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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accompagnement client

Posée par MadyF, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 15881 vues

Combien peut coûter le déplacement d'un avocat à un entretien avec son client ? ex client convoqué par son ancien employeur à un entretien suite à signification mise en demeure par commissaire de justice initiée par le…

Mule bancaire sans le savoir

Posée par Zzzz2020-, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 15863 vues

Un ami a moi m'a demandée en 2025 si je pouvais lui rendre un service, il m'a dit qu'il allait me virer de l'argent sur mon compte, qu'il allait me donner l'iban d'un ami a lui et que je devais…

Référé suspension

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 15823 vues

Le référé suspension peut il être demandé sur un jugement du juge pour enfants ?…

Résolu

Pas de permis rendu apres suspension.

Posée par David, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 15704 vues

Suite a une suspension de permis de 3 mois qui a pris fin le 28 février et la visite medical passer 2 mois auparavant et favorable, je n ai pas pue recupere mon permis. la gendarmerie ma dit d allez a la prefecture pour le…

Proposition de loi sante et impacts

Posée par matthieuW, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 15557 vues

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…

Une mention au taj

Posée par vsh07, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 15503 vues

J’aimerais savoir si une mention au taj pour une conduite sans permis suite à un accident de la route hors voie publique en 2024 est éliminatoire d’office pour devenir gardien de la paix en 2026 ? merci…

Contestation ou paiement afd usage stupéfiant ?

Posée par Xa, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 15458 vues

Mon fils, qui vient tout juste d'avoir 18 ans, a reçu une amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants alors qu'il ne fume pas et ne consomme aucune drogue. il s'est fait contrôler par la police avec 4…

Fiscalité twitch et paiement.

Posée par MarcErmo, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 14979 vues

J'ai possibilité d'être en affiliation twitch, la réglementation est très étrange, on peut percevoir des revenues, sans être déclarer ! il faut juste que je déclare mes revenue aux impôts, pour toucher une somme il faut…

Immobilisation véhicule

Posée par Papa, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14925 vues

En 2020 l’es fdo mon mis un défaut de contrôle technique et mon pris ma carte grise a leur d’aujourdhui j’ai une fiche d’identification de mon véhicules et j’ai un ct ok comment faire lever l’imo judiciaire ?…

Délai demande d’aménagement de peine

Posée par Chocolat 7373, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14806 vues

Je souhaiterais savoir si les délais de réponse d’une demande d’un aménagement de peine est dépasser, y a t’il un vice de procédure !? je sais qu’il faut 4 moi pour avoir une date, si dans les 4 moi nous n’avons pas ressus de date…

Info

Posée par Pierreeee, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14781 vues

- lorsque l’on est victime d’une ou des infractions, cela sera noté sur le casier judiciaire ou autres ? - après avoir été flashé, le contrôle technique/ assurance est vérifié ? un agent qui met des contraventions fps peut…

Carte bleue européenne — règles pour changer d'employeur

Posée par JM, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 14749 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée le 11/2025 (valable jusq'à 11/2029), et j'occupe actuellement un poste en cdi. j'ai reçu une promesse d'embauche pour un…

Droit de la presse

Posée par sasou, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14741 vues

Je souhaite exercer mon droit de réponse suite à un article à charge publié dans un quotidien national, et je m'interroge sur le formalisme exact de la procédure (loi du 29 juillet 1881). on me parle de l'obligation…

Droit de communication france travail

Posée par Mee, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 14568 vues

Je souhaite savoir si la nouvelle loi adoptée par l'assemblée nationale en juin 2026 je pense, donne le droit à france travail de: -obtenir auprès des compagnies aériennes la liste des vols effectués par un allocataire…

Garde enfant

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14428 vues

En séparation, le père m'a prévenu qu'il ne prendrait pas la garde de notre enfant. dois je faire une démarche pour signaler cela ?…

Mesure d éloignement

Posée par Nan, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14381 vues

Je vais essayer d'être breve et précise. mon conjoint a était poursuivi par le procureur pour violence conjugale . 2ans d éloignement du domicile 2 ans d'interdiction de contact. perte de l autorité parentale. moi de mon…

Résolu

Récupération permis après visite médicale favorable

Posée par shangrila, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 14284 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie (0,64mg/l) du 22 juin au 05 septembre 2018. j'ai effectué une visite médicale favorable le 7 août. les médecins m'ont remis une note d'information de la sous préfecture où ils me…

Étudiante étrangère et chômage

Posée par vp2022, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 14065 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en alternance depuis septembre 2023, d'abord en contrat de professionnalisation, puis en contrat d'apprentissage. mes études se terminent en septembre et je souhaiterais…

Changement de statut de travailleur temporaire en etudiant

Posée par Mall, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13986 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france. j’étais auparavant sous titre de séjour “étudiant”. après mes études, j’ai obtenu un contrat de travail en cdd et j’ai effectué un changement de…

Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13838 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Vendre une maison d'un adulte sous tutelle

Posée par Alda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 13515 vues

Ma soeur et moi sommes tutrices ma mère qui est en maison de retraite , nous avons l'autorisation du juge des tutelles pour vendre la maison de ma mère pour payer la maison de retraite.nous avons un acheteur mais la maison…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13484 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13361 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

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