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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caméras de vidéosurveillance en copropriété

Posée par Véronique, il y a 5 mois dans Pénal
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Par deux fois, mes serrures d'une résidence secondaire ont été remplis de colle. j'ai déposé plainte et pour le 2ème fait, je sais qu'il s'est produit sur une période de quelques jours. j'ai demandé au…

Mon mari est venu dérober des biens commun dans la nuit

Posée par anne60, il y a 10 ans dans Divorce
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Je suis en instance de divorce suite à des violences conjugales. monsieur a été reconnu coupable et condamné par le tribunal correctionnel avec un sursis de 3 mois, 18 mois de mise à l'épreuvre et une obligation de soin…

Erreur

Posée par Fanny, il y a 11 ans dans Travail
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Erreur…

Incidence pro et perte de gain pro

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Dommage corporel
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Mon avocat me dit qu’une nouvelle loi est passé et que désormais on ne peut plus être indemnisé sur l’incidence pro en plus des pertes de gain pro futur. c’est soit l’un soit l’autre... des avocats pour me confirmer ? merci de vos…

Notification reçu deux fois

Posée par kharmossi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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J'ai reçu une notification de payer de 693€/mois pour 4 enfants de 2015 a 2017.aujoud hui j'ai reçu une deuxième notification me demandant encore 407,77€ de 2017 a 2019 je n ai plus les moyens de payer ,que faire svp…

Frais bancaire

Posée par Gilles38, il y a 9 ans dans Banque et crédit
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Je suis en dossier de surendettement depuis le 9 janvier 2015, je suis client à la caisse d'épargne, je ne bénéficie d'aucun droit de découvert depuis le surendettement. seulement cela n'a pas empêché ma banque de me…

Cest moi

Posée par Cest Moi, il y a 10 ans dans Divorce
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Je suis divorcé dupuis 3 semaine est ve que j'ai droit renouvelé ma titre du séjour , et ma titre terminé dans 4 mois ?…

Information sur divorce

Posée par Laty, il y a 10 ans dans Divorce
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Y'a t il une différence entre jugement de divorce et acte de divorce?si oui comment obtenir le dernier?et qu'est ce qu'il me faut pour enregistrer mon divorce au maroc cordialement…

Si on a droit d'avoir des papiers

Posée par aminata, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Maitre je suis demandeur d'asile avec ma fille qui est venu en france parce que ma belle famille voila exciser ma fille et moi etant petite en 1ans j'ai subi l'excision donc pour sa j'ai envoyé ma fille chez ma…

Help de droit d'image

Posée par kevin57, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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J'ai partager une photo de quelqu'un qui a ete publier par elle meme présent sur facebook , cette personne veut porter plainte car j'ai envoyer la photo à quelqu'un , sachant que la photo est présente sur…

Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 5 mois dans Pénal
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J' ai mon compagnon qui est sous bracelet électronique mais il a louper le premier rendez vous après la spips lui en a donner un autre mais il n a jamais reçu le mail ou le message car on avez q un téléphone car mon compagnon…

L' etranger ne veux pas divorcee et carte de sejour depuis 2 ans

Posée par Bientot Sans Arbri, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis etranger. ma femme veux me partir. je ne veux pas divorcee, mais elle veux. elle a beaucoup d'argent, mais j'ai rien. si elle est le cause divorcée, qu'est qu'arrive? aussi elle refusé je rentre chez nous? merci…

Harcelement

Posée par Poussin2, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon ex mari résident en guyane et moi en métropole avec nos enfants appelle tous les jours et ce jusqu'à ce que je décroche afin de parler aux enfants. parfois jusqu a une dizaine de fois par jour et ce matin et soir. est ce un cas…

Désolidarisation du compte commun

Posée par Jemedemande, il y a 9 ans dans Banque et crédit
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Je suis depacsee de mon conjoint, nous avons un compte commun car nous avons fait un prêt immobilier, une donation à été faite pour avoir la maison à mon noms. mon ex conjoint vient de mettre le compte commun à découvert, comment…

Droits et obligation envers l'enfant avant rendu de jugement du jaf

Posée par brun eddy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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Aujourd'hui séparé de la maman de mon enfant de 17 mois, à ce jour, je souhaite connaitre mes possibilités d'intervention sur le comportement et les actions de la maman.(la maman ce rend à des rencontres organisés via…

Ai je le droit a la nationalite francaise?

Posée par NATIONALITE FRANCAISE, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Je suis kamal et j ai trente ans mon pere a divorce ma mere quand j avais 4 ans et il s est remarie avec une autre femme marocaine qu ila enmene avec lui, en france m on pere avait sa nationalite francaise quand j avais 8 ans et…

Partage des biens loi suisse

Posée par mans, il y a 9 ans dans Divorce
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Marié en tunisie sous le régime séparation des biens et vivant en suisse une action de divorce est en cours en suisse possédant des en tunisie et en suisse que prévois la loi suisse…

Contester une adoption

Posée par Moros, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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Je désire adopter une de mes nièces que j'ai élevéeu, ses soeurs ont elles le pouvoir après mon décès de contester cette adoption? je suis celibataire sans enfants,et cette niece divorcées. je vous remercie à l'avance de…

Mariage blanc

Posée par Kaisd, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
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Apres denonciatiôn de mon mariage blanc au procureur de la republique combien temp avant lannulation du mariage blanc ?…

Titre de sejour

Posée par Titi, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Mon titre es visiteur,j'ai un enfant parent monoparentale et décide de rester vivre et travailler en france.j'ai demande un changement de statu en vpf j'ai pas de réponse en ce jour.recepise expirer fin janvier a la…

Peut on faire une demande d

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Divorce
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Je me suis mariée le 14/02/2014 à tunis avec un tunisien, arrivé sur le territoire français le 27/12/2014. il acquiert la carte de résident ( conjoint français ) de 10 ans en février 2016. depuis cette date rien ne va plus je souhaiterai…

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Posée par Zahira, il y a 10 ans dans Divorce
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La voca c'est un copin a lui doc ila fait les effet de divorce quitte domicile conjugal mes c'est pas vrai c'est lui qui m'a pousser pour sertir de la maison c'est lui qui les trouve une studio sur le non nous les…

Résolu

Biens propres des époux

Posée par ohliamir, il y a 8 ans dans Divorce
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La taxe de 2,5%sur le patrimoine total du couple qui diorce est -elle aussi appliquée sur les biens propres(immobiler, liquidités)? merci pour votre réponse…

Transcription de divorce

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
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Je me suis marié en france à lyon et j'ai divorcé en tunisie en 2014. j'ai envoyé la transcription et tout les documents originaux demandé en juin 2016 au tribunal de grande instance de lyon, malheureusement je n…

Quel est le tarif minimum pour un divorce aujourd'hui ?

Posée par Simon, il y a 9 ans dans Divorce
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Soulte par consentement mutuel

Posée par Pascaline, il y a 9 ans dans Divorce
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Dans ma maison, mon mari ne veut pas divorcer ni partir

Posée par lepicat, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis seule propriétaire de ma maison (c'est un bien légué par mes parents). je souhaite divorcer car mon mari est violent (principalement verbalement) et lui refuse. nous avons (heureusement) fait un contrat de mariage…

Autorité parentale non respecté

Posée par liline29, il y a 9 ans dans Divorce
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Maman de 3 enfants mon ex mari ne prends pas contact avec ses enfants depuis 2009 ni droit de visite et en octobre dernier ma dernière fille de 16 ans a du subir une opération du genou il me fallait sa signature mais il a refusé…

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