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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci avant mariage et contrat de mariage

Posée par grivaillon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5323 vues

Je vais bientôt me marier et il faut savoir que je suis actuellement associé d'une sci familiale (avec mes parents et mes frères). dans ce contexte, me conseillez-vous de signer un contrat de mariage ? je vous remercie d'avance…

Saisie sur salaire

Posée par Rosario, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5323 vues

Mon ex m'a versé que la moitié de la pension alimentaire soit 150 euros, il avait des pensions impayés mais les avait toutes régularisées. il me doit 15 euros d'indexation seulement. puis je saisir un huissier pour faire…

As t-on le droit de m'empêcher de travailler ?

Posée par amandine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5323 vues

J'ai fais la formation pom ( parcours orientation métiers) dans un lycée ( du 7novembre 2016 au 10 février 2017). j'ai eu un entretien d'embauche pour un service civique au pole emploi de mon lieu de résidence. pole…

Partage

Posée par amelie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5323 vues

Séparés de fait, nous avons une maison en commun, mariés sans contrat. lors de l'achat, mon mari a apporté 60 °/° de la somme, il y a 25 ans. de nombreux travaux d'aménagement et d'embellissement ont été faits…

Ma femme est gravement malade je veux divorce

Posée par bubu, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5322 vues

Ma femme est gravement malade depuis 3ans maladie autoimmune elle est dependante je veux divorce je suis sature le quotidien est trop dur quelles sont mes droits…

Adultère

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5322 vues

L' adultère est il toujours considéré comme une faute en cas de divorce ?…

Enfants

Posée par papanoel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5322 vues

Suite a une autre question pour ma fille dont j'ai une une réponse favorable , la voici : " ,je me nomme mr noel, suite a un second passage chez le jaf , mon ex compagne'pas de mariage) a réussi a monter la…

Dette avant divorce

Posée par anaÎs, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5321 vues

Je suis séparée de fait avec mon conjoint sans aucune procédure en cours. nous attendons de vendre notre maison avant de divorcer. toutefois mon conjoint me doit une somme de moins de 30 000 € pour compenser l'apport personnel…

Demande d'infos jour férié - urgent

Posée par Minif33, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5321 vues

Mon conjoint à un petit garçon qu'il a en garde partagé, la moitié des vacances scolaire, un week-end sur deux. nous avons réussis à obtenir en plus, les deux derniers mercredis du mois ( de la sortie d'école, 12h à 18h)…

Oqtf

Posée par Hamadouchde, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5320 vues

Je suis sous oqtf .je veux faire une demande de régularisation pour preuve de 10 ans en france .ma question est ce que la période quand j'ai été étudiant ça compte dans les 10ans ou il faut que j'attends merci merci de…

Ma fille refuse de retourner chez sa mere

Posée par Sabine32, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5319 vues

à tous je voudrais avoir de l'aide dans ma situation urgente. je suis papa de 2 enfants ma fille 13 ans et mon fils 12 ans, ma fille ne veut plus retourner chez sa mère qui a résidence principale hors ma fille n'a pas…

Pension de réversion

Posée par Inés83, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5319 vues

J'ai éte mariée 22 ans et avons eu 1 enft pendant cette union aprés notre divorce me suis remariée 14 ans plus tard..mais divorcée 2 ans aprés.....puis je prétendre à la reversion de retraite de mon 1er mari en cas de…

Prononcé du divorce

Posée par Lol, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5319 vues

Voila je suis en instance de divorce depuis octobre 2014 une ordonnance de non conciliation a etait donné avril 2015 eu ensuite nois avons signé une pv de divorce accepté en décembre 2016 ma question et la suivante…

Acte acquiescement, dépens et frais dhuissier

Posée par Fafa33, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5318 vues

Dans un jugement du jaf pour la garde de ma fille, j'ai été condamné aux dépens. il est précisé : "les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables" ce jugement a été rendu le 14 mars…

Echange sexuel entre personne majeur

Posée par Piloupilou69, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

J ai entretenu une relation purement virtuel,jamais de vrai rencontre, avec une femme de 42 ans sur messenger pendant 1 an. il est arrivé que nous nous envoyons des photos et videos sexuelle . le mois dernier son ex aurait…

Problème de succession avec succession antérieure non réglée

Posée par Sochris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Pourriez me donner votre interprétation sur les passages de l'acte de donation ci après ? il s'agit de la succession de la deuxième épouse de mon père, ouverte en 2009 et non clôturée à ce jour (mon père vient de…

Séparation

Posée par Patricia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Je voulais faire une séparation de biens afin que chacun des 2 époux paie ses impôts par exemple et que ce ne soit pas toujours le même ( moi en l'occurrence ) qui paie tout. j'ai donc vu maître rousseau ce jour ,notaire à dax qui…

Probleme de titulaire de compte

Posée par pouce, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5317 vues

Je vous remercie par avance pour vos réponses. un fournisseur d’énergie me demande de payer une somme astronomique car j'en suis le titulaire selon elle. après m'être renseigné, il s'agit d'un impayé d’une…

Divorce mari invalide a negocie la pension alimentaire

Posée par pamela26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5316 vues

Nous sommes en procédure de divorce depuis 4 mois, et mon mari a négocié le montant de la pension alimentaire auprès de l'avocat du service de médiation. . il dit qu'en raison de son invalidité il ne peut travailler pour…

Taxe fonciere

Posée par THIERRY, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5315 vues

Divorcé depuis 1999 mon ex femme est toujours mentionnée sur ma taxe foncière j'ai pourtant versé sa part et racheter seul ma maison, aujourd'hui payée est ce une erreur des impots? merci…

Prestation compensatoire

Posée par gelouin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5314 vues

Je voudrais savoir comme mon ex femme ces remarié cette année est ce que je dois continué a payé une prestation compensatoire est savoir quelle démarche je doit faire merci pour vos réponses…

Comptes séparés

Posée par Lorada76, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5314 vues

Nous avons des comptes séparés mais tous les placements se font sur les comptes de monsieur. en cas de divorce, ai-je droit à la moitié de ses comptes ? cordialement…

Je n'ai pas ete mise au courant

Posée par LILINE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5314 vues

Mon mari a changé son mode de divorce, il etait convenu que nous divorcions à l'amiable mais il vient de me dire de prendre un avocat et que la requete etait déposée et que le jugement serait en avril ou mai ! je n'ai pas…

Violence conjugale judgement en absence

Posée par Sabine, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5313 vues

Mon ex juge par default suite a son absence 2 and prison ferme. il es t en espagne . est il r3chrcher en toute l'europe ou juste en france? il a encort recourt à lapel…

Divorce et pension

Posée par vincent, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5313 vues

J'ai rencontré ma femme en aout 2016 qui est montenegrine ,non attendu ,elle m'annonce debut novembre 2016 qu'elle est enceinte. jusque la tout va bien! mars on se mari ce qui est preferable pour ma fille. finalement…

Divorce pour adultere

Posée par armand, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5313 vues

Mon épouse a reconnu l’adultére nous possédons des bien en france et au portugal. je souhaite divorcé au portugal, alors qu'elle en france. elle pense que la loi française la protège plus. le fait que notre domicile fiscal est…

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