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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location avant vente de l'appartement

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5425 vues

Après avoir mis notre appartement en vente, j'ai déposé une demande de logement social tout en sachant que les délais étaient relativement longs, vé qui nous laissait le temps de vendre l'appartement. finalement, un…

Construction et enedis

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5425 vues

Je fais actuellement construire une maison qui est à 90 m de la route. le chemin d'accès à la maison de 90m est en indivision avec mon futur voisin qui fait construire à coté de moi. après avoir fait ma demande de raccordement…

Domiciliation

Posée par C.L., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5425 vues

Suite à une publicité, je découvre que mon locataire a domicilié son activité à l'adresse de la location. j'ai vérifié au niveau de "société.com" , c'est bien la domiciliation de l'entreprise. on me dit que…

Quel est la durée minimum d'un cdd ?

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5425 vues

Mon futur patron veux me faire signer un cdd de 5 jours, est ce qu'il a le droit. est ce qu'il y a une durée minimum pour un cdd ? et si il veux me renouvler ? comment ca se passe ?…

Justifier ses revenus au rsi

Posée par Laurence, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5423 vues

Le rsi me demande de justifier mes revenus de gérante d.une sarl pour 2007 et 2008 après que celle-ci est été radiée pour non présentation des bilans. n'ayant touché aucun revenu de la dite sarl, je leur ai fourni mes avis…

Problèmes immatriculation entreprise

Posée par rosie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5423 vues

Auparavant immatriculée comme photographe à bordeaux, je ne gagnais rien. je vivais dans une extrême précarité et j'ai fini par être expulsée avec ma mère de notre maison vendue au tgi de bordeaux pour éponger une dette…

Saisie huissier

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5423 vues

Mon mari avait fait un dossier de crédit il y a longtemps qu'il n'a pas payé il nous ont saison mon compte il y avait largement la somme sauf que le credititeur demandé 1400 euros le tribunal la condamné a 1099 euros et…

Quelle solution ?

Posée par Justine, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5422 vues

Mon employeur refuse la rupture conventionnelle et d'un commun accord nous avons optés pour un licenciement pour abandon de poste. detail des faits : j'ai changé de poste (dans la meme société en cdi) depuis le 18/04, ce changement…

Recouvrement de creance mon debiteur est en liquidation personnelle

Posée par shogun, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5421 vues

Je me suis retrouver suite a une vente de fond de commerce pieger dans une vente credit vendeur convenu par l'agent immobilier et un avocat verreu en effet jai signé un acte sans compromis préalable et me suis retrouvé engager pour…

Remboursement crédit immobilier

Posée par pat16, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5421 vues

Ma conjointe vient de quitter le domicile conjugal et va demander le divorce. je vis maintenant seul au domicile sur lequel nous avons un crédit immobilier à rembourser. ayant fait les comptes et étant retraité, il se passe que je…

Renouvellement de mandat correctionnel

Posée par jessicanolan84., il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5420 vues

Mon mari est en mandat de dépôt correctionnel depuis bientôt 24 mois. le 10 juin cela fera 24 mois . fin mars il est passé devant le jld pour le renouvellement de son mandat, et celui-ci a été prolongé de deux mois, jusqu’au 10…

Fin de redressement judiciaire

Posée par Zaza, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5420 vues

Il est noté sur le rapport de situation de la fin de mon redressement judiciaire passif autres totaux recouvrement :montant du 39110,46réglé 52535,14solde - 13424,68€ pouvez vous m'éclairer sur la dernière somme ? merci…

Payement a intrum justitia

Posée par paulette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5419 vues

Jepaye depuis 2012chaque mois 30e a intrum justitia la facture au debut etait de 4816e a ce jour la facture a augmenter a 7800e malgre les 30e que je paye chaque mois . cette augmentation et elle legale car je ne finirai jamais de…

Payer le premier mai

Posée par liliou, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5419 vues

Mon aide menagere vient le lundi et le vendredi en tout 5h.doisje la payer pour le premier mai sachant que j'etais en vacances et qu'elle pouvait venir un autre jour.je la faisais travailler pendant mon absence- merci…

Augmentation prix crossfit notifié par mail

Posée par Chris6200, il y a 2 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 5418 vues

Je suis engagé à un abonnement de cross fit depuis 6 mois (engagement 12 mois) et soudainement un mail d'augmentation de prix de 5€ par mois. aucune information dans le contrat est stipulé par rapport à une augmentation du…

Divorce non amiable

Posée par mherele, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5418 vues

Je souhaiterais savoir si je suis oblige d assister a un moment donne au divorce en tunisie ou si mon avocat peut me representer a toutes les seances de la procedure…

Credit à la consommation

Posée par lolote, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5418 vues

Je suis convoquer devant le tribunal pour une conciliation concernant un credit à la consommation que j'ai contracté de 2002. ma question est : ont ils le droit de me réclamer cette dette, que dit l'article l111-52 du…

Droits pour coups et blessures

Posée par Aurelie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

Je suis restée 1an et demi avec un homme. ce dernier vivait sous le même toit que sa femme mais m’a toujours jurer qu’il n’y avait plus rien entre eux. il a deux enfants et nous avions pris le choix d’attendre les fêtes avant de…

Decheance des droits de paternité

Posée par paradoxalserguei, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

Ma question vous paraitra peut etre un peu longue et je m en excuse mes parents sont nés , mariés et divorcés en algerie dans les année 1955 a 1959 (je suis né de ce 1er mariage 1954) .ils sont tous deux decedés a ce…

Prêt a payé ou désolidarise

Posée par Cat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

Mon ex mari a fait un prêt que j'ai signé aussi la banque me réclame 21000 e j'ai vendu ma maison pour payé c carte de crédits et autres il et alcoolique et violent c'est la raison du divorce m avocat me parle de…

Cumul stage et emploi

Posée par Mirou karamel, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

Au début de l'année, j'ai informé mon employeur que je partirai au mois de mai car je dois effectuer un stage. je lui avais donc demandé comment cela se passerait pour la fin de mon contrat (cdi temps partiel mais dans…

Augmentation de mon taux d activite apres passage en invalidite

Posée par vivi34, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5417 vues

J'ai du passer en invalidité categorie 1 en juillet 2015 pour raisons de santé. le medecin du travail m avait mis un taux à 65 pour cent (j'étais à 100 pour cent ) et maintenant que mon état de santé s est stabilisé je…

Dette rsi

Posée par Lola1, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5416 vues

J ai reçu une contrainte par l huissier pour ma dette rsi . j ai suis allé au tribunal ,jai eu un rejet , j ai donc fait appel ,j ai été débouté . je dois donc payer ma dette rsi. il n y a aucune indication de la procédure a suivre…

R s i

Posée par marie, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5416 vues

J' avais une gérance (une sarl ) qui a été en liquidation judiciaire , tout est passé dans la liquidation sauf le r s i qui lui me demande de payer le retard , mais le rsi n'est pas une dette personnelle ? suis je dans l…

Demande carte vie privée

Posée par amin1234, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5416 vues

Je suis marie depuis le 7/02/2013 avec une mére de quatre enfants nés d'un premier lit , elle es titulaire d'une résidence de dix ans elle ne travaille pas , on as deux enfants en commun un enfant il sera scolarisé cette…

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