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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement du vice caché de l'opel meriva

Posée par julie-35, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5386 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible d'avoir la décision juridique qui a été donner lors de la condamnation d'opel pour le vice cacher de la voiture. c'est pour pouvoir avoir un appui écrit pour les…

Protection fonctionnelle

Posée par Arris, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5386 vues

La protection fonctionnelle s'applique-t-elle (loi) pour un agent qui a été victime d'une violation du secret professionnelle suite à une expertise médicale mandatée par l'administration, le médecin agréé avait…

Divorce

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5386 vues

Voilà . j ai ma femme qui ne m aime plus et on est marié depuis 2 ans. elle a une petite fille que je n ai pas pu reconnaître mais je l aime comme étant son père. elle ramène son nouveau mec la nuit c est un ancien taulard et je ne…

Nos droit en tant que salarié

Posée par Linda, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5385 vues

J'ai signé un cdi d hôtesse de caisse avec une période d essai de 2 mois renouvelable à la fin des 4 mois d essayer j'ai valider mon cdi après en ma promus responsable de site avec un contrat de 35h avec encore une…

Utilisation photos de ma personne prises pa un photographe engagé et réglé

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5384 vues

Un photographe qui m’a prise en photo dans le cadre d’un service photographique, commandé et réglé par moi même, peut il utiliser ces photos, qui même si c’est son œuvre concernent mon image? je n’ai pas autorisé bien entendu cette…

Cours payants dans une association

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5384 vues

Dans notre association, plusieurs membres désirent avoir des cours de peintures donnés par un professionnel. ces membres sont volontaires pour le rémunérer de leurs propres deniers. les locaux de l'assos sont mis à…

Contestation plan de surendettement de mon ex-conjoint

Posée par tomtom78, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5384 vues

Je suis dans une situation inextricable depuis bientôt 4 ans. je me suis séparé de mon conjoint (pacs) en juin 2013 avec qui j'avais acheté une maison en 2010. je passe les détails mais celui-ci a très mal vécu la…

Controle de routine

Posée par playstation13, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5383 vues

Un policier municipale m as arrêter pour pneu lisse est défaut de présentation de permis etc il a pris mon nom plaque d immatriculation sur papier libre , puis est passer l après midi me laisser toujours sur papier libre sa carte…

Demande de jouissance de la part réservataire

Posée par Fanasis, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5381 vues

Situation : un père qui vient de décéder, marié sous le régime de la communauté universelle avec son épouse, toujours vivante et 2 enfants en conflit ouvert. l'un des enfants a été très favorisé du temps des 2 parents vivants, documents à…

Convocation a la visite medicale 1mois apres la date de valide du permis

Posée par philippe50, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5381 vues

J ai eu un retrait de permis pour alcoolemie de 2mois 1er visite le12/12/2015 jusqu au 01/06/2016 ma convocation pour la 2 eme est le 05/07/2016 le dossier de demande a etait envoyer le 15/04/2016 puis je conduire pendant ce temps…

Travail dissimuler de mon ex femme.

Posée par Ee, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5380 vues

Mon ex femme qui m'a détruit, mis à la rue et tout volée. j'ai appris et j'ai les preuves qu'elle fait du travail dissimuler sans rien déclarée et elle fait beaucoup d'argent et à beaucoup d'argent…

Abus de office national des forets

Posée par mamie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5380 vues

Je suis en procédure depuis 7 ans avec onf impossible avoir la piece à communiquer de acte de propriété de leur talus pour résoudre le problème malgré les demandes au juges qui ferme les yeux comment faire le talus n'a rien à…

Revision jugement divorce a l'amiable

Posée par andy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5380 vues

Mon ex bénéficiaire d'une prestation compensatoire demande révision du jugement sous prétexte qu'une partie de la pension de reversion basée sur les montants de pension de retraite actuel est erronée; en effet une des pensions est en fait…

Marié à l’étranger entre français. puis remarié.

Posée par comar, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5379 vues

Marié à l"étranger (usa) tous les deux français et sans enfants et sans bien en commun. de retour en france nous nous séparons sans transcrire le mariage. nous nous remarions en france chacun de notre coté. aujourd’hui…

Je veux m'installer en france avec ma famille

Posée par Abdou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5378 vues

Je veux m'installer moi et ma petite famille ma femme et mes 3 enfants venants de l'algérie que ce que je dois savoir on arrivant et que ce que je dois faire pour avoir mes papiers à l'avenir merci merci de vos…

Arnaque sur internet

Posée par Nauticb, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5378 vues

Je reviens vers vous pour vous donner quelques ultimes indications concernant cet appareil photo yachika mat 1957 : numéro 3594875 - le 11/08/2015 , j?achète cet appareil photo sur le site de vente aux enchéres internet catawiki, et après…

Résolu

La possession d'état de français.

Posée par nassim, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5377 vues

Mon père a conservé sa nationalité française après l'indépendance, je suis né en algérie et je réside actuellement en algérie, j'ai 40 ans. est-il nécessaire de résider en france pour obtenir la…

Résolu

Exonération sur plus value

Posée par jen, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5376 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis…

Français par filiation

Posée par larson, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5375 vues

Notre feu papa est devenu français par sa maman qui est française de territoire soudan français, notre papa avant son décè a été reconnu français par le tribunal et a pris le passport français,malheureusement nous avons pas eu le…

Travail du dimanche

Posée par fafa, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5374 vues

Je suis aide a domicile classe a cela veut que je fais du menage chez des personnes agées ou qui necessite une aide. en ce qui concerne les dimanches cela est réservé a des personnes dependantes qui ne necessite pas de menage mais…

Heritage ,succession

Posée par salette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5374 vues

Mon ex epouse vient de deceder,nous avons été marié durant 23 ans(1976-1999). nous avions un contrat de mariages realise en 1976 et par la suite nous nous avons fait donation entre epoux. apres la date du divorce etabli en 1999 mon…

Garde enfants couple non marie

Posée par Mumy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5373 vues

Je suis dépacsée j ai mes enfants mais leur père veut mettre en place une garde alternee alors que les enfts souhaitais un week rend sur deux nous ne sommes pas encore passé début le taf. quels sont les droits de mes enfants que…

Mission locale

Posée par Juju, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5373 vues

Je suis bénéficiaire du rsa depuis 2012, mère au foyer de deux enfants en bas âge. suite à ma demande de rsa ,la mission locale m'oblige à signer des ''contrats réciproque'' et m'envoie faire des…

Refus d’échange de permis etranger

Posée par sebri, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5373 vues

Je suis installé en france depuis mars 2009 et bien évidement je suis passé par la case ofii qui ne m'on jamais indiquer qu'il faut échanger mon permis de conduire. heureusement qu'en février 2010 je me suis…

Assurance chomage

Posée par Mouss, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5372 vues

Jai quitte mon cdi pour me reengager a larmee et suite a un decret je me suis fais licencier pendant la periode probatoire pour motif medical. la diac declare que je ne respecte pas les conditions pour pouvoir utiliser lassurance…

Succession

Posée par Mimie 16, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5372 vues

…

Caution mutuelle divirce

Posée par karalex, il y a 10 ans dans Banque et crédit
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Mon ex conjointe vient de regler la somme de 44888 € signifier par le tribunal de gi sur un bien immobilier dont nous étions solidaire a la banque. sur l acte notarié, l etat liquidatif,indique que je devais rembourser ce prêt que…

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