Vous avez une question juridique ?

Je suis tombée enceinte d’un homme qui n’a pas souhaité reconnaître cet enfant. pendant la grossesse je me suis remise en couple et mon bébé a été reconnu par un autre homme. ma fille a maintenant 7 ans. je souhaite juste que la...

Je suis convoqué en tant que témoin par un tribunal au portugal. je dois faire une demande de congé pour me rendre là-bas(+aller et retour). est ce que l'employeur peut me refuser pour raison de service (milieu hospitalier)...

En janvier dernier me rendrant au travail en moto je me suis fait intercepter en excès de vitesse...

M'ont volé ma carte de 10 ans, je dois voyager le 22 mai au gabon, donc dans 1 semaine. est ce que la demande de duplicata se fait rapidement? car j'ai vu que avec le recepissé d'avoir fait la demande plus le scan...

Après des menaces que je ne reverrai jamais mes animaux et avant la saisie de mes animaux j ai subi un harcèlement moral suivi d un chantage pour que je les récupère, sous la contrainte ou intimidation moyennant de l'argent...

J ai eu un non lieu pour abus de faiblesse sur personne vulnérable . puis je porter plainte pour abus d ignorance car je ne savais pas que j avais le droit de refuser la saisie d'animaux qui n étaient en danger et que j avais...

J'ai fait une grave erreur,au lieu de résider j'ai plutôt mis travail au niveau de motif de déplacement.que faire ?...

Suite à rupture conventionnelle de contrat 'mon patron' m envoie mon solde de tout compte par virement. est ce réglementaire. au regard du montant. avais ça '. plus mon salaire et mes congés semaine et y devait avoir...

J ai subi des violences morales et menaces d enlèvement d'animaux par des gendarmes. ai je le droit de porter plainte pour harcèlement ou violence morale au pénal contre ces gendarmes qui m.ont menti et harcelé et m ont saisi...

Mon avocate d aj qui n a jamais répondu a mes demandes m a menti et a prétexte que je cachais des infos pour faire obstruction. elle m'a même empêché de demander un autre avocat pour me punir et son bâtonnier lui a donné...

Je suis en arret de travail depuis septembre 2022 janvier 2023 mon patron ferme définitivement la société je choisi le cfp du coup toujours en arrêt de travail j envoie mes arret au cfp en decembre 2023 le cfp me dit que c est fini...

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à vous, je suis ressortissant canadien présentement installé à grenoble depuis juillet 2023 grâce à un permis de vacances-travail (pvt) délivré par le gouvernement du canada. ce type de visa m'autorise à vivre, voyager et...

Séparée mais pas divorcée, mon mari peut-il présenter nos enfants à sa maîtresse ?...

J’ai été convoqué ce matin ( lundi 13 mai ) à 10h devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale. une fois sur place le délégué m’a directement dit que je pouvais repartir car j’allais être re convoquer au...

Je suis un ingenieur tunisien , j'ai demandé un visa de détachement , j'ai eu un visa salarié . est ce normal , ou doit être une faute qui va causer des problèmes...

Après un recours et sans réponse de votre part de sdanf,je viens de recevoir un email de leur part : vous avez former un recours préalable administratif obligatoire contre ajournement votre demande de naturalisation. sur la base...

Voilà je me suis fais contrôlé par la police nationale pour un contrôle de routine je suis actuellement avec une suspension de permis de conduire lors du contrôle je n’était pas entrain de rouler j’étais à l’arrêt dans mon véhicule...

Ma fille est actuellement en 1ère arts appliqués ( 17 ans 1/2). elle doit se constituer un book pour postuler dans des écoles supérieures. son père et moi sommes divorcés. elle dessine beaucoup chez lui. a deux reprises, elle a...

J'ai 3 ans de présence 12 fiche de paie mais déclaré avec un faux carte italienne et j'ai plusieurs preuves et aussi plusieurs donne a association et diplôme français .. est ce que j'ai un espoir de avoir carte de...

Mon employeur m'oblige à venir travailler en présentiel alors que je fais du télé travail depuis plus de 2 ans. nous avions passé un accord oral. a t'il le droit sans mon accord ? merci d'avance. cdt. merci de vos...

Au moment du mariage j'étais étrangère et je suis devenue française après, j'ai demander la transcription de mon mariage à nantes et j'aimerais savoir combien de temps cela prendrait. merci de vos...

Ma fille va koter apd de septembre, son papa et moi paierons ce kot ensemble mais qu advient il de la pension alimentaire qu il me versait est elle toujours due? Étant donné que son lieu de résidence principal.sera toujours chez...

J'ai été déclarée inapte par la médecine du travail, j'attends la convocation de la part de mon employeur. j'ai été en arrêt mais maintenant je ne le suis plus. 1) puis-je être en arrêt de travail entre la...

J'ai fourni le dernier document demandé pour ma demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'anef le 22 avril dernier. sans réponse suite à cet envoi, j'ai adressé un message de relance via...

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J’aimerais obtenir des informations concernant ma situation. j’ai été entendue le 16/08/2022 en tant que mise en cause dans le cadre d'une procédure pour des faits d'escroquerie. la procédure a été clôturée et transmise...

Je suis en cdi depuis bientôt un an et je dispose d'un titre de séjour algérien salarié d'une année. j'aimerais ouvrir une boutique en ligne (cela ne rentre pas en concurrence avec l'activité du groupe pour...

Je suis pacsé avec ma compagne avec qui j'habite depuis 2 ans , mais le nom de son ex conjoint figure toujours sur le bail de location comme co- titulaire du bail , il ne veut pas envoyer son congé au bailleur afin qu'il...

J’ai fait une demande de transcription de mariage et de naissance au niveau du consulat de france à dakar. maintenant, j’aimerais savoir s’il y’a une possibilité que le mariage soit transcrit et que l’acte de naissance ne le soit...