Vous avez une question juridique ?

J'ai été licenciée mon employeur ne m'a pas versée mes indemnités compensatrice de congés payés.j'ai juste eu mon dernier salaire d'un montant de 360e, sur mon solde de tout compte il y a marqué "indemnités...

J’ai kafala fe ma nièce qui est orpheline comment faire pour la ramener chez moi en france...

Ai je la possibilité de déclarer en déduction une pension alimentaire sur les revenus de 2022 que j'ai omis de déclarer sur les revenus de 2023 et que ma fille les declare cette année? merci d'avance pour votre réponse...

S'il vous plaît, j'ai une question : j'étais saisonnier en france et je suis tombé malade et je ne pouvais plus me tenir debout. j'ai envoyé ma femme avec un contrat de travail saisonnier travailler en...

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre...

Lors d’une indemnité bloqué sur un livret ordinaire l’avocat du client a t’il le droit d’information sur les transactions bancaires de son client la banque a-t’elle le droit de donner des informations sur mon livret ordinaire à mon...

J'ai un trop perçu à rembourser. la caf devait payer directement à france travail le trop perçu concernant un droit à l'aah. je ne devais toucher que la différence entre les deux. aujourd'hui france travail me dit...

 j'ai démissionné de mon cdd après 4 mois pour enchaîner de suite sur un cdi. je travaille en cdi depuis presque 3 mois ( 54 jours ouvrés en enlevant jours fériés + congés).j'ai signé aujourd'hui 14 mai ma rupture...

Voilà mon mari a repris son travail a mi-temps thérapeutique après 1 ans d accident de travail . il a reprit a 50 % puis a 80 % donc le jeudi il ne travaille pas pourvois continuer ses soins. cela fait maintenant un peu plus de 2...

Je suis un étudiant marocain. j'ai terminé mon stage de pfe en décembre 2023, et je suis engagé avec la même entreprise par un cdd de 6 mois qui a commencé en janvier 2024 et se termine début juillet. mon problème concerne le...

Il y a plusieurs mois (septembre 2023) j'ai fais une demande pour obtenir la copie de mon dossier de placement auprès des services sociaux. en effet j'ai été placé en famille d'accueil de 5ans à 21ans...

J'étais enceinte quand le père de ma fille est décédé il y a 9 ans. j'ai lancé une procédure de filiation il y a deux ans et ma fille a été reconnue à titre posthume. les relations avec la famille sont très compliquées...

Je possède un bien meublé situé un polynésie francaise pour lequel je perçois des loyers quelles sont les déclarations à transmettre ? et quel en sera l'imposition ?...

Je viens changé mon prénom de naissance, j'ai déjà reçu mon acte de naissance et j'ai changé ma carte de séjour contre une carte nationale identité ma question : comment faire pour changer l'acte de propriété de ma...

Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à...

J'ai une question je suis ressortissant algérien titulaire d'un titre séjour j'aurai un contrat cdi prochainement je me trouve dans une situation délicat de rester dans la france jusqu'à je signe le contrat je...

Suite à un accident de service ma direction a fait le choix de me payer en congé de maladie ordinaire le temps de l'instruction. on t-il le droit ? si oui quel texte leur donne se droit ? je précise que les démarches pour...

Qui peut denoncer la violation de l interdiction de contact? comment la loi peut être avertie ou le découvrir l'orque victime et agresseur sont consentent? par avance merci, cordialement...

J'ai été naturalisée. mon prénom francisé n'apparait pas sur le jo. par contre, j'ai demandé un acte de mariage et sur ce dernier, il apparait. j'ai ensuite fait une demande en ligne de mon acte de naissance...

Je suis venue en france récemment par visa conjoint français long séjour , malheureusement ma relation avec mon mari n’était pas possible , et il souhaite divorcer, je voudrais savoir si je peux faire un changement de statut en...

J'ai fait l'objet d'une rétention du permis de conduire il y a plus de 120h. j'ai contacté la gendarmerie qui m'a répondu "vouloir se renseigner auprès de la préfecture afin de savoir s'il y avait ou...

Mon enfant est partir6en placement de 6 mois la famille de accueill mais lui fait que pleure mange pas il veux rentré la maison. comme je peu aidé mon enfant pour lui rentré la maison ? svp aidez moi...

Mon enfant est partir6en placement de 6 mois la famille de accueill mais lui fait que pleure mange pas il veux rentré la maison. comme je peu aidé mon enfant pour lui rentré la maison ? svp aidez moi...

Je suis de nationalité ukrainienne et vis en france depuis février 2022 dans le cadre d'un programme de protection temporaire. après 2 ans et 2 mois de vie sous ce statut j'ai reçu un visa passeport talent pour 4 ans. y...

Actuellement enceinte, une question nous ronge.. j’ai coupé les ponts avec mes parents depuis quelques années en lien avec des conflits familiaux (violence psychologique, physique, insécurité, menace etc. ). je n’ai malheureusement...

Je suis français et ma femme marocaine, nous nous sommes mariés au maroc et nous vivons en france. puis je récuser mon épouse devant deux adhouls au maroc si j'estime qu'elle me trompe?...

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à...

Lorsque j'ai effectué mon service militaire de 04/84 à 03/86 en service long outre-mer à dakar le temps passé devait compter double pour la retraite.est-ce toujours valable et comment faire valoir ce droit à...

Je suis tombée enceinte d’un homme qui n’a pas souhaité reconnaître cet enfant. pendant la grossesse je me suis remise en couple et mon bébé a été reconnu par un autre homme. ma fille a maintenant 7 ans. je souhaite juste que la...