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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avoir sont permis de conduire...................

Posée par daniel98, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6489 vues

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce a nos services avec remise en main propre du document souhaité. le service que nous vous proposons concerne…

J ai des doutes serieux sur l impartialité de madame le bâtonnier à gap

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5883 vues

J ai transmis un dossier sur le comportement d une avocate de gap,qui emploi tous les moyens pour défendre son client.madame le bâtonnier trouve cela normal.que puis je faire.a gap tout le monde copine.cordialement à vous merci de…

Nee sous x se battre pour ses origines

Posée par mandy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4733 vues

Je souhaiterai savoir qu elle recour existe il lorsque l on es nee sous x et que l'on fait une recherche sur ses origines par le biais du cnaop et que la maman décide de ne pas lever le secret.n y as t il rien qui protége le…

Demande de droit d un enfant née a l étrange de père français

Posée par aigle.chauve, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6356 vues

Ma question et jais eu un enfant au senegal la filiation et fait ils a tout ses papier en règle es-que je peut l inscrire sur ma sécurité social et le déclaré a la caf si oui quelle sont les démarche…

Décès d'une tante

Posée par IZA, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4395 vues

Ma tante est décédé, c'était la soeur de notre mère qui est également décédé. elles avaient deux frères mais c'était pour un, le fils de leur père et pour l'autre le fils de leur mère. elle était hospitalisée dans…

Interdiction bancaire

Posée par linda, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5006 vues

Je vous ecris car je sais que j etais interdis bancaire mais je pense que l intetdiction est leve par contre je ne peux toujours pas ouvrir un compte normal car je dois de l argent a la banque postale. puis j ouvrir un autre compte…

Changement mes papier

Posée par Hamami, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5935 vues

Je ouvrire un société de menuisier à italie parc q mes papier italien carte séjour de deux ans maintenant est ce que je peu prend des travail au chantier ici en france sans changer ma société au quoi ? mon nemero 0612361334 merci…

Indemnisation suite à procès

Posée par Charly541, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5939 vues

Ayant souscrit un contrat de prévoyance , j'ai perçu un capital important suite à un problème de grave maladie . j'ai été en procès avec l'assureur qui a tout fait pour ne pas l'indemniser et ne pas reconnaître…

Problème assurance auto

Posée par BAHRI, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5975 vues

Je vous contacte car j'ai acheté une voiture sans contrôle technique en janvier, après l'avoir assuré pour la période d'un mois le temps de faire la carte grise comme le dit la loi. j'ai eu un souci avec la…

Concession cimetière

Posée par Pinky69, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4511 vues

Mes parents sont enterrés dans le même emplacement. je suis fils unique du côté de ma mère et nous sommes 5 demis frères et soeur du côté de mon père. la concession arrive a échélancé. y a t il une loi pour le partage de la somme ?…

Commande non respecter avec abus du prix

Posée par souidika, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5203 vues

J ai un soucis avec certifauto. voila le problème. j ai commandé un c.o.c pour un utilitaire 6pl. le prix de ce coc est de 148euros chez certifauto et au final apres ma commande ils me repondent qu ils ne peuvent pas me le délivrer…

Indemnisation cpam

Posée par stephane, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

Je viens vers vous en vous demander car j'ai eu un accident de travail en 2006 avec témoin,et la sécurité sociale ma fait passer en maladie et je ne touche plus rien…

Première demandede carte de séjour

Posée par legdiene, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4818 vues

Je suis en france depuis 5 ans. j'ai était a la légion étrangère pendant presque 4 ans mais javais eu un rupture de contrat donc javais pas eu mon certificat de bonne conduite et maintenant j'ai une promesse…

Pret en cour

Posée par missdidi, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5297 vues

Je voudrai savoir meme si je depose un dosier adil est k je sui obligés de rembourser le pret car ma mere dit k nin…

Pv apres la vente d' un vehicule

Posée par lysettte, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4817 vues

J'ai vendue mon véhicule il y a bientôt un an,depuis le mois de mai je reçois des pv pour excès de vitesse (j'avais envoyer a l’époque l'acte de cession a la préfecture mais mon courrier c'est perdue par la…

Droit a l'héritage.

Posée par corinne, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4381 vues

Voila nous sommes trois enfants naturels notre mère a épousée un monsieur qui lui a donné deux enfants qui a son déces on hérité de lui notre mère n'a eu que usufruis ,au décès de notre maman avons nous droit de faire valoir…

Financement formation

Posée par Rasta, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4278 vues

Je suive une formation financė par mon employeur (courrier à l'appui) mais j'ai démissionné de mon poste et mon employeur veut arrêter le financement. je n'ai pas signé de clause. est ce qu'il a le droit?…

Succession

Posée par Sophie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4279 vues

…

Cdd pour un remplacement d'un arret maladie longue duree

Posée par naty, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4096 vues

Depuis octobre 2014 je suis en cdd pour un remplacement d'une salarié en arret maladie longue durée. la question est que mon contrat comporte une date de début sans date de fin : ils se collent aux arrêts maladie de la…

Embaucher un vacataire

Posée par Eldo7, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4006 vues

Qu'elles sont les formalités à faire pour l'embauche dun vacataire ponctuel. exemple : organisme de formation eurl emploie un vacataire spécialiste pour 1 journée de formation au milieu d'un dispositif de 4 jours…

Faire embaucher un sans papiers

Posée par Mika33, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3979 vues

J ai travaillé dans un épicerie alimentation.. pendant 5ans entre 10 et14 heures par jour.. après la réponse favorable de la préfecture j ai reçu une réponse positive pour mes papiers.. et depuis février le patron ne voulais pas me…

Dispersion et substitution d'urnes funéraires

Posée par Edwige Devillebichot, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4286 vues

Je suis domiciliée à paris. mon frère l'était dans les yvelines. mon père est décédé en 1984, l'urne contenant ses cendres a été conservée au domicile de ma mère (conforme à la loi à l'époque). il avait été convenu…

Je suis sous tutelle par ma mère et ma soeur

Posée par Sabrinadu93, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4642 vues

Je me présente melle sehabi sabrina donc voici mon problème en faite je me suis marié en fessant un mariage gris en janvier 2010 et mon mari et bloque en algérie par ma famille, en faite j ai fugue ma famille en janvier 2010 aussi…

Aide aux parents placés dans un home

Posée par osiris, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5599 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon domaine. et si ce forum est valable pour la belgique ..la mère de mon mari a du entrer en maison pour personnes âgées et n'ayant qu'une petite retraite il se pourrait qu on demande aux…

Dépositaire de l'autorité parental d'un enfant étranger

Posée par Nanassou, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5599 vues

J'ai obtenu en 2009 auprès du tribunal d'instance du cameroun l'autorité parentale et la tutelle d'un enfant. le tgi à exécuté la décision du tribunal cameroun. en parallèle j'ai entrepris une démarche…

Ma mere est francaise de naissance d

Posée par segmus, il y a 11 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5802 vues

Ma mere est francaise de naissance d'un pere francais de naissance mais ma mere n' a jamais declaree ses naissances et n'ajamais demande sa cni car elle s'est mariee avec mon pere marocain elle a change son identite…

Retirer un chien adopte sous nom d association

Posée par angelique, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6782 vues

J ai adopté un chien il y a 3 semaines via une association qui l a rapatrie de roumanie et ai signé un contrat d adoption et payé 250 euros ils mont oblige de mettre le cbien a leur nom dimanche le chien a saute par le balcon ne…

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