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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité par filiation

Posée par Aafanais, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Pour l'obtention de cnf par filiation auprès du tribunal d'instance de paris , voudrais avoir vos tarifs .merci…

Récupérer l'autorité parentale.

Posée par Irwin, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Je souhaiterais récupérer l'autorité parentale perdue lors dun jugement de séparation en 2011 au tgi de tours mais je n'ai même plus cette décision de justice en ma possession que dois je faire exactement s'il vous…

Séparation

Posée par Remois51, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Je suis séparé dpui le mois de juin et je ne voit plu ma fille elle ne veut pa me la présenter à telle le droit aider moi svp car je veux voir ma fille elle me manque terriblement…

Règlement succesion

Posée par Steffdu22, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Après décès des deux parents il reste un bien immobilier estimer par notaire à 130000 euros nous sommes 7 héritiers direct dont une enfant trisomique obtenant usufruit par testament actif net successoral pas de dettes calcul droit…

Utilisation du livret de famille

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

J'ai une amie dont le compagnon les a laissées tombées, elle et leur bébé. il est resté plusieurs mois sans demander de nouvelles. il à récemment dit qu'il envisageait de demander la garde de l'enfant tous les 15…

Disparité de pension de retraite après un divorce

Posée par Noisette, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5414 vues

Nous avons divorcé en 2005 par consentement mutuel. j'ai travaillé à temps partiel et quelques années été mère au foyer (mariage de 30 ans). j'avais retrouvé un travail (j'avais 45 ans) peu avant notre divorce et je…

Divorce avec ma femme

Posée par mohkad71, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5414 vues

Mr dame je suis divorcé avec ma femme en 2012 et attente toujour les papier de divorce pendant 4ans et j'ai pas reçu . je suis marié a toulouse et j'ai pas obtenir la carte de séjour et je suis retourné vivre en algerie comment je…

Conseil général, foyer de vie, handicapé

Posée par Tilly, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5414 vues

Mon fils perçoit une aah (80 %). un directeur de son foyer, indélicat, a "oublié" de reverser au cgénéral, la somme (70 % de l'aah) au conseil gl, en 2006 et 2007. changement de directeur : le nouveau qui ne veut pas…

Solde de tout compte

Posée par ibouro, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5413 vues

Mon contrat ccd finit le 30/06/16 j'ai commencé le 01/01/2015 et j'étais a temps partiels de 24h et je percevais un salaire brut de 1050 euro, je n'ai jamais pris de congés payé . je voulais savoir quel serait le…

Refus d inscription pole emploi

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5412 vues

Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une…

Saisonnier

Posée par martin, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5411 vues

Recrutement saisonnier et demandeur d'emploi j'ai un contrat de mois d'essai puis c'est tout se passe bien 6 mois je voudrais m'arrêter mon contrat me dit que les deux parties peuvent partir de même ma…

Accident du travail

Posée par Thierryabad, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5410 vues

Je suis en accident de travail depuis plus de deux ans après neuf opérations je n'ai pas retrouver la vue je ne c plus koi faire merci si vous avez une solution merci beaucoup j'attend une réponse cordialement merci de vos…

Oqtf expirée

Posée par Tarik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5409 vues

Etudiant, j'ai recu un oqtf en 2015 pour cause de redoublement en licence . j'ai malgré ca continué mes etudes et reussi ma licence + master 1 et maintenant en master 2 , j'ai un stage à effectuer pour valider mon…

Compagne violente verbalement et physiquement

Posée par JC dupont, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5409 vues

Je souhaite me séparé d une compagne espagnol violente à mon égard elle souhaite partir avec mon enfant de 11 mois quel son mes droits…

Abondon de poste

Posée par lucie, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5409 vues

J'ai abandonner mon poste depuis 01/16 ,l'employeur m'a envoyer 3 lettres recommandé que je n'ai pas récupère et depuis aucune nouvelles .que doit-je faire? si j'envoi ma démission et je me met en arrêt…

Arrêt formation

Posée par Jeunemaman, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5409 vues

Maman célibataire de 3 enfants et au chômage j'enchaîne les petits boulots. début janvier j'ai commencé une formation au greta. grâce au bouche à oreilles , entre temps une femme m'a proposé un contrat cesu pour 3h…

Résolu

Impôts prescrits prélevés

Posée par yass12, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5408 vues

L'administration fiscale m'a prélevé sur salaire des impôts prescrits. puis effectuer un recours ? merci…

Pour faute

Posée par Karima, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5408 vues

Mon mari parle avec des femmes sur facebook ainsi qu' a l extérieur je voudrais savoir si je peux obtenir le divorce merci…

Probleme de resultats au centre de formation (agrée)

Posée par khham, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5408 vues

J"ai effectué une formation en cette année du 17 mai 2016 au 7 juin 2016, nous devrions avoir nos résultats au maximum 15 jours après avoir passé l'examen de fin de formation, or nous les avons eu environ 1 mois après et les…

Intérimaire longue mission

Posée par Nico, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5408 vues

Je suis en interim depuis 5 ans dans la même boîte avec des interruptions de 2 à 3 mois par an et des promesses d'embauches sans suite jusque là ,ont ils le droit d'embaucher quelqu'un d'autre a ma place ou suis…

Plus valus après divorce

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5407 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis le 18 octobre 2016 j'ai racheté la maison commune et la moitié de mon entreprise étant marié sous le régime de la communauté depuis 1982. mon ex mari me dit que si je vends la…

Véhicule non livré dans le délai

Posée par Pilou, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5407 vues

J’ai signé un bon de commande pour une caravane neuve le 23 octobre 2016. sur ce bon de commande 2 dates y sont mentionnées : la première (date de livraison envisagée le 20 mars 2017) la seconde (date à laquelle l’acheteur déclare…

Duree du mariage

Posée par jeannot132, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5407 vues

J'ai été marié 20 ans avec ma femme a t elle droit a 54% de la totalité de la pension de réversion avec le régime général? et non au prorata des années de mariage en ce qui concerne l'arric etl'arrco est ce le mème calcul? merci…

Divorce francomarocain et marocaine

Posée par Ano, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5406 vues

On sest marie au maroc en fevrier 2017, et ns avons suivi la procedure de transcription rn france et jai eu ma vignette dun an depuis juillet 2017.je suis la partie marocaine. aujourd'hui ns souhaitons divorcer dun commun…

Successions et dettes civiles

Posée par touria, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5406 vues

J ai été condamner au penal puis au civil pour indemniser plusieurs personnes suite a un accident il y a 8 ans j ai donc mis en place plusieurs virements depuis la condamnation et je continue toujours a effectuer ces versements .ma…

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