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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée d'une enquête pour recel

Posée par Steph, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5404 vues

Actuellement sous contrôle judiciaire depuis 3 ans et demi pour recel de vol je n'ai toujours pas eu de jugement est ce normal ce délai et est ce normal que pour cette infraction jai fait 96 heures de garde a vue merci de vos…

Se marier à la mairie avec une aps

Posée par Fatim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5404 vues

J'ai une aps qui expire fin 2018. est ce que c'est possible de se marier à la mairie avec une aps ( autorisation provisoire de sejour pour étudiant en recherche de travail) ? merci…

Cdd travailler 60h et contrat paye volume horaire 57.78

Posée par sab, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5404 vues

Je travaille du 14 au 29 septembre du lundi au vendredi 5 heures par jour donc pour moi cela fait 60 heures et mon contrat ses noté rémunération brute horaires 10.01 pour un volume horaire mensuel de 57.78 soit une rémunération…

Congés payés débutent en fin de semaine

Posée par Benou31470, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5403 vues

Si mes congés payés débutent le samedi de la dernière semaine de travail, combien de jours sont décomptés de mon soldes de jours de congés ? merci par avance…

Avenant 250 bis de la convention du 15 mars 1966

Posée par Le mouton, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5403 vues

Concernant l'avenant 250 bis de la convention du 15 mars 1966, ayant 8 ans d'ancienneté dans mon emploi. la mission qui m'est confiée correspond pour moi à la classification d'agent technique niveau 5. je me…

Droit travail

Posée par Gigite1806, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5403 vues

Mon epoux est muter sud..moi je suis en accident travail depuis septembre 2015..quelle demarche dois je faire pour le suivre merci…

Jour de repos par semaine restauration rapide

Posée par Valtin, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5403 vues

Je voudrais savoir combien de jour de repos peut on avoir par semaine, aussi si ils sont obligatoires dans la restauration rapide?…

Fournir les papiers

Posée par Angela, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5403 vues

Mon ex mari à travailler donc j'ai demander de me faire une copie du contrat de travail. il refuse me le fournir. À y-il le droit? quel code pénal precise les droits? merci de votre compréhension…

Remboursement des dommages de la voiture de fonction

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5403 vues

Je suis depuis le 03/07 chauffeur livreur. j'ai eu un accident et mon patron voudrait que je prenne à ma charge 50% des frais pour les réparations du camion. en effet j'ai tenu mon téléphone pendant 10secondes et sa a…

Faux profil

Posée par Audza, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5402 vues

Depuis quelques mois, je me suis aperçu qu'il y avait l'existence d'un faux profil sur les réseaux sociaux, il semblerait que la personne qui se cache derriere ce profil il s'agirait peut être d"un élu. la…

Rachat maison

Posée par Titi49159, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5401 vues

Je voulai savoir si je pouvais racheter la maison de mes parent en saisie…

Banque

Posée par babette, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5400 vues

On avait des procuration a la caisse d epargne lui et moi ,mem,mais celui ci a ete a la caiide d epargnre leur disant de plus rien me versed accomptes et paiement de chantiers as t il le droit avec une procuration signee de nous…

Pret banquaire remboursé pas plusieurs personnes

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5399 vues

"si je fais un prêt pour acheter une maison, dans laquelle j'habite, et que ma soeur habite avec moi, et me donne la moitié du remboursement du prêt, est-ce que 1- c'est légal ? où est-ce du loyer déguisé ? (ce que ce…

Verre trouvé dans un camenbert

Posée par NORMANDIEH76, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5399 vues

J'ai acheté du fromage samedi en faisant mes cours dans un carrefour market de seine-maritime. je croque un morceau et tombe sur quelque chose de dur en mâchant. que dois - je faire?…

Réparateur téléphonie

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5398 vues

Voilà j ai déposer mon téléphone chez un réparateur téléphonie pour me changer le capteur de charge car il commencé a délirer mais fonctionnait encore sa aurait dû prendre 48 h pour me le changer ,et sa fait 15 jour qui on m on…

Plainte pour attouchement sur mineur

Posée par Grm, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5397 vues

Depuis plus de 3 ans l'ex compagne de mon mari a déposé plainte contre moi pour attouchement sexuel sur sa fille chose que je n'ai jamais fait et il n'y a aujourd'hui aucune preuve médicale ni psychologique sur…

Conséquence d'une contestation d'un pv

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5395 vues

J'ai reçu un pv ce vendredi au motif que je roulais sur une voie de bus avec ma voiture. je souhaite contester ce pv car je suis conducteur vtc. j'ai vu que je devais envoyer une consignation car je fais partie du cas n…

Vol entre époux compte joint

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5395 vues

En juillet 2014 mon ex époux demande le divorce et vide son compte personnel de dépenses hors communautés.je disposais d un compte ou depuis 17 ans seul mon salaire était versé. jamais 1ct de sa part peut il avant l onl qui a eu…

Résiliation du centre européen de formation

Posée par Zina31, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5393 vues

Jai signé mon contrat le 20 juin 2016 et j'ai envoyé un courier avec accusé de réception pour résilier ma formation qui sont reçu le 2 août 2016. et le 29 août j'ai reçu une lettre comme quoi javais que 14 jours selon la…

Probleme de choix d un notaire

Posée par tessq, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5392 vues

Ma mere,qui etait sous tutelle est decedee le 4/01/2017... de nombreux conflits existent au sein de la famille ..et notamment sur le choix du notaire..on en est a 4 , actuellement !!!! personne ne se mettant d accord etcertains ne…

Logement social

Posée par Anna34, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5390 vues

Je loue un logement dans une société immobilière d'aide au logement. je suis seule avec ma fille. le bail est à mon nom. mais elle décide de s'installer avec son ami et de ce fait quitte mon logement. dois signaler son…

Convocation

Posée par Laura973, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5389 vues

J'ai eu une convocation à la gendarmerie ce jour. arrivée dans le bureau et sans rien m'annoncer , le gendarme me fait un test d'alcoolémie et salivaire. convocation libre a-t-il le droit ?…

Mes droit baffoués

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5389 vues

Vice - présidente d'une association sportif lors d'un cour sportif avec mon prof devant tous les participants il m'a indiquer de sortir du cour de façon humiliante, agressif et vexatoire devant tous le monde. puisque…

Taxe habitation

Posée par gmxgmx 123, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5389 vues

Je vis en colocation (3 personnes). je gagnais en 2014 : 1000 de chômage et 0€ d'impôt sur le revenu à payer. la taxe habitation est basée sur les revenus etc... mon colocataire gagnait environ 2700€ à 2800€/mois. s'il…

Curatelle renforcé

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5388 vues

J'ait une autre question a vous poser je voudrait savoir si ma curatrice a t'elle le droit de s'oposer a un nouveaux logement si mon conjoint prend tout en charges et je m'instale avec lui comme nous somme en…

Succession avec avancement d'hoirie

Posée par Cdljr, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5388 vues

J'ai reçu il y a plusieurs années un bien en avancement d'hoirie sur lequel j'ai payer la part de mon père qui revenait à mes frères et sœurs soit 5735€ chacun. le bien est estimé aujourd'hui 180 000€. la…

Changment de nom de famille

Posée par mabelle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5387 vues

Ma petite fille vient d'avoir 16 ans. lors du mariage de sa maman, son époux a reconnu ma petite fille et lui a donc donné son nom. un an après divorce. il n'y a pas de pension alimentaire, nous voulions coupr les ponts…

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