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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Promesse d'embauche

Posée par Boulonnais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5445 vues

Promesse d'embauche faite il ya 2ans sujet initié par boulonnais, il y a 1 heure , , voilà il ya deux ans de cela mon ex employeur m'avait fait une promesse d'embauche écrite. mais à une condition que…

La demande de certificat de nationalité

Posée par imane, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5445 vues

Mon père a la nationalité algérienne cependant, mon grand père paternel est français je voudrais savoir s'il était possible d'acquérir la nationalité parce que mon grand pere paternel est français ? merci de me rendre un…

Dissimilation d'argent

Posée par lydie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5444 vues

Mon ex mari à caché dans un coffre chez un ami à lui le montant de la vente de la maison soit plus de 100 000 eur en cash. que puis-je faire…

Refus d'echange d permis togolais en permis francais

Posée par emi44, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5443 vues

Mon mari sest vu refuser l’échange en permis francais car pour eux il la passé après sa venue en france. son certificat d'authenticité date de2016 et permis 2015.il la bien passé en 2015 mais en revenant en2016 au togo,im a du…

Utilisation de mon épargne

Posée par Axel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5441 vues

Je suis en procédure de divorce avec régime matrimonial réduit aux acquêts. je voudrais savoir si je peux prêté de l'argent acquis avant mon mariage, à mon frère pour un achat d'appartement sans que cela soit mal vue par…

Licenciement cache ou pas?

Posée par murielle, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5440 vues

Pour commencer je dois vous expliquer les faits. mes patrons ont deux commerces a rueil et l autre a chatou. moi je travaillais depuis le 27 mars 2013 sur rueil (92) au mois de janvier, ils ont embauche sur la boutique de chatou…

Rsi pension

Posée par suzy45, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5440 vues

J'aimerais avoir un renseignement svp je m'occupe des papiers d'un ami qui n'est pas très papier il à obtenu une pension d'invalidité à 100% du rsi mais pour des raisons de divorce (son ex femme lui 'a…

Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire

Posée par koko, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5439 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition…

Carte séjour

Posée par benghanem, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5439 vues

J'ai entrée avec ma petite fille le 20/11/2014 et avec visa de courte séjours actuellement j'habite chez mon mari qui possède la résidence de dix ans et qui travail comme plaquiste intérim j'ai tout les moyens…

Biens propres

Posée par clémentine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5438 vues

…

Savoir quel visa demande pouraller me marier en algérie

Posée par christine, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5437 vues

Je suis française et souhaiterai rejondre mon futur mari algérien pour ns marier en algérie pourriez vs nous dire quel visa je dois demander et quelle somme doit on avoir comme garanti pour mon séjour et savoir quel visa doit…

Pension accident du travail est elle divisible

Posée par Kaderabdel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5435 vues

J'ai capitalisé une pension accident du travail. t pendant 30 ans serra t elle divisible après le divorce suis je protège par un article de loi si oui lequel .merci maître pour réponse que vous m'apporterez. merci de vos…

Calcul de l'aide au retour à l'emploi (are)

Posée par Maal54, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5435 vues

Suite à la perte de mon emploi, j'ai soumis mon dossier à pôle emploi afin qu'il définisse mon allocation de chômage et je ne suis pas d'accord avec leur mode de calcul. en effet, je site ci-dessous ente guillemet le…

Remise de dette

Posée par Espoir1, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5433 vues

Et on obliger de passer par un avocat pour mendate un huissier pour une remise de dette car 800 euros en devis c est impressionnant…

Cdd de remplacement

Posée par olympien26, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5433 vues

Je voudrais savoir comment ce fait il que les employeur surtout dans la grande distribution, empile pour nous salariés des cdd dit de remplacement, en ont ils réellement le droit ? quelle est vraiment la réglementation ?…

Facture payé partiellement

Posée par ahubert, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5433 vues

J ai un contrat de prestation avec une société, il m ont payé une facture partiellement, j ai appelé et relancé plusieurs fois mais sans succès, qu' elle démarche je doit faire? merci de votre aide…

Son titre de séjour peut être retiré

Posée par Samia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5432 vues

Je suis française d'origine tunisienne et je me suis marier avec un tunisien. il à régulariser sa situation en france grâce au mariage et il a obtenu son titre de séjour d'un an sachant qu'on s'est marier en mai 2014 je me suis…

Problème avec une ecole d'ingenieur

Posée par Sylvainp, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5432 vues

Je suis dans une école d’ingénieur qui me prend vraiment pour un "con". de nombreuses promesses non respectés, des notes à la tête du clients, des propos qui sont limites de l'atteinte moral ( preuve par mail ). bref, la ils…

Refus d'attribution de logement car le garant est dans les dom-tom

Posée par David RM, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5430 vues

Plusieurs agences immobilières ainsi que certains particuliers refusent catégoriquement d'étudier le dossier et donc d'attribuer un logement aux personnes qui n'ont pas de garant sur le territoire national…

1%patronal

Posée par Cridou, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5430 vues

Si je suis licenciée puis je garder mon logement je l ai eu par le 1% patronal…

Demande de cnf

Posée par melimelo, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5429 vues

J'ai envoyé tous les documents cnf père cni père acte père transcription de mon acte de #12017-06-21 22:33 . je m'appelle subarby originaire du gabon. je voudrais que vous me renseigniez svp. j'ai fait…

Entreprise polonaise

Posée par Nerdannel, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5429 vues

Je suis responsable d'une résidence hôtelière. des entreprises polonaise viennent régulièrement séjourner dans l'établissement et passent bien plus de 6 mois sur le territoire français. une de ces entreprises est partie…

Pour retraite!!arcelai

Posée par fadi54@live.fr, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5429 vues

J ai 63ans on me dis jsuis lage limite pour avoir ma retraite moi jsuis pas dacort je pleur pour travailler je vie seul et jn ai pas asser de trimestre!!j ai ecrit et recrit!! j ai obtenue 7mois de plus!!je travaiille!!en m envoie…

Participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur

Posée par trader1b, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5426 vues

Qu'en est-il aujourd'hui de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur ? l'article l 331-3 du code des assurances dit que l'on peut en bénéficier, la décision n°353885…

Contrat de travail

Posée par Lisiana, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5426 vues

Je reviens vers vous, pour avoir des réponses que je pose aujourd'hui sur mon contrat de travail. je suis en cdi depuis 2008, en tant que nounou chez un couple de deux enfants . ils sont aujourd'hui deux collégiens. au…

Impots

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5426 vues

Mes parents refusent de me donner un contrat de bail afin de justifier de mon hébergements chez eux pour la déclaration de mes impots (je vivais chez eux lorsque je travaillais) c'est pas une somme énorme et je ne payerais…

Relance d'impayé 9 ans aprés

Posée par Skylab, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5425 vues

En 2005 mon ex à contracté un crédit dont je suis le co-emprunteur. elle à payée au début et après plus rien. en 2008 nous avons été condamné par le tribunal à payer conjointement le crédit par l'intermédiaire d'un…

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