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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisationfrauduleuse d une carte bancaire trouvé

Posée par Younes, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7824 vues

J ai trouvé une carte bancaire et j ai fais des achats de jeux xbox d une somme de 160€ .j était bête et je et je le regrette. y a une semaine j ai reçu une convocation de la gendarmerie. je prêt à payer la somme d argent et de s…

Date d'examen

Posée par Timal-boy, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7824 vues

Je suis inscrit dans une auto école en accéléré. j'ai eu mon code et là, j'en suis à la conduite . j'ai déjà effectué 40h de conduite et cette semaine, la monitrice m'a donné la date d'examen qui sera le 23…

Combien puisse toucher d argent

Posée par PAT, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7820 vues

Je touche actuellement mon salaire plein soit 4ooo? mais je ne sais pas combien de temps renouvelle par mon medecin traitant ma depression je souhaiterais toucher uneindemnite car j4ai failli y perdre lavie je vous remercie par avance et…

Mariage conjoint de français

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7817 vues

Je vous contacte car je ne sais plus qui dis vrai et qui dit faux voilà je suis française et mon mari algérien. nous nous somme mariée en espagne car mon mari est résident espagnol avec carte de séjour ce nous avons…

Non remboursement des frais médicaux

Posée par Mikos, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7815 vues

Je suis étudiante depuis 2ans et demie et affiliée à la lmde qui m'ignore et n'effectue pas mes remboursements de la partie de sécurité sociale et complémentaire depuis que j'ai eu une opération cet été... cette…

Renseignements

Posée par kamel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7813 vues

J'aimerais avoir une réponse à ma question j'ai subi une rétention de permis en allemagne pour une période de 8 mois j'aimerais savoir si l'état allemand a le droit de conserver mon permis de conduire…

Schizophrène violent

Posée par Yanisse59, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7811 vues

Je vous explique ma situation, j'habite dans un cité fermé où j'ai un voisin schizophrène très violent. c'est-à-dire, insultes, menaces, menaces de mort et même menace à l'arme blanche. mais ce dernier à…

Annexion territoriale

Posée par petit maçon, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7811 vues

La savoie est-elle juridiquement française?…

Peine encouru pour braquage

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7793 vues

Quel est la peine encouru pour un braquage à main armé en bande organisée. avec ou sans blessés…

Pension de reversion

Posée par jade 03, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7774 vues

Maitre svp je me suis marié sur le sol francais le 16.02.2015 mon conjoint est decedé le 15.06.2017 a travaillé dans le secteur privé . je vous fait savoir quil ya une ex épouse ils ont vécue ensemble 10 ans ils se sont marié en…

Législation française et espagnoole

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 7772 vues

En tant que non européen, je souhaiterais savoir si lorsqu'un avis de recherche a été émis sur le territoire espagnol, risque t on d'être arrêté si on entre dans l'espace européen, notamment en france. merci…

Revalidation

Posée par Alain, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7767 vues

Je possède le permis p.l et tourisme , mais n'ayant plus fait de visite médicale ,que dois je faire pour la validation…

Recevabilité avec orientation liquidation

Posée par forban62, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7759 vues

J'ai 15 jours pour accepter la recevabilité avec orientation liquidation. aprés deux plans de mesures recommandées par la commission avec la mesures de vendre par agences mon habitations, la nouvelle mesure recommandée par la…

Annulation election president association

Posée par cirdec73, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7753 vues

L election des dirigeants s est effectuée sans vote alors que les statuts prevoient une election en assemblee generale.puis je demander son anulation ?à qui adresser ma demande? merci de votre réponse…

Lettre 48si

Posée par Alan55, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7743 vues

J'ai recu la lettre 48 si. m etant fait retirer 3 points en 2012.puis 3 en 2015. je me suis fait arreter le 09 fevrier.ou l agent m'a mis 2 pv. 1 pour les vitres teintees 135e et 3 points. et 1 pour non utilisation des clignotants…

Résolu

Avoir votre opinion sur un classement sans suite

Posée par Niko, il y a 6 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7739 vues

Je voulais savoir si il était possible de classer sans suite une personne toujours vivante qui roule sans permis ni assurance sur la voie publique étant impliqué dans un accident causant cinq décès de 19 ans même si il n' est…

Je suis un coproprietaire et je vais divorce

Posée par Tibag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7736 vues

Je suis copropriétaire de mon appartement depuis 5ans et on a décidé de divorcé moi et ma femme bientôt ,mais on a encore de crédits encours de cet appartement , donc que est ce que je fais alors avec notre appartement . est ce que…

Préavis réduit à 1 mois sans motif valable

Posée par Vendome, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7720 vues

Nous avions 2 locataires (enregistrés sur le bail) mon agence immobilière a réduit le préavis de départ de ma locataire à 1 mois suite au décès du 2e locataire du logement. ne voyant pas sur le bail ce motif comme clauses de…

Date d'excution depassée de six mois

Posée par Liz, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7710 vues

Un homme se présentant comme contrôleur de la garantie décennale il n'y a pas de service de contrôle des garanties. comme par hasard il a sorti une feuille de devis de son classeur, nous avons signé la plastification du toit…

Résolu

Fraude pole emplois

Posée par alex 6000, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7708 vues

Sa fais 2 fois que je fraude pole emploi il mont menacer de déposer plaintes quesceque je risque ?…

Informations

Posée par hlne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7704 vues

Je viens d'annoncer à mon conjoint que je le quittais car je ne l'aime plus. nous sommes proprio d'une maison et avons un enfant de 5 ans. durant notre conversation, nous avons pris la décision de vendre la…

Ageo sas

Posée par marasme53, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7704 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas et j'ai rejeté le rapport de gestion du président qu'elle démarche dois je entreprendre pour corriger ses erreurs…

Non respect d un jugement

Posée par Mag, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7681 vues

Voila je suis divorce depuis janvier 2017 un jugement a ete rendu mais mon ex mari ne respecte pas se jugement sur ses ressource qui devai me donner en juillet et ainsi pour les grandes vacance c 15 jour en juillet et 15 aout mais…

Vente machine outil

Posée par CHL, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7665 vues

Je dois vendre une machine outil via internet qui n'est pas aux normes de sécurité. je compte mettre "vente en l'état et acheteur avisé" on me dit que si je vends à un particulier, je reste responsable. à l'inverse…

Immigration

Posée par Josy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7661 vues

Une amie du sri lanka vient de me raconter que sa mère et très malade et pleure tout le temps. mon amie a dû prendre congé de son travail pour aller voir sa mère, (qui habite en france) pour la consoler et écouter son problème. sa fille…

Abus de confiance du site hugavenue ?

Posée par JohnDoe, il y a 6 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 7660 vues

Il y a 5 jours, j'ai installé l'appli hugavenue. après avoir discuté un moment avec une fille, l'appli m'informe qu'il faut payer pour continuer à envoyer des messages, et le propose des formules comme…

Nuisances sonores

Posée par Place To Be, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7660 vues

Mon propriétaire m'harcèle concernant des bruits que je n'ai pas faits. pourrai-je porter plainte ou exiger une preuve fournie par un huissier de justice? j'ignore de quoi il est question. probablement les bruits de…

Recuperation possible pension reversion 1er mari

Posée par Sev, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7658 vues

Lors de mon 3eme mariage, j'ai perdu la pension de reversion de mon second mari decedé (versé par la ss). je suis en train de divorcer, puis je la recuperer, une fois le divorce prononcé…

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