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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voie de fait sur propriete privee

Posée par RITA, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7548 vues

Intervenez-vous pour la défense de mes intérêts, suite à un courrier du maire m’enjoignant d’enlever mes véhicules sur base de l’article r 417-11 1 8° du code de la route deux procès-verbaux sur base de l’article r 417-11 iii du…

Résolu

Changement statut

Posée par Icham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7544 vues

Je suis resident algerien en france depuis 8 ans et jai trouver une copine dorigine algérienne qui poursuit ces etudes avec un titre de sejours étudiant. ma question. si je me mari avec elle... elle aura t elle le drot…

Refus d'échange de permis belge pour un ressortissant algerien

Posée par Titi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7540 vues

Je suis algérien je vivait en belgique et pour des raison familiale je me suis installé régulièrement en france en 2005 , pour un soucis de bien faire j'ai entamer les démarches pour changer mon permis belge (obtenue en…

Etat civil

Posée par imad, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7540 vues

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Personne qui se gare abusivement dans une propriété privée

Posée par Gauthier, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7537 vues

J'habite dans un immeuble est nous avons un parking privé pour les 3 bâtiments. cependant ce parking privé est ouvert ( pas de grille ou autre chose quelconque ), il y a juste un panneau "parking privé réservé au 41 43 45"…

Des rats au pied des immeubles

Posée par sssier, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7532 vues

Nous avons une bonne vingtaines de rats en bas de nos immeubles, les rats auraient trouvés refuge dans le pub situé en bas de nos immeubles et aussi d'un local poubelle appartenant à une régie bailleur social. la mairie a été…

Cnf par filiation maternelle

Posée par Hamdi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7529 vues

Je suis né en algérie et j'ai 27 ans ma mère est née en france a vécu en france depuis 1969 et a tout les documents qui prouve sa nationalité française ( cnf, cni, passeport et carte consulaire .elle est inscrite au registre…

Renouvellement commerçant et conges parental

Posée par aicha, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7526 vues

étant en france depuis aout 2017 autant que étudiante , j'ai changé de statut en 2020 vers salarié et suite à un refus j'ai eu ma première carte commerçant que en janvier 2022, la deuxième avril 2023 . au total j'ai…

Suspension permis de conduire

Posée par Mika098, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7520 vues

Tout le monde, pour faire bref, jai commis un excès de vitesse en février de classe 5, 1mois après je suis passé au tribunal et la sanction à était (6mois de suspension de permis et 200euros d'amende avec sursis)…

Probleme de bornage

Posée par courtilienne, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7501 vues

Nous avons acheter il y a 3 ans une maison ancienne, deja cloturer. il s'avère que les ancien propriétaires on cloturer en haut (à cm après la borne au ras du mur de notre voisine. notre voisine nous reclame les 50 cm en haut…

Droits humains

Posée par Christ, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7498 vues

…

Arrestation pour excès de vitesse en allemagne

Posée par fabfab26, il y a 9 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 7495 vues

Etant détenteur d'un permis francais et durant un séjour d'affaires, je me suis fait arrété en allemagne pour un exces de vitesse sur autoroute de +70km/h. les policiers m'ont fait payer une amende de 1200euros alors…

Création d'entreprise pendant la procédure

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7494 vues

Mon époux vient tout juste de créer une entreprise. nous sommes en instance de divorce. je n'ai signé aucun document pour le décharger de dette envers moi. mariés sous le régime de la communauté, est ce quecela me donne des…

Convocation gendarmerie - vérification plaque d'immatriculation

Posée par PropJoe, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7492 vues

J'ai une interrogation concernant une très forte probabilité de convocation prochainement pour une vérification de plaque d'immatriculation de voiture personnelle dans le cadre d'une plainte pour vol de carburant…

Changement de domicile parental et pension alimentaire

Posée par lirest1, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7485 vues

Mes parents sont divorcés depuis maintenant 4 ans. je suis majeure et j'ai une sœur qui a 16 ans. depuis le divorce, je vivais chez ma mère mais j'ai changé de domicile en mars 2017 et je vis désormais chez mon père. ma…

Cheque

Posée par Mme ply, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7484 vues

Voila a ce jour, j'ai un chèque qui a était rejette a ma banque, mais le souci, il mon pas revenu du rejet, je n'ai même pas recu la lettre que je recoi d'habitude pour un rejet de chèque et que je doit mettre…

Denagement avec les 3 enfant

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7482 vues

Maître un divorce en cour pas encore de date on est au début au départ s'était a l'amiable mais quand il s'agit des compte sa bloque compte joint au début on a été séparer avec 7ans de mariage ou je suis parti car…

Divorce

Posée par helaben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7482 vues

Esque je peux savoir par mon avocat esque j ai recu l assigniation en divorce et non ou ke par huissier je serai informer…

Défaut signalisation ski nautique

Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7476 vues

J'ai toujours été persuadé que la flamme orange est obligatoire pour signaler un engin pneumatique tracté et qu'elle n'était pas nécessaire pour tracter un skieur. je viens pourtant d'être arrêté pour "défaut de…

Carte de sejours pluriannuelle (4ans) mention "salarié"

Posée par kader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7475 vues

S, est ce que la carte pluriannuelle "salarié" de 4ans (reçu après un renouvellement du titre de séjour "salarié" d'un an) me permet de changer l'employeur et d'exercer toute activité "salarié"? ou bien il faut…

Demande ame

Posée par liberte, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7470 vues

J ai fait une demande ame car j ai accouché en france de mon enfant mon visa etait périmé on m a demande une fiche de non affiliation de l algerie mais on m'a envoyé une feuille avec un numéro de sécu en algerie en mettant que…

Majoration amendes abusif

Posée par pokanty, il y a 11 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7470 vues

Je souhaite savoir comment une amende et une saisir sur salaire. j'ai eu une amende de train alors que j'ai paie mon ticket que je n'aï plus en ma possequin on mais j'ai le relève bancaire car j'ai paie par…

Animal état abandonné

Posée par catsfantin, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7467 vues

Nous avons reçu un appel téléphonique et un mail d'une association pour nous signaler une doléance d'une riverain indiquant la présence d’une ânesse bien portante avec les sabots en babouches et un non parage des sabots…

Probleme de remboursement suite a une gérence annulé

Posée par david alés, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7456 vues

J'aimerais savoir comment je peu faire,je devez accheter un bar restaurant nous avons signer le compromis avec la clause pour le credit de la les chiffres n'etant pas concluant la banque refuse et le proprietaire me…

Pièce d’identité bébé bloquer en prefecture

Posée par David01, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 7447 vues

Ma femme et moi ( tout les 2 français) sommes mariés depuis le 15 octobre 2015. a nous avons eu un bébé qui va avoir 10 mois. nous avons fait une demande de pièce d’identité auprès de la mairie de créteil. après 1 mois sans…

Fuite d eau

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7446 vues

Suite à une fuite du robinet des wc ma consommation d eau a triplé sur ma dernière facture. peut on demandé au propriaitaire un remboursement de la facture. aujourd hui suite à la réparation ma facture est revenu classique. merci à…

Demande de rescrit fiscal pour une association tout juste créée

Posée par Memisoard, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7436 vues

Nous venons de fonder une nouvelle association et nous nous sommes penchés sur la procédure à engager pour faire une demande de rescrit fiscal. le formulaire demande de divulguer les ressources de l'organisme, et donc les…

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