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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dénonciation mariage blanc

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5372 vues

Je voudrais dénoncer un mariage blanc fait à l'ïle maurice entre un mauricien et une française (sa cousine) au vu de l'obtention d'un titre de séjour français pour y travailler. en 2003, mon mari s'est marié…

Calcul des indemnites journalieres en cas de rechute

Posée par kacem, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5371 vues

J'ai eu un accident de travail en 2008 et j'ai fait une rechute en 2016 pour le calcul de mes indemnites la secu me retiens une bonne partie soit disant rente en 2008 en m'a accorde de 5 pour cent c'est a dire…

Vente bien immobilier

Posée par Bernard, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5371 vues

Je divorce et je suis seule proprietaire de ma maison en nom propre. faut il que je donne une somme à mon ex mari qui a fait des travaux sans me demander. merci…

Delai pour faire appel puis paiement indemnités

Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5370 vues

Condamné au tribunal de police à 1€ pour violence et 450 € de prise en charge des frais d'avocat de la partie adverse, et 300 € d'amende pour l'acte de violence. j'ai reçu hier un courrier du greffier pour le…

Garde alternée

Posée par Kafrine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5370 vues

Ma femme m'a mis dehors le 13 mai 2016, depuis j'ai trouvé un appartement et nous avons entamé une procédure de divorce. nous avons des crédits en commun dont une maison. nous avons 5 enfants (17, 14, 11, 7 et 5 ans)…

Le divorce menace terroriste t-il le titre de séjour

Posée par honey, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5370 vues

En septembre je dois renouveler mon titre de séjour pour la 4 em fois sûrement sa sera celui de 10 ans. ma question est la suivante est ce que après l'obtention du titre de séjour un divorce menace t-il l'annulation du titre de…

Je veux demander le divorce

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5369 vues

Suite à un acv je suis rester handicapé et mon mari ne le supporte pas comment faire? et violent avec moi ne me parle pas de la journée m'ignore je suis un fardeau pour lui…

Recherche avocats postulant, tgi nice

Posée par MrLeV, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5369 vues

Dans le cadre d'une action conjointe, nous cherchons un postulant sur le tgi de de nice. 1 assignation, avocats plaidants parisiens ou montpelliérains. a priori entre 6 et 10 défendeurs/assignation. avocats inscrits aussi aux…

Licenciement Économique

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5368 vues

Mon employeur a décidé officiellement de mettre en oeuvre un plan de licenciement collectif pour motif économique. je voudrais savoir combien de mois de préavis de licenciement j'aurai le droit, sachant que , j'ai presque…

Divorce à l'amiable

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5368 vues

Pas de commentaire pour le moment…

Modification de planning de travail, information combien de jours avant ?

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5368 vues

Dans le cadre des soldes nous avons averti verbalement depuis 15j notre salariée que son jour de repos était changé. nous avons affiché le planning hebdomadaire mercredi et elle nous a téléphoné le jeudi, son jour de repos, pour…

Résolu

Abandon de poste et solde de tout compte

Posée par Franckmartin, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5367 vues

D’un commun accord avec mon employeur j’ai abandonné mon poste fin juillet car j’ai repris mes études fin aout. travaillant dans le privé, je cumule mes jours de congés payés de mai en mai. je viens de recevoir mon solde de tout…

Refus de recevoir une plainte

Posée par Periclès, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5367 vues

Le commissariat a refusé, à plusieurs reprises, de prendre mes plaintes. puis-je écrire directement au procureur de la république pour lui signifier mon désir de déposer plainte au pénal et quelle forme doit avoir mon courrier ?…

Arrêt maladie et congés payés

Posée par J.Marc, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5367 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 novembre 2016 et je n'ai pas soldé mes congés 2015. est-ce que je les perds ou mon employeur doit-il me les payer ? et comment cela va se passer pour ceux de 2016, compte tenu que je ne…

Prescription dette rsi ?

