mariage celebree en france

Posée par rezingeer, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Maitre . je suis un senegalais qui vie en france depuis 5ans; je suis rentrer en france avecun titre de sejour italien depuis 2013; vivant en france depuis 5ans jai des preuves comme avis dimposition , bref tant dautres preuves. du…

Pension et garde alternée

Posée par paysbasque, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Je suis séparé de la mère de ma fille depuis 6 ans. aujourd'hui je suis marié et un petit garçon. les relations ont toujours été très conflictuels avec la mère de ma fille. aujourd'hui je verse une pension alimentaire et…

Ex s'est fait un virement

Posée par Val, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Mon ex s'est fait un virement sur son compte,en effet elle avait accès a mes codes internet. j'ai changé mes codes mais du coup est ce que j'ai un recours contre elle?…

Droits usufruitier

Posée par Menet, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Je suis usufruitiere de mon mari décédé le 18 avril 2016. au 1 er juillet 2016, j'ai perçu les loyers de avril,mais, juin 2016.les filles de mon mari réclament ces sommes,sous prétexte que les loyers ont été versées à…

Avantages ce

Posée par Lutine, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Je suis en invalidité 2e catégorie depuis deux ans - je ne touche plus de salaire par mon employeur mais je fais toujours partie de l'effectif et et je beneficie toujours de la mutuelle d'entreprise - mon ce après deux…

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