Posée par chossy, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5367 vues

Le 23 janv ier 2012 un huissier a saisi des meubles chez moi. j'avais déposé plainte car j'ai été maltraitée, et en plus il vait pris des affaires de ma fille qui présentait ses factures. le mobilier ainsi saisi, au nom…

Recherche avocats postulant, tgi marseille

Posée par MrLeV, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5367 vues

Dans le cadre d'une action conjointe, nous cherchons un postulant sur le tgi de de marseille. 1 assignation, avocats plaidants parisiens ou montpelliérains. a priori entre 6 et 10 défendeurs/assignation. avocats inscrits aussi…

Ma patrone part en vacance

Posée par carotiti, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5365 vues

Ma patronne pars en vacance elle veut pas que je vienne normalement elle doit me paye mais pas remboursse les heures dites moi comment faire et envoye moi un mail merci recevez maitre mes salutations distinguees merci de vos…

Paiement et contrat

Posée par stella, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5365 vues

Mon fils a commencé a travailler le 29 avril il a ete embauché en tant que chef cuisinier il ne travaillait pas le dimanche et lundi le 16 mai le patron lui annonce qu il ferme je stipule que mon fils a refusé une autre place a ce…

Problème d'orientation après la troisième

Posée par jolicoeur, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5365 vues

Donc je réitère ma demande, ma fille actuellement en 3eme avec une moyenne générale de 10,6 , le conseil de classe s'oppose à son passage en seconde générale et veulent l'envoyer en professionnel, ma fille et moi même sa…

Achat terrain avec mauvaise adresse

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5364 vues

Je suis divorceè depuis 8 ans, donc je n habite plus la maison familiale c est mon ex qui l a gardè , là il vient d acheter un terrain et a ma grande surprise l acte de vente de ce terrain et au nom de monsieur (ex) ce qui est…

Communauté universelle avec clause d'exclusion - héritage

Posée par Tatiana, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5364 vues

Mon père s’est re-marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté, mais a mis une exclusion de communauté au contrat de mariage pour les biens meubles et immeubles qu’il possédait. il est…

Violence conjugale

Posée par LAURE42, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5364 vues

Je vo us explique ma situation je me suis marie avec un algerien 25/08/2012 avant notre mariage nous avons eu une oposition a mariage pour mariage gris je me suis battu pour prouver le contraire et on a gagne le souci c est que c…

Interet des enfants

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5363 vues

Un père a t-il le droit de s'opposer au fait que son ex femme souhaite dans l'intérêt des enfants les inscrire à une activité et deux jours par semaine à la cantine. sachant que rien n'est demandé…

Arnaque a la carte bancaire sur internet

Posée par PADAM, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5363 vues

Je rencontre des problèmes graves avec la banque postale suite à deux arnaques à la cb à l'aide de codes de sécurité, dont j'ignorais le fonctionnement. je porte à votre connaissance le contenu de mon courrier du 26…

Recherche avocats postulant, tgi nantes

Posée par MrLeV, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5363 vues

Dans le cadre d'une action conjointe, nous cherchons un postulant sur le tgi de nantes. 16 assignations (16 défendeurs différents), avocats plaidants parisiens ou montpelliérains. a priori entre 6 et 10 défendeurs/assignation…

Suspension et point permis

Posée par Syblie, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5362 vues

Mon fils à eu le retrait de son permis suite à une suspension de 6 mois.il était passé au tribunal en juillet 2025 et nous pensions que des sa sortie l exécution commençait donc double peine il a fait de lui même 6 mois et…

Conduite état alcoolique et audition libre

Posée par Lalala, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5362 vues

J'ai été arrêtée hier pour conduite sous état alcoolique, controllée a 0,80mg/l d'air expiré puis 0,76mg/l d'air expiré 10minutes plus tard. j'étais sortie dans un bar avec des amis, me rendant compte que…

